Problème tacite reconduction de mon assurance habitation
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ASTRE54
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Bonjour à tous,
Pour mon ancien studio que je louais j'ai souscrit à un contrat d'assurance habitation dont j'ignorais la clause de tacite reconduction bien stipulée dans celui-ci. Par manque d'expérience, je me suis fiée à la date de validité de ma dernière attestation d'assurance qui elle, a été valide jusqu'au "02/04/2020" (pensant faussement que mon contrat expire tout autant à la même date).
J'ai quitté mon ancien studio à la date du "05/01/2020" (état des lieux faisant foi) et donc bien avant la date d'expiration de mon attestation d'assurance. N'ayant pas prévenu mon assureur de mon départ, je n'ai donc pas reçu les courriers qu'il dit m'avoir envoyé :
-Un courrier pour me prévenir de la tacite reconduction de mon contrat
-Un autre pour me demander de payer la nouvelle année
Sachant que mon assureur dispose bien de mon numéro de téléphone ainsi que de mon adresse mail, il n'a pas essayé de me contacter via ces deux canaux de communication. Finalement je reçois une mise en demeure de paiement via une société de Gestion d'impayés qui me demande de régler un montant de 104 € qui correspond à une année d'assurance supplémentaire (à partir du 02/04/2020) pour le studio que je n'occupe plus depuis le 05/01/2020.
Mes questions sont les suivantes :
-Mon assureur a-t il le droit de reconduire automatiquement mon contrat d'assurance même si les courriers qu'il m'a envoyé pour me prévenir de la tacite reconduction lui ont été retournés et que je ne les ai donc pas reçus ?
-A t-il le droit de me demander de payer pour l'assurance d'un logement que je n'occupe plus (preuve "état des lieux" à l'appui).
-Quels sont vos conseils pour régler cette situation.
En vous remerciant de m'avoir lu jusqu'au bout. Je vous souhaite une très bonne journée.
Cordialement,
Pour mon ancien studio que je louais j'ai souscrit à un contrat d'assurance habitation dont j'ignorais la clause de tacite reconduction bien stipulée dans celui-ci. Par manque d'expérience, je me suis fiée à la date de validité de ma dernière attestation d'assurance qui elle, a été valide jusqu'au "02/04/2020" (pensant faussement que mon contrat expire tout autant à la même date).
J'ai quitté mon ancien studio à la date du "05/01/2020" (état des lieux faisant foi) et donc bien avant la date d'expiration de mon attestation d'assurance. N'ayant pas prévenu mon assureur de mon départ, je n'ai donc pas reçu les courriers qu'il dit m'avoir envoyé :
-Un courrier pour me prévenir de la tacite reconduction de mon contrat
-Un autre pour me demander de payer la nouvelle année
Sachant que mon assureur dispose bien de mon numéro de téléphone ainsi que de mon adresse mail, il n'a pas essayé de me contacter via ces deux canaux de communication. Finalement je reçois une mise en demeure de paiement via une société de Gestion d'impayés qui me demande de régler un montant de 104 € qui correspond à une année d'assurance supplémentaire (à partir du 02/04/2020) pour le studio que je n'occupe plus depuis le 05/01/2020.
Mes questions sont les suivantes :
-Mon assureur a-t il le droit de reconduire automatiquement mon contrat d'assurance même si les courriers qu'il m'a envoyé pour me prévenir de la tacite reconduction lui ont été retournés et que je ne les ai donc pas reçus ?
-A t-il le droit de me demander de payer pour l'assurance d'un logement que je n'occupe plus (preuve "état des lieux" à l'appui).
-Quels sont vos conseils pour régler cette situation.
En vous remerciant de m'avoir lu jusqu'au bout. Je vous souhaite une très bonne journée.
Cordialement,
A voir également:
- Problème tacite reconduction de mon assurance habitation
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Assurance vie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
Bonjour,
-A t-il le droit de me demander de payer pour l'assurance d'un logement que je n'occupe plus (preuve "état des lieux" à l'appui).
Faire un courrier R-AR et joindre les justificatifs (en copie).
-A t-il le droit de me demander de payer pour l'assurance d'un logement que je n'occupe plus (preuve "état des lieux" à l'appui).
Faire un courrier R-AR et joindre les justificatifs (en copie).
ASTRE54
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Bonjour,
"-Mon assureur a-t il le droit de reconduire automatiquement mon contrat d'assurance même si les courriers qu'il m'a envoyé pour me prévenir de la tacite reconduction lui ont été retournés et que je ne les ai donc pas reçus ?" Oui. C'est à vous de fournir votre nouvelle adresse à votre assurance.
"-Quels sont vos conseils pour régler cette situation." Envoyer votre EDL de sortie pour annulation du contrat. Mais si votre dossier est déjà devant une société de recouvrement, c'est peine perdue.
"-Mon assureur a-t il le droit de reconduire automatiquement mon contrat d'assurance même si les courriers qu'il m'a envoyé pour me prévenir de la tacite reconduction lui ont été retournés et que je ne les ai donc pas reçus ?" Oui. C'est à vous de fournir votre nouvelle adresse à votre assurance.
"-Quels sont vos conseils pour régler cette situation." Envoyer votre EDL de sortie pour annulation du contrat. Mais si votre dossier est déjà devant une société de recouvrement, c'est peine perdue.
Bonjour
Tous les contrats d'assurances, sauf exceptions (RC chasse, par exemple) sont à tacite reconduction; votre assureur ne vous a donc pas envoyé un courrier spécialement pour vous en informer.
il n'a pu vous envoyer un courrier que pour vous informer du montant de l'échéance à régler.
oui, tant que vous ne l'avez pas informé de la résiliation du contrat pour un motif légitime.
vous ne l'avez pas fait, vous subissez dès lors les conséquences de l'article L113-3 c. ass. motivant la démarche de l'assureur.
contactez l'assureur pour l'informer de votre situation en lui demandant, avec vos justificatifs, un abandon à titre commercial de sa créance.
mais il n'en a aucune obligation, surtout si vous êtes allée vous assurer ailleurs pour votre situation actuelle.
Mon assureur a-t il le droit de reconduire automatiquement mon contrat d'assurance même si les courriers qu'il m'a envoyé pour me prévenir de la tacite reconduction lui ont été retournés et que je ne les ai donc pas reçus?
Tous les contrats d'assurances, sauf exceptions (RC chasse, par exemple) sont à tacite reconduction; votre assureur ne vous a donc pas envoyé un courrier spécialement pour vous en informer.
il n'a pu vous envoyer un courrier que pour vous informer du montant de l'échéance à régler.
-A t-il le droit de me demander de payer pour l'assurance d'un logement que je n'occupe plus (preuve "état des lieux" à l'appui)
oui, tant que vous ne l'avez pas informé de la résiliation du contrat pour un motif légitime.
vous ne l'avez pas fait, vous subissez dès lors les conséquences de l'article L113-3 c. ass. motivant la démarche de l'assureur.
Quels sont vos conseils pour régler cette situation.
contactez l'assureur pour l'informer de votre situation en lui demandant, avec vos justificatifs, un abandon à titre commercial de sa créance.
mais il n'en a aucune obligation, surtout si vous êtes allée vous assurer ailleurs pour votre situation actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...