Pacsé et Marie avec 2 femmes
Bonjour,
Suis pacsé en france depuis plusieurs années et marié dans mon pays en Afrique. Puisque mon pacs en France prendra fin dans un mois est ce possible de faire venir ma femme d'Afrique par un regroupement familial même si le moment où on a été marié j'étais encore pacsé ?
Suis pacsé en france depuis plusieurs années et marié dans mon pays en Afrique. Puisque mon pacs en France prendra fin dans un mois est ce possible de faire venir ma femme d'Afrique par un regroupement familial même si le moment où on a été marié j'étais encore pacsé ?
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1 réponse
Bonjour,
Article 515-2.
À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :
1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.
Donc vous êtes dans l'illégalité la plus totale.
Article 515-2.
À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :
1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.
Donc vous êtes dans l'illégalité la plus totale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...