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1 réponse
Bonjour,
Article 515-2.
À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :
1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.
Donc vous êtes dans l'illégalité la plus totale.
Article 515-2.
À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :
1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.
Donc vous êtes dans l'illégalité la plus totale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...