Vente immobilière refus de mon concubin
Kate
-
17 nov. 2020 à 06:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 nov. 2020 à 09:04
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3 réponses
Bonjour
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Vous devez voir un avocat, soit cela se passe à l'amiable, vous vendez le tout, soit l'un de vous rachète la part de l'autre, sinon il faudra entamer une procédure de licitation judiciaire (vente forcée aux encheres)
nul besoin de signaler votre départ à la gendarmerie, vous n'avez pas abandonné le domicile conjugal, conjugal = couples mariés ou conjoints, les concubins sont justement libres de se séparer.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Vous devez voir un avocat, soit cela se passe à l'amiable, vous vendez le tout, soit l'un de vous rachète la part de l'autre, sinon il faudra entamer une procédure de licitation judiciaire (vente forcée aux encheres)
nul besoin de signaler votre départ à la gendarmerie, vous n'avez pas abandonné le domicile conjugal, conjugal = couples mariés ou conjoints, les concubins sont justement libres de se séparer.
kasom
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17 nov. 2020 à 17:21
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bonjour
(vente forcée aux encheres)
il n'y a plus de vente forcée aux enchères depuis longtemps , , après la décision du juge la vente se fait dans des conditions normales,
(vente forcée aux encheres)
il n'y a plus de vente forcée aux enchères depuis longtemps , , après la décision du juge la vente se fait dans des conditions normales,
Utilisateur anonyme
17 nov. 2020 à 22:58
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kasom
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18 nov. 2020 à 09:04
18 nov. 2020 à 09:04
Bonjour anemone
merci pour le lien
très belle définition de la licitation, en aucun cas il est précisé que la vente aux enchères est obligatoire , désolé
merci pour le lien
très belle définition de la licitation, en aucun cas il est précisé que la vente aux enchères est obligatoire , désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...