Reglement d'une facture

Question

Bonjour, 
Nous avons reçu  une facture il y a plusieurs mois d'une CUMA(cooperative d'ultilisation du materiel agricole ), nous sommes agriculteur. Nous avions quitté  cete Cuma et demande le remboursement de nos parts sociales. Le montant de la facture  est de 4959€43, la cuma nous doit 4020€ de parts sociales,  nous avons réglé  939€43 de difference qui n'ont jamais été  encaissés (10/12/2019). Sachant que la cuma a des difficultés  financières  nous avons proposé  cet arrangement sur les 4020€ afin de clore notre relation  l'amiable. La cuma nous envoie ce jour par huissier une sommation de payer. Quel est notre recours? Allons nous devoir payer la totalité 
de la facture et faire cadeau de 4020€ a la cuma car nous savons que nous ne srons jamais remboursé ( précédent  avec d'anciens adhérents qui 7 ans après  leur retrait ne sont pas remboursés ). Si vous pouvez  m'apporter des reponses , merci. Cordialement.

sleepy00 · Answer

Bonjour

s'agit il d'une simple sommation
ou l'acte de l'huissier fait référence à une ordonnance d'injonction de payer du tribunal ?

Si il s'agit simplement d'une sommation
Ce n'est qu'une mise en demeure, qui n'a pas plus de valeur juridique qu'une mise en demeure par LRAR. 

Vous répondez à l'huissier, avec justificatif.

Si c'est une ordonnance du tribunal
ou si l'ordonnance arrive prochainement
vous la contestez devant le tribunal
Et à l'audience en justifiant, vous demandez la compensation des sommes.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

J’émets une réserve sur la compensation de créances. A savoir, les Cuma ont un système de facturation particulier, qui fonctionne en trois étapes :
1/ un acompte est parfois demandé est début de saison, calculé sur un montant théorique de travaux, et avec un tarif théorique ;
2/ lorsque les travaux sont exécutés, une facture est ensuite calculée avec le montant réel des travaux, mais toujours avec le tarif théorique ;
3/ en fin d'exercice, le coût de revient réel du matériel est calculé, et il est possible de faire intervenir une régularisation par rapport au tarif appliqué ;
Tout dépend du fonctionnement de la Cuma, mais cela peut affecter le caractère certain, liquide et exigible d'une créance et donc la possibilité de compensation (acompte, facture, avoir). 

Vous indiquez qu'un autre adhérent n'a pas pu se faire rembourser ses parts depuis 7 ans. Or, une Cuma est dans l'obligation d'avoir une situation financière saine. Lorsqu'une cuma est déficitaire 3 exercices consécutivement, elle est soumise à un audit par le HCCA. Donc, entre 7 ans de délai de trésoerie et 3 ans de résultat déficitaire, il y un écart plus qu'intriguant. 

Si la Cuma est membre de la fédération (80-90% des cuma), prenez contact avec la fédération de votre département. Faites le tout de suite, car les fédérations ne sont pas du tout disponible en début d'année. Sinon, allez directement poser vos question au HCCA (mais eux en dernier recours).

CB

Kiki18 · Answer

Bonjour et merci de votre reponse, 
j'ai effectivement  prévu  de prendre contact avec ma fédération. La Cuma avait de gros soucis financiers cet été  car mon mari avait été  contacté  par le service contentieux de la banque( il etait trésorier  il y 4 ans mais les changements  n'ont pas été  faits alors que nous avons quitté  la cuma depuis 3 ans).
Un adhérent a 3 ans d'impayes et est en grosse difficulté  financière. 
Ce qui m'embête  c'est justement les status des cuma en cas de grosses difficultes financieres!
Le problème  de cette cuma c'est sa gestion très  hasardeuse et très  differente en fonction des adherents!
Nous avons déjà  payé  2 fois pour des adhérents qui ont fait faillite , d'ou aussi notre démission  et nous aurions aimé  que cela ne recommence  pas. 
J'avoue que cette  situation  m'inquiète  beaucoup.

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