Accident de la vie quotidenne
bonjour , suite a une fracture du bras j ai glisse sur une plaque de verglas ;mon assureur se demandait pourquoi mon dossier ne peut pas se fermer j ai des nerfs carpiens de la main qui sont a operes j ai du me rendre chez un medecin expert qui m a dit que mon assureur doit me donner une indemnite financiere est que si je percois une somme d argent celle ci sera imposable merci de me renseigner pour donner suite a mon assureur;salutations et remerciements
1 réponse
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Bonsoir,
Concernant l'obligation de l'assureur pour vous indemniser cela est un peu plus complexe en réalité.
L'assureur ne vous doit de l'argent que si 2 conditions sont réunies :
1° Vous avez un invalidité suite à votre accident (seul le médecin peut le dire)
2° Votre invalidité est supérieure au seuil d'intervention qui est prévue dans les conditions particulières de votre contrat (soit 1%, 5%, 10% ou 30%)
Au niveau fiscal, l'argent ne sera pas imposé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...