Renégociation assurance prêt immobilier
matgap
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matgap Messages postés 13 Date d'inscription lundi 9 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2020 - 13 nov. 2020 à 16:55
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A voir également:
- Lettre renégociation assurance prêt immobilier
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Lettre de candidature - Guide
2 réponses
matgap
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13 nov. 2020 à 16:55
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Je viens de regarder, il y a ce paragraphe :
Après la signature de la présente offre de prêt, quel que soit le contrat d’assurance souscrit initialement, l’Emprunteur peut également demander la résiliation et la substitution du contrat d’assurance par un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent au
contrat d’assurance groupe proposé par le Prêteur. L’Emprunteur doit alors notifier au Prêteur sa demande de résiliation substitution soit au plus tard quinze jours avant le terme du délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, soit, dans le cadre de
son droit de résiliation annuel, deux mois avant l’échéance annuelle pour l’exercice de la résiliation du contrat d’assurance.
Dans tous les cas de demande de substitution du contrat d’assurance, l’Emprunteur devra proposer au Prêteur un nouveau contrat présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe proposé par le Prêteur.
Afin de procéder à l’analyse de l’équivalence de garanties, l’Emprunteur devra adresser au Prêteur les documents suivants : la notice d’information (ou conditions générales) avec ses références du contrat proposé en substitution, les conditions particulières (ou tout autre document équivalent) indiquant les garanties et options souscrites et les éventuelles limites de garantie, le coût définitif total des garanties exigées par le Prêteur et le coût par période - selon la périodicité de paiement - de ce contrat (coûts exprimés en euros sur la durée
totale du prêt).
Le Prêteur dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de cette demande pour notifier à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus.
L’acceptation par le Prêteur du contrat d’assurance proposé en substitution donnera lieu à une modification du contrat de prêt par voie d’avenant après réception des informations définitives et actant de la souscription ferme du contrat proposé, transmises par l’Emprunteur.
En cas de refus par le Prêteur, le contrat d’assurance dont il est demandé la substitution n’est pas résilié
Donc si je lis bien, je suis dans mon droit de trouver une autre assurance, sans aucune pénalité si cette nouvelle assurance est équivalente à l'ancienne ?
Après la signature de la présente offre de prêt, quel que soit le contrat d’assurance souscrit initialement, l’Emprunteur peut également demander la résiliation et la substitution du contrat d’assurance par un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent au
contrat d’assurance groupe proposé par le Prêteur. L’Emprunteur doit alors notifier au Prêteur sa demande de résiliation substitution soit au plus tard quinze jours avant le terme du délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, soit, dans le cadre de
son droit de résiliation annuel, deux mois avant l’échéance annuelle pour l’exercice de la résiliation du contrat d’assurance.
Dans tous les cas de demande de substitution du contrat d’assurance, l’Emprunteur devra proposer au Prêteur un nouveau contrat présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe proposé par le Prêteur.
Afin de procéder à l’analyse de l’équivalence de garanties, l’Emprunteur devra adresser au Prêteur les documents suivants : la notice d’information (ou conditions générales) avec ses références du contrat proposé en substitution, les conditions particulières (ou tout autre document équivalent) indiquant les garanties et options souscrites et les éventuelles limites de garantie, le coût définitif total des garanties exigées par le Prêteur et le coût par période - selon la périodicité de paiement - de ce contrat (coûts exprimés en euros sur la durée
totale du prêt).
Le Prêteur dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de cette demande pour notifier à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus.
L’acceptation par le Prêteur du contrat d’assurance proposé en substitution donnera lieu à une modification du contrat de prêt par voie d’avenant après réception des informations définitives et actant de la souscription ferme du contrat proposé, transmises par l’Emprunteur.
En cas de refus par le Prêteur, le contrat d’assurance dont il est demandé la substitution n’est pas résilié
Donc si je lis bien, je suis dans mon droit de trouver une autre assurance, sans aucune pénalité si cette nouvelle assurance est équivalente à l'ancienne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...