J'ai un locataire qui n'a pas de bail
Arno
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un petit appartement et le locataire actuel n'a pas de bail et un loyer très bas. Étant le nouveau propriétaire puis-je lui faire un bail et réviser une hausse modéré du loyer. Merci de votre aide
Je viens d'hériter d'un petit appartement et le locataire actuel n'a pas de bail et un loyer très bas. Étant le nouveau propriétaire puis-je lui faire un bail et réviser une hausse modéré du loyer. Merci de votre aide
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez écrire et signer un bail, mais ne rien y changer. Et même si le loyer est bas, vous ne pouvez pas lui appliquer plus que la révision légale de l'IRL.
Vous pouvez écrire et signer un bail, mais ne rien y changer. Et même si le loyer est bas, vous ne pouvez pas lui appliquer plus que la révision légale de l'IRL.
bonjour,
je ne suis pas d'accord avec la 2° phrase du post 1.
PAS de contrat de location écrit = PAS de "révision" annuelle de loyer possible, puisqu'une "révision" annuelle de loyer ne peut se faire QUE si elle est mentionnée sur un contrat de location... et comme il n'y a pas de contrat écrit... il n'y a pas de "révision" qui tienne.
Votre locataire a donc un "bail verbal", autant valable qu'un bail écrit... sauf qu'il n'est pas encore écrit !
La loi a prévu ce cas : art 3 loi 6/7/1989 :
<< Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article >>
Donc, dans un 1er temps : vous pouvez exiger de conclure avec votre locataire un contrat de location (nue ou meublée selon le cas), mais - sauf accord de votre locataire - vous aurez obligation de le conclure exactement aux mêmes conditions que celles du "bail verbal" : c'est à dire seulement en y inscrivant le montant actuel du loyer versé et d'y mentionner en toutes lettres "zéro charges".
En revanche, vous pouvez (depuis que vous êtes devenu propriétaire de ce logement) vous faire rembourser la Taxe EOM (si c'est ce système d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est établi dans la commune). Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Lire ici pour + d'informations pour rédiger votre contrat de location (date du contrat à mentionner, ...)
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/louer-bail-de-location-risques-proprietaire-article-34401.html
Dans un 2ème temps : si le loyer est manifestement sous-estimé par rapport à des logements similaires dans la commune , vous pourrez proposer à votre locataire (= pas "imposer" : donc refus possible de votre locataire) une "réévaluation" du loyer, en suivant une procédure très stricte. Voir le § IV-B d'un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si votre locataire accepte (excusez-moi de le dire : bien évidemment sans chantage ni contrainte) une "réévaluation" de son loyer, vous pourrez donc appliquer le nouveau loyer réévalué, mais toujours sans "révision" annuelle, lequel nouveau loyer restera donc identique pour toute la durée de location de ce locataire.
cdt.
je ne suis pas d'accord avec la 2° phrase du post 1.
PAS de contrat de location écrit = PAS de "révision" annuelle de loyer possible, puisqu'une "révision" annuelle de loyer ne peut se faire QUE si elle est mentionnée sur un contrat de location... et comme il n'y a pas de contrat écrit... il n'y a pas de "révision" qui tienne.
Votre locataire a donc un "bail verbal", autant valable qu'un bail écrit... sauf qu'il n'est pas encore écrit !
La loi a prévu ce cas : art 3 loi 6/7/1989 :
<< Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article >>
Donc, dans un 1er temps : vous pouvez exiger de conclure avec votre locataire un contrat de location (nue ou meublée selon le cas), mais - sauf accord de votre locataire - vous aurez obligation de le conclure exactement aux mêmes conditions que celles du "bail verbal" : c'est à dire seulement en y inscrivant le montant actuel du loyer versé et d'y mentionner en toutes lettres "zéro charges".
En revanche, vous pouvez (depuis que vous êtes devenu propriétaire de ce logement) vous faire rembourser la Taxe EOM (si c'est ce système d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est établi dans la commune). Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Lire ici pour + d'informations pour rédiger votre contrat de location (date du contrat à mentionner, ...)
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/louer-bail-de-location-risques-proprietaire-article-34401.html
Dans un 2ème temps : si le loyer est manifestement sous-estimé par rapport à des logements similaires dans la commune , vous pourrez proposer à votre locataire (= pas "imposer" : donc refus possible de votre locataire) une "réévaluation" du loyer, en suivant une procédure très stricte. Voir le § IV-B d'un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si votre locataire accepte (excusez-moi de le dire : bien évidemment sans chantage ni contrainte) une "réévaluation" de son loyer, vous pourrez donc appliquer le nouveau loyer réévalué, mais toujours sans "révision" annuelle, lequel nouveau loyer restera donc identique pour toute la durée de location de ce locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...