Dette de commerce suite décès de mon mari
margaux_62
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020
-
Modifié le 14 nov. 2020 à 19:47
gitane2229 - 16 nov. 2020 à 11:21
gitane2229 - 16 nov. 2020 à 11:21
A voir également:
- Dette de commerce suite décès de mon mari
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
8 réponses
Bonjour.
Les mandataires judiciaires ne "travaillent" pas avec les avocats.
Puis, vous annoncez que vous vous êtes portée caution vis-à-vis d'un créancier. En conséquence, vous êtes personnellement responsable de la totalité de la dette liée à cette dette.
Puis vous évoquez [le statut de l'entreprise est "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000]. ? ?
Quant aux montants ? 200000, 160000, 100000.
Pour vous en sortir au mieux (comme vous dites), il est urgent de prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste en droit commercial. Seul ce professionnel saura vous venir en aide.
En attendant, ne rien signer, ne rien payer.
Cdt
Les mandataires judiciaires ne "travaillent" pas avec les avocats.
Puis, vous annoncez que vous vous êtes portée caution vis-à-vis d'un créancier. En conséquence, vous êtes personnellement responsable de la totalité de la dette liée à cette dette.
Puis vous évoquez [le statut de l'entreprise est "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000]. ? ?
Quant aux montants ? 200000, 160000, 100000.
Pour vous en sortir au mieux (comme vous dites), il est urgent de prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste en droit commercial. Seul ce professionnel saura vous venir en aide.
En attendant, ne rien signer, ne rien payer.
Cdt
Bonjour,
"Je suis complètement désemparée face à ces personnes qui souhaitent me retirer ma résidence principale pour que je finisse à la rue"
Leur objectif n'est pas de vous retirer votre résidence principale pour finir à la rue, mais de récupérer ce que vous leur devez.
Il est très compliqué dans cette affaire de vous répondre, vous n'avez pas d'avocat pour vous représenter et vous aider ?
"Je suis complètement désemparée face à ces personnes qui souhaitent me retirer ma résidence principale pour que je finisse à la rue"
Leur objectif n'est pas de vous retirer votre résidence principale pour finir à la rue, mais de récupérer ce que vous leur devez.
Il est très compliqué dans cette affaire de vous répondre, vous n'avez pas d'avocat pour vous représenter et vous aider ?
margaux_62
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020
12 nov. 2020 à 16:39
12 nov. 2020 à 16:39
Merci pour votre réponse Komar.
Non je ne suis pas conseillée pour le moment, je n'y connais absolument rien et l'évoquer me terrifie.
Non je ne suis pas conseillée pour le moment, je n'y connais absolument rien et l'évoquer me terrifie.
Bonjour.
Suite à la liquidation judiciaire de l'EURL, savez vous s'il y a eu un jugement de clôture au Tribunal ?
Si oui, que dit ce jugement ?
Qui sont les créanciers qui réclament leurs dus à ce jour (en plus du propriétaire des murs) ?
Suite à la liquidation judiciaire de l'EURL, savez vous s'il y a eu un jugement de clôture au Tribunal ?
Si oui, que dit ce jugement ?
Qui sont les créanciers qui réclament leurs dus à ce jour (en plus du propriétaire des murs) ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
margaux_62
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020
Modifié le 12 nov. 2020 à 17:16
Modifié le 12 nov. 2020 à 17:16
Bonjour gitane2229,
je dispose d'un document datant de 2016, initulé "Etats succinct des créances, art. L624-1" datant de fin 2016, qui mentionne la liste des créances. Je ne sais pas s'il sagit d'un jugement de clôture à part entière. Le total arrive à un peu moins de 160000€ et mentionne :
- Pôle de recouvrement spec
- caisse nationale RSI
- Klesia retraite ARRCO
- URSSAF
- un cabinet (avocats je présume)
- un nom de particulier
- le nom de l'avocat de feu mon mari
- le nom du propriétaire du fond de commerce
- un autre nom de particulier
- swisslife assurances - co (0€ ??)
- PARFIP France
- DGFIP
- AMT - sante au travail
j'espère que cela apporte des éléments pour la compréhension de mon cas. Merci
je dispose d'un document datant de 2016, initulé "Etats succinct des créances, art. L624-1" datant de fin 2016, qui mentionne la liste des créances. Je ne sais pas s'il sagit d'un jugement de clôture à part entière. Le total arrive à un peu moins de 160000€ et mentionne :
- Pôle de recouvrement spec
- caisse nationale RSI
- Klesia retraite ARRCO
- URSSAF
- un cabinet (avocats je présume)
- un nom de particulier
- le nom de l'avocat de feu mon mari
- le nom du propriétaire du fond de commerce
- un autre nom de particulier
- swisslife assurances - co (0€ ??)
- PARFIP France
- DGFIP
- AMT - sante au travail
j'espère que cela apporte des éléments pour la compréhension de mon cas. Merci
Bonjour.
Voici quelques notions succinctes afin que vous compreniez un peu.
Une EURL est une personne morale, représentée par son gérant personne physique (votre époux).
Il s'agit donc de deux personnes différentes, avec 2 patrimoines bien séparés (patrimoine de l'EURL d'un côté, et patrimoine du gérant de l'autre).
La procédure de liquidation judiciaire concerne uniquement l'EURL.
Le liquidateur s'occupe :
- de rentrer les créances de l'EURL (clients)
- de vendre tout ce qui appartient à la société (stocks, biens et matériels y compris le fonds de commerce)
puis, suivant un ordre déterminé par la loi, le liquidateur
- paie les créanciers supe -privilégiés, privilégiés, créanciers détenteurs de droits tels nantissement et gage,.... les créanciers chirographaires les moins protégés venant en dernier rang.
Dans votre cas, à ce stade, plusieurs créanciers n'ont pas récupéré leurs créances. On parle ici d'insuffisance d'actif.
Et, parfois, tout s'arrête là. Les créanciers impayés perdent le montant de leurs créances.
Mais
Mise en cause du gérant
- Le dirigeant qui aura commis des fautes de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société risque une action en comblement de passif. Cette action en responsabilité vise à mettre l'intégralité ou une partie des sommes devant être remboursées aux créanciers à la charge du dirigeant de la société.
- Caution du gérant : si le gérant a donné sa caution vis-à-vis d'un créancier de la société, après le jugement de clôture, ces créanciers se manifestent auprès du gérant. Car en cautionnant, le gérant s'engage sur ses biens personnels.
_________________________________________________________________________________________
Vous vous retrouvez, seule, face à ces professionnels et ils le savent. Sans aucune connaissance, vous n'avez aucune chance. Vous devez absolument vous faire accompagner par un avocat spécialiste.
Habituellement les avocats, surs des droits de leurs clients, ne proposent pas une solution à l'amiable. C'est une action devant le tribunal.
Avoir le réflexe de vérifier qui [quel(s) créancier(s)] cet avocat représente.
Conseils : ne signez rien, ne versez rien, avant consultation de votre avocat.
Penser à voir également ce qu'il en a été pour la succession de votre époux.
Ce que je n'ai pas compris :
- votre époux avait acquis le fonds de commerce et louait des murs ou,
- murs et fonds appartiennent au propriétaire
Cordialement
Voici quelques notions succinctes afin que vous compreniez un peu.
Une EURL est une personne morale, représentée par son gérant personne physique (votre époux).
Il s'agit donc de deux personnes différentes, avec 2 patrimoines bien séparés (patrimoine de l'EURL d'un côté, et patrimoine du gérant de l'autre).
La procédure de liquidation judiciaire concerne uniquement l'EURL.
Le liquidateur s'occupe :
- de rentrer les créances de l'EURL (clients)
- de vendre tout ce qui appartient à la société (stocks, biens et matériels y compris le fonds de commerce)
puis, suivant un ordre déterminé par la loi, le liquidateur
- paie les créanciers supe -privilégiés, privilégiés, créanciers détenteurs de droits tels nantissement et gage,.... les créanciers chirographaires les moins protégés venant en dernier rang.
Dans votre cas, à ce stade, plusieurs créanciers n'ont pas récupéré leurs créances. On parle ici d'insuffisance d'actif.
Et, parfois, tout s'arrête là. Les créanciers impayés perdent le montant de leurs créances.
Mais
Mise en cause du gérant
- Le dirigeant qui aura commis des fautes de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société risque une action en comblement de passif. Cette action en responsabilité vise à mettre l'intégralité ou une partie des sommes devant être remboursées aux créanciers à la charge du dirigeant de la société.
- Caution du gérant : si le gérant a donné sa caution vis-à-vis d'un créancier de la société, après le jugement de clôture, ces créanciers se manifestent auprès du gérant. Car en cautionnant, le gérant s'engage sur ses biens personnels.
_________________________________________________________________________________________
Vous vous retrouvez, seule, face à ces professionnels et ils le savent. Sans aucune connaissance, vous n'avez aucune chance. Vous devez absolument vous faire accompagner par un avocat spécialiste.
Habituellement les avocats, surs des droits de leurs clients, ne proposent pas une solution à l'amiable. C'est une action devant le tribunal.
Avoir le réflexe de vérifier qui [quel(s) créancier(s)] cet avocat représente.
Conseils : ne signez rien, ne versez rien, avant consultation de votre avocat.
Penser à voir également ce qu'il en a été pour la succession de votre époux.
Ce que je n'ai pas compris :
- votre époux avait acquis le fonds de commerce et louait des murs ou,
- murs et fonds appartiennent au propriétaire
Cordialement
margaux_62
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020
Modifié le 14 nov. 2020 à 19:00
Modifié le 14 nov. 2020 à 19:00
Merci pour cette réponse détaillée.
Je précise que j'étais caution du bail commercial signé avec mon mari. Après quelques recherches, le statut de l'entreprise est "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000.
Pour répondre en premiers lieux aux éléments manquants :
- Mon mari était locataire du fond de commerce, dont il était gérant, auprès du propriétaire du fond de commerce.
- A ma connaissance, les propriétaires des fonds de commerce et des murs étaient 2 personnes distinctes et se livraient alors une bataille juridique.
Au sujet des créanciers :
D'après ce que j'ai compris, l'avocat qui m'a contacté représente le liquidateur qui lui-même recense l'ensemble des créanciers du commerce de feu mon mari. Ces créanciers étant le propriétaire du fond de commerce à qui mon mari devait les loyers impayés ainsi que des dommages et intérêts, des fournisseurs ainsi que les employés de l'entreprise de mon mari, le RSI, la médecine du travail ...
En espérant aider à éclairer sur mon dossier. Merci
Je précise que j'étais caution du bail commercial signé avec mon mari. Après quelques recherches, le statut de l'entreprise est "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000.
Pour répondre en premiers lieux aux éléments manquants :
- Mon mari était locataire du fond de commerce, dont il était gérant, auprès du propriétaire du fond de commerce.
- A ma connaissance, les propriétaires des fonds de commerce et des murs étaient 2 personnes distinctes et se livraient alors une bataille juridique.
Au sujet des créanciers :
D'après ce que j'ai compris, l'avocat qui m'a contacté représente le liquidateur qui lui-même recense l'ensemble des créanciers du commerce de feu mon mari. Ces créanciers étant le propriétaire du fond de commerce à qui mon mari devait les loyers impayés ainsi que des dommages et intérêts, des fournisseurs ainsi que les employés de l'entreprise de mon mari, le RSI, la médecine du travail ...
En espérant aider à éclairer sur mon dossier. Merci
Ulysse5818
Messages postés
12478
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
5 373
14 nov. 2020 à 19:04
14 nov. 2020 à 19:04
Bonjour,
Les dettes concernent l'EURL et non votre mari ou vous mêmes, sauf les dettes de loyers puisque vous étiez caution du bail. Si votre mari n'était pas caution de l'EURL toutes les autres dettes ne vous concernent pas.
Ne vous engagez pas sans avoir consulter un avocat.
Les dettes concernent l'EURL et non votre mari ou vous mêmes, sauf les dettes de loyers puisque vous étiez caution du bail. Si votre mari n'était pas caution de l'EURL toutes les autres dettes ne vous concernent pas.
Ne vous engagez pas sans avoir consulter un avocat.
margaux_62
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020
Modifié le 14 nov. 2020 à 19:20
Modifié le 14 nov. 2020 à 19:20
Merci Ulysse5818 pour cette réponse.
Comme je le dis plus haut (je viens d'apporter une correction à mon message) l'entreprise en question est une "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000. Je m'y connais très peu et je pensais que c'était la même chose. Je lis sur des forums que c'est très différent.
Je me dirige vers un professionnel et aimerais dégrossir un maximum l'information pour m'en sortir au mieux.
Désolée pour l'inconvenant.
Comme je le dis plus haut (je viens d'apporter une correction à mon message) l'entreprise en question est une "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000. Je m'y connais très peu et je pensais que c'était la même chose. Je lis sur des forums que c'est très différent.
Je me dirige vers un professionnel et aimerais dégrossir un maximum l'information pour m'en sortir au mieux.
Désolée pour l'inconvenant.