Dette de commerce suite décès de mon mari

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020
-
 gitane2229 -
Bonjour,
j'aimerais faire appel à la communauté droit-finances.com pour demander un avis concernant une affaire judiciaire concernant le commerce de feu mon mari et vous remercie par avance du temps que vous souhaiterez bien m'accorder.


Alors voici : mon mari était gérant d'un commerce depuis les début des années 2000 jusqu'en 2016 sous statut EURL. Je n'étais pas impliquée dans son commerce étant dédiée à l'éducation de mes enfant et nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens. Il est décédé à la mi-2016 et j'ai appris à ce moment-là, suite à des courriers du liquidateur qu'il était poursuivi en justice pour défaut de paiement des loyers du commerce sur grosso modo un an.

Suite à cela, je suis donc tombée sur des courriers de décisions de justice réclamant à mon feu mon mari une somme aux alentours de 200000€. Après un rendez-vous avec le liquidateur où je me suis effondrée devant la gravité de la situation et des dettes, en plein deuil de mon mari, le liquidateur souhaite me faire vendre ma maison qui couvrirait cette somme là apparemment due. Retraitée, je bénéficie d'une allocation de 1600€ par mois, après la pension de réversion de la retraite de feu mon mari et ai beaucoup de charges.

En regardant le détail des sommes dues, je me rends compte que les comptes sont inexacts et qu'il recense des passifs déjà payés et j'en informe le liquidateur judiciaire qui me dit qu'il doit vérifier lesdites sommes.


Statu quo pendant 5 ans. Je reçois il y a quelques jours un courrier d'un cabinet d'avocats mentionnant une dernière relance avant mise en demeure pour le règlement de 100000€ (moitié des 200000€ que j'avais dépensé avec mon mari pour acquisition de la maison et les chiffres coïncident). Le courrier précise que l'avocat est ouvert à un règlement à l'amiable de ce différend. Les sommes sont tout à coup devenues rondes et l'avocat au téléphone dit ne rien savoir de l'affaire et me demander de payer très vite ces 100000€ pour que le liquidateur puisse clôturer le dossier dans un temps raisonnable. J'ai réussi à lui faire admettre à l'oral qu'il s'agit plutôt du premier courrier échangé, les précédents ayant été envoyés à une fausse adresse au cours de l'année passée. Voulant faire preuve de bonne foi, j'exprime mon souhait de tout de même faire mon possible pour payer en échelonnant. L'avocate demande un courriel précisant une proposition, froidement.

Je suis complètement désemparée face à ces personnes qui souhaitent me retirer ma résidence principale pour que je finisse à la rue, face à une affaire que je connais très mal.

Mes options ne sont pas claires. Pourriez-vous m'éclairer ? Vous remerciant infiniment par avance.

8 réponses

Bonjour.

Les mandataires judiciaires ne "travaillent" pas avec les avocats.

Puis, vous annoncez que vous vous êtes portée caution vis-à-vis d'un créancier. En conséquence, vous êtes personnellement responsable de la totalité de la dette liée à cette dette.

Puis vous évoquez [le statut de l'entreprise est "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000]. ? ?

Quant aux montants ? 200000, 160000, 100000.

Pour vous en sortir au mieux (comme vous dites), il est urgent de prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste en droit commercial. Seul ce professionnel saura vous venir en aide.
En attendant, ne rien signer, ne rien payer.

Cdt
Bonjour,

"Je suis complètement désemparée face à ces personnes qui souhaitent me retirer ma résidence principale pour que je finisse à la rue"
Leur objectif n'est pas de vous retirer votre résidence principale pour finir à la rue, mais de récupérer ce que vous leur devez.

Il est très compliqué dans cette affaire de vous répondre, vous n'avez pas d'avocat pour vous représenter et vous aider ?
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020

Merci pour votre réponse Komar.
Non je ne suis pas conseillée pour le moment, je n'y connais absolument rien et l'évoquer me terrifie.
Cela vous terrifiera encore plus si vous n'êtes pas conseillée par un professionnel. Malhreusuement, ça fait bien longtemps que vous auriez dû prendre contact avec quelqu'un...
Bonjour.

Suite à la liquidation judiciaire de l'EURL, savez vous s'il y a eu un jugement de clôture au Tribunal ?
Si oui, que dit ce jugement ?

Qui sont les créanciers qui réclament leurs dus à ce jour (en plus du propriétaire des murs) ?
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020

Bonjour gitane2229,

je dispose d'un document datant de 2016, initulé "Etats succinct des créances, art. L624-1" datant de fin 2016, qui mentionne la liste des créances. Je ne sais pas s'il sagit d'un jugement de clôture à part entière. Le total arrive à un peu moins de 160000€ et mentionne :

- Pôle de recouvrement spec
- caisse nationale RSI
- Klesia retraite ARRCO
- URSSAF
- un cabinet (avocats je présume)
- un nom de particulier
- le nom de l'avocat de feu mon mari
- le nom du propriétaire du fond de commerce
- un autre nom de particulier
- swisslife assurances - co (0€ ??)
- PARFIP France
- DGFIP
- AMT - sante au travail

j'espère que cela apporte des éléments pour la compréhension de mon cas. Merci
Bonjour.

Voici quelques notions succinctes afin que vous compreniez un peu.
Une EURL est une personne morale, représentée par son gérant personne physique (votre époux).
Il s'agit donc de deux personnes différentes, avec 2 patrimoines bien séparés (patrimoine de l'EURL d'un côté, et patrimoine du gérant de l'autre).

La procédure de liquidation judiciaire concerne uniquement l'EURL.
Le liquidateur s'occupe :
- de rentrer les créances de l'EURL (clients)
- de vendre tout ce qui appartient à la société (stocks, biens et matériels y compris le fonds de commerce)
puis, suivant un ordre déterminé par la loi, le liquidateur
- paie les créanciers supe -privilégiés, privilégiés, créanciers détenteurs de droits tels nantissement et gage,.... les créanciers chirographaires les moins protégés venant en dernier rang.
Dans votre cas, à ce stade, plusieurs créanciers n'ont pas récupéré leurs créances. On parle ici d'insuffisance d'actif.
Et, parfois, tout s'arrête là. Les créanciers impayés perdent le montant de leurs créances.

Mais
Mise en cause du gérant
- Le dirigeant qui aura commis des fautes de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société risque une action en comblement de passif. Cette action en responsabilité vise à mettre l'intégralité ou une partie des sommes devant être remboursées aux créanciers à la charge du dirigeant de la société.
- Caution du gérant : si le gérant a donné sa caution vis-à-vis d'un créancier de la société, après le jugement de clôture, ces créanciers se manifestent auprès du gérant. Car en cautionnant, le gérant s'engage sur ses biens personnels.
_________________________________________________________________________________________

Vous vous retrouvez, seule, face à ces professionnels et ils le savent. Sans aucune connaissance, vous n'avez aucune chance. Vous devez absolument vous faire accompagner par un avocat spécialiste.
Habituellement les avocats, surs des droits de leurs clients, ne proposent pas une solution à l'amiable. C'est une action devant le tribunal.
Avoir le réflexe de vérifier qui [quel(s) créancier(s)] cet avocat représente.
Conseils : ne signez rien, ne versez rien, avant consultation de votre avocat.
Penser à voir également ce qu'il en a été pour la succession de votre époux.

Ce que je n'ai pas compris :
- votre époux avait acquis le fonds de commerce et louait des murs ou,
- murs et fonds appartiennent au propriétaire

Cordialement
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020

Merci pour cette réponse détaillée.
Je précise que j'étais caution du bail commercial signé avec mon mari. Après quelques recherches, le statut de l'entreprise est "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000.


Pour répondre en premiers lieux aux éléments manquants :

- Mon mari était locataire du fond de commerce, dont il était gérant, auprès du propriétaire du fond de commerce.

- A ma connaissance, les propriétaires des fonds de commerce et des murs étaient 2 personnes distinctes et se livraient alors une bataille juridique.



Au sujet des créanciers :

D'après ce que j'ai compris, l'avocat qui m'a contacté représente le liquidateur qui lui-même recense l'ensemble des créanciers du commerce de feu mon mari. Ces créanciers étant le propriétaire du fond de commerce à qui mon mari devait les loyers impayés ainsi que des dommages et intérêts, des fournisseurs ainsi que les employés de l'entreprise de mon mari, le RSI, la médecine du travail ...

En espérant aider à éclairer sur mon dossier. Merci
Messages postés
3507
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
1 080
Bonjour,

Les dettes concernent l'EURL et non votre mari ou vous mêmes, sauf les dettes de loyers puisque vous étiez caution du bail. Si votre mari n'était pas caution de l'EURL toutes les autres dettes ne vous concernent pas.

Ne vous engagez pas sans avoir consulter un avocat.
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2020

Merci Ulysse5818 pour cette réponse.

Comme je le dis plus haut (je viens d'apporter une correction à mon message) l'entreprise en question est une "Affaire personnelle commerçant" depuis 2000. Je m'y connais très peu et je pensais que c'était la même chose. Je lis sur des forums que c'est très différent.

Je me dirige vers un professionnel et aimerais dégrossir un maximum l'information pour m'en sortir au mieux.

Désolée pour l'inconvenant.
Dossier à la une