Constestation - Rappel à la Loi

VicVec - 11 nov. 2020 à 21:13
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 14 nov. 2020 à 23:19
Bonjour,

En mai 2020, j'ai été victime d'une agression verbale + physique de mon ancien employeur dans le cadre d'un entretien à huis-clos, sans témoins, sur fond de conflit relatif au droit du travail.
J'étais alors apprenti, majeur, en licence Pro.

Entretien et agressions enregistrés en audio sur mon téléphone portable, à l'insu de l'employeur en cas de débordements. Pressions reçues au préalable par mails, SMS et antécédents de violence récents y compris sur apprentis...

Au début je ne réplique pas (gifle, bousculade, insultes, menaces de mort) mais je finis par donner une gifle mesurée de "sommation", ne parvenant pas à repousser l'agresseur qui tentait de me voler le téléphone dans la poche, se doutant que j'enregistrais = contact physique.

J'estime avoir été en état de légitime défense, avec un usage proportionné de la force.
Après refus de saisie de plainte et propos désobligeant d'un agent en gendarmerie, j'ai été contraint de signaler la situation à l'IGGN pour dénoncer les manquements à la déontologie, les autorités ayant obligation de saisir toute plainte sans délais.

A noter les longueurs de la MSA, l'inaction et l'absence de réponses de l'inspection du travail, le désintérêt de l'école... On se sent vraiment seul, situation difficile.

La plainte a enfin été saisie complètement en Septembre 2020.

Un agent m'a récemment rappelé par téléphone et annoncé à l'oral la décision de justice du procureur:

- Employeur = Rappel à la loi pour violences + menaces de mort entrainant ITT 3j
- Moi-même = Rappel à la loi pour violence n'entrainant pas d'ITT

L'agent me demande de passer au plus tôt en gendarmerie pour signer le rappel à la loi afin de clôturer la procédure.

PROBLEME :

La décision ne me satisfait pas, notamment en ce qui me concerne.
Je demande par mail à l'agent de me rappeler les faits reprochés aux deux parties par écrit + de me transmettre le rappel à la loi pour analyse car j'entends contester la décision de justice.
Il refuse de me donner plus d'informations et me demande une nouvelle fois de me rendre en gendarmerie pour signer au plus tôt.

Or je lis que le rappel à la loi, une fois signé, représente une reconnaissance des faits incontestable...

Qu'en est-il vraiment?
Quels risques à le signer ou non?
Comment contester la décision?


Merci d'avance de vôtre aide

4 réponses

Bonjour,

enregistrés en audio sur mon téléphone portable, à l'insu de l'employeur
Rien que là vous êtes fautif et cette action est juridiquement punissable.
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Re,

Vu en conseil avec un avocat lorsqu'il était question de droit du travail: enregistrement non-recevable en droit social mais recevable au pénal dès lors qu'il y a violences.

A vérifier
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Utilisateur anonyme > VicVec
Modifié le 12 nov. 2020 à 15:34
si vous signez le rappel à la loi vous reconnaissez les violences physiques. je ne pourrais que vous conseiller de ne pas signer et d'aller au devant du tribunal correctionnel pour plaider la légitime défense (agression, tentative de vol du téléphone et réponse proportionnée pour faire cesser l'agression) et demander une relaxe.

le rappel à la loi c'est comme une condamnation (sans peine de prison ni amende) qui vous suivra toute votre vie : impossibilité de travailler dans la fonction publique, inscription sur les fichiers police et gendarmerie pendant 40 ans...

signer le rappel à la loi n'est pas du tout le bon plan selon moi, si vous pensez être dans votre droit.

attention le tribunal correctionnel pourra vous condamner, il faudra envisager d'aller devant la cour d'appel puis la cour de cassation.
si vous n'avez pas de revenu, allez-y sans problème car vous aurez un avocat gratuit (aide juridictionnelle).
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Utilisateur anonyme
Modifié le 12 nov. 2020 à 15:33
enregistrés en audio sur mon téléphone portable, à l'insu de l'employeur
Rien que là vous êtes fautif et cette action est juridiquement punissable.


non c'est faux, c'est recevable en droit pénal et non punissable car il ne s'agit pas d'une atteinte à la vie privée (le lieu de travail n'est pas privé).
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