Constestation - Rappel à la Loi

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Bonjour,

En mai 2020, j'ai été victime d'une agression verbale + physique de mon ancien employeur dans le cadre d'un entretien à huis-clos, sans témoins, sur fond de conflit relatif au droit du travail.
J'étais alors apprenti, majeur, en licence Pro.

Entretien et agressions enregistrés en audio sur mon téléphone portable, à l'insu de l'employeur en cas de débordements. Pressions reçues au préalable par mails, SMS et antécédents de violence récents y compris sur apprentis...

Au début je ne réplique pas (gifle, bousculade, insultes, menaces de mort) mais je finis par donner une gifle mesurée de "sommation", ne parvenant pas à repousser l'agresseur qui tentait de me voler le téléphone dans la poche, se doutant que j'enregistrais = contact physique.

J'estime avoir été en état de légitime défense, avec un usage proportionné de la force.
Après refus de saisie de plainte et propos désobligeant d'un agent en gendarmerie, j'ai été contraint de signaler la situation à l'IGGN pour dénoncer les manquements à la déontologie, les autorités ayant obligation de saisir toute plainte sans délais.

A noter les longueurs de la MSA, l'inaction et l'absence de réponses de l'inspection du travail, le désintérêt de l'école... On se sent vraiment seul, situation difficile.

La plainte a enfin été saisie complètement en Septembre 2020.

Un agent m'a récemment rappelé par téléphone et annoncé à l'oral la décision de justice du procureur:

- Employeur = Rappel à la loi pour violences + menaces de mort entrainant ITT 3j
- Moi-même = Rappel à la loi pour violence n'entrainant pas d'ITT

L'agent me demande de passer au plus tôt en gendarmerie pour signer le rappel à la loi afin de clôturer la procédure.

PROBLEME :

La décision ne me satisfait pas, notamment en ce qui me concerne.
Je demande par mail à l'agent de me rappeler les faits reprochés aux deux parties par écrit + de me transmettre le rappel à la loi pour analyse car j'entends contester la décision de justice.
Il refuse de me donner plus d'informations et me demande une nouvelle fois de me rendre en gendarmerie pour signer au plus tôt.

Or je lis que le rappel à la loi, une fois signé, représente une reconnaissance des faits incontestable...

Qu'en est-il vraiment?
Quels risques à le signer ou non?
Comment contester la décision?


Merci d'avance de vôtre aide

4 réponses

Bonjour,

enregistrés en audio sur mon téléphone portable, à l'insu de l'employeur
Rien que là vous êtes fautif et cette action est juridiquement punissable.
Re,

Vu en conseil avec un avocat lorsqu'il était question de droit du travail: enregistrement non-recevable en droit social mais recevable au pénal dès lors qu'il y a violences.

A vérifier
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17 novembre 2020
8 > VicVec
si vous signez le rappel à la loi vous reconnaissez les violences physiques. je ne pourrais que vous conseiller de ne pas signer et d'aller au devant du tribunal correctionnel pour plaider la légitime défense (agression, tentative de vol du téléphone et réponse proportionnée pour faire cesser l'agression) et demander une relaxe.

le rappel à la loi c'est comme une condamnation (sans peine de prison ni amende) qui vous suivra toute votre vie : impossibilité de travailler dans la fonction publique, inscription sur les fichiers police et gendarmerie pendant 40 ans...

signer le rappel à la loi n'est pas du tout le bon plan selon moi, si vous pensez être dans votre droit.

attention le tribunal correctionnel pourra vous condamner, il faudra envisager d'aller devant la cour d'appel puis la cour de cassation.
si vous n'avez pas de revenu, allez-y sans problème car vous aurez un avocat gratuit (aide juridictionnelle).
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17 novembre 2020
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enregistrés en audio sur mon téléphone portable, à l'insu de l'employeur
Rien que là vous êtes fautif et cette action est juridiquement punissable.


non c'est faux, c'est recevable en droit pénal et non punissable car il ne s'agit pas d'une atteinte à la vie privée (le lieu de travail n'est pas privé).
Merci Jo, c'est l'idée que j'avais de la suite jusque là. Le rappel à la loi n'a fait l'objet d'aucune information à l'écrit, aucune convocation... L'agent annonce que la gendarmerie a besoin des deux signatures rapidement pour clôturer la procédure et pouvoir renvoyer le dossier au tribunal.

Je suis ouvert à un jugement car le rappel à la loi me semble disproportionné pour une petite gifle sans ITT alors que je me faisais agresser...

Ce qui me heure c'est l'impossibilité de travailler dans le public. Avéré ?
De ce que je sais un rappel à la loi n'alimente pas le casier judiciaire, donc invisible au recrutement.

Merci
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le rappel à la loi alimente les fichiers police et gendarmerie (judex, stics... qui ont changé de nom je crois). donc vous aurez votre casier judiciaire vierge mais pas les fichiers police et gendarmerie sont consultés lorsque vous postulez pour un emploi public.
donc invisible pour les recruteurs privés mais pas pour les recruteurs publics.

notez aussi que l'employeur peut vous poursuivre au civil pour obtenir des dommages et intérêts:

Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation. En revanche, le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique ce qui permet éventuellement à une victime de demander réparation de ses préjudices.


exemple pour les conjoints violents :

En pratique, ce sont souvent des primo-délinquants, qui n’ont absolument pas l’habitude de commettre des infractions et qui, souvent dans les affaires familiales nient les faits qui leurs sont reprochés.

Cette mesure a les faveurs des Procureurs car elle désengorge les tribunaux de très nombreuses "petites" infractions. De ce fait, la pression morale mise sur le justiciable pour qu’il accepte de signer le rappel à la Loi est forte et l’explication qui lui en est donnée est pour le moins parcellaire car il n’en saisit pas toujours les implications.

Il est en effet fréquent que la proposition soit faite ex-abrupto, sans que la personne concernée ait pu se concerter avec son avocat.

Selon ce que me racontent mes clients de façon récurrente, la chose est souvent présentée de façon simpliste en indiquant que les faits semblent établis, que si l’affaire va devant le tribunal il va y avoir condamnation donc casier judiciaire et risque de telle et telle peine, que c’est un gros risque alors qu’en signant le rappel à la Loi, tout est terminé et l’affaire sera classée...

Face à une telle présentation, le justiciable peu habitué a tendance à accepter de signer pour éviter tout risque... mal lui en prend car en droit de la famille tout particulièrement les conséquences peuvent être très lourdes.

En effet le rappel à la Loi est une reconnaissance de culpabilité. Autrement dit, en signant ce document l’auteur présumé devient auteur des faits et ce définitivement.

Prenons un cas malheureusement classique de violences conjugales dans une période de séparation du couple ou les relations sont particulièrement tendues. Les conjoints se disputent, le ton monte, une bousculade s’ensuit. L’un des deux file au commissariat, porte plainte, fait faire un certificat médical. L’autre non, ce qui est très courant. La police le convoque, il reconnait les faits mais explique que c’était réciproque. Peu importe, les faits étant reconnus, on lui propose un rappel à la Loi. Il accepte trouvant cela assez logique.

Sauf que...

En faisant cela il reconnaît avoir été un conjoint violent, l’autre s’en empare et toutes les procédures concernant la résidence, le divorce (s’ils sont mariés) et les enfants, va tourner autour de cette violence reconnue. Notre conjoint pourra toujours pleurer que c’était réciproque, il n’aura aucune preuve et ne sera pas entendu.
Cela peut aller très loin, il peut dans le cadre d’une ordonnance de protection être obligé de quitter son logement, son lien aux enfants peut être limité, un divorce aux torts peut être prononcé... et pendant des années cela peut le suivre...
Malheureusement lorsqu’il a signé le rappel à la Loi notre conjoint n’était absolument pas conscient de cela et il ne peut plus rien faire...

Voilà pourquoi il convient d’être particulièrement attentif avant d’accepter un quelconque rappel à la Loi et qu’il est préférable de demander à consulter son avocat avant de donner une réponse.
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Salut



donc invisible pour les recruteurs privés mais pas pour les recruteurs publics.


Quels recruteurs publics ont accès à ces fiches de polices ? Et de quel(s) droit(s). En dehors d'emplois dans certains emplois particuliers comme policier, militaires, etc, l'administration n'a accès qu'au bulletins judiciaires (Et encore, je n'en suis pas certain).

A partir du N°2, le premier n'étant délivrable qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.

Non, les "fichiers polices et gendarmerie" (lesquels, il y en à un paquet) ne sont pas consulter pour un emploie public, ou alors dans des cas très particulier et très encadrés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
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je reste sur mes affirmations, j'ai eu le cas où les fichiers ont été consultés par des employeurs publics même si aucun texte ne le prévoit (qu'ils aient consulté indirectement ces fichiers en passant par des personnes y ayant accès ne change rien à l'affaire).
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Je ne dit pas que ça ne peut pas arriver, mais il y a donc de forte chance pour que ça soit complétement illégal.
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vous pouvez aussi tenter au culot d'envoyer un mail au gendarme pour lui dire qu'après conseil de votre avocat vous choisissez d'aller devant le tribunal correctionnel pour contester l'infraction (légitime défense : repousser les violences de l'employeur et repousser la tentative de vol du téléphone) et que vous êtes prêt à aller devant la cour de cassation pour faire reconnaître votre préjudice.

le procureur pourrait classer sans suite ne voulant pas s'embetter avec votre affaire.
Merci pour les conseils et citations ! En effet, mail incisif déjà envoyé au Gendarme. Je lui ai indiqué vouloir prendre conseil d'un avocat (ou autre) d'abord, avant toute signature, d'autant plus qu'il refuse de me donner plus d'informations. Rappel également de la mise en danger qu'a représenté le mauvais traitement de la plainte, les longueurs et la nécessité de saisir l'IGGN...
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