Obligation du préempteurs
Aurore-27
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Aurore-27 Messages postés 2 Statut Membre -
Aurore-27 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
En faisant des recherches sur les ventes de terrains agricoles et droits de préemption,
Je lis dans un document :" en préemptant, le preneur s’engage à exploiter personnellement, ou son conjoint ou son descendant pendant neuf ans au moins. A défaut, une condamnation en dommages et intérêts pourra être retenue contre lui."
Je ne trouve pas de référence légal à ce texte qu'elle est sa portée, départemental ou national?
En faisant des recherches sur les ventes de terrains agricoles et droits de préemption,
Je lis dans un document :" en préemptant, le preneur s’engage à exploiter personnellement, ou son conjoint ou son descendant pendant neuf ans au moins. A défaut, une condamnation en dommages et intérêts pourra être retenue contre lui."
Je ne trouve pas de référence légal à ce texte qu'elle est sa portée, départemental ou national?
A voir également:
- Obligation du préempteurs
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
- Obligation facture garagiste - Guide
- Obligation vendeur professionnel voiture occasion - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voici les deux articles qui pour moi ont servi à la rédaction de ce que vous avez lu :
CB
Voici les deux articles qui pour moi ont servi à la rédaction de ce que vous avez lu :
Article L143-6 du Code Rural
[...]
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.
Article L412-12 du Code Rural
[...]
Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63.
CB
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est exactement ce qu'il me fallait.
bonne soirée