Penalités pour abscence de declarations de revenus 2019

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23 novembre 2020
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Bonjour, Mes revenus n'ayant pas change en 2019 par rapport à 2018, et compte tenu du prélèvement à la source, je n'avais pas rédigé de déclaration. l'administration des FP a prélevé chaque mois un impôt sur mes revenus. Sur demande en septembre 2020, j'ai établi ce document en octobre. En réponse j'ai reçu un avis d'une pénalité de 10 % augmentée de 0,20% /mois à compter du 1er juillet jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a été déposée.(art 1727 1728 1758 A du CG )I. J'ai toujours réglé mes impôts sans incidents depuis le début (1973). Que puis-je invoquer m pour ma défense?Je dois répondre avant le 20 Novembre 2020. Merci de votre aide.

3 réponses

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23 novembre 2020
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bonjour,

le PAS (Prélèvement A la Source) n'a jamais dispensé de déposer sa déclaration annuelle de revenus !!
Si vous la déposez hors délais... vous avez droit aux pénalités de retard.

cdt.
merci de cette verte réponse; cependant un article paru sur notre site favori s"intitulait "Déclaration automatique-
Suppression de déclaration d’impôt 2020". Il était rédigé sous la direction d'Eric ROIG.; " concrètement, les contribuables n'ayant pas apporté de modification à leur déclaration de revenus pré-remplie en 2019 et dont la situation n'a pas changé sont donc normalement exonérés d'obligation de déclaration en 2020" Peut- être ai-je mal compris...
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23 novembre 2020
9 694 > aristophane
Désolée, j'avais oublié cette suppression de déclaration des revenus 2020... (et non, "déclaration d'impôt" !)

https://www.toutsurmesfinances.com/impots/declaration-automatique-des-revenus.html
extrait :

<< Ce dispositif déclaratif simplifié concerne tout contribuable :

imposé en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par le fisc (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
n’ayant signalé aucun changement d’adresse pour 2019
n’ayant signalé aucune modification de situation de famille pour 2019
n’ayant pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019
n’ayant pas de modification à apporter à sa déclaration préremplie

En revanche, ne sont pas concernés par la déclaration tacite les foyers fiscaux suivants :

contribuables taxés en 2019 sur des revenus non-préremplis : revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de travailleurs indépendants / individuels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)
contribuables ayant signalé un changement d’adresse ou de situation familiale (...)

Chaque contribuable concerné va recevoir au printemps un document d’information adressé par l’administration fiscale : l’imprimé 2042 K AUTO. Seule chose à faire : procéder à une vérification des informations contenues dans ce document.

Deux cas de figures se présentent après cette vérification :

Si tout est OK (aucune erreur, aucun élément à compléter), le contribuable n’a aucune action à effectuer : la déclaration de revenus est validée de façon automatique
Si des corrections et des compléments sont à effectuer, il faut remplir une déclaration de revenus (presque) comme d’habitude (...) >>


Si votre situation vous permet d'être bien concerné par la suppression de déclaration des revenus 2020, contactez votre centre des impôts.
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23 novembre 2020

Merci DJVI38 de votre intérêt pour mon souci. Erreur de plume car je veille à ne pas dire et à ne pas écrire déclaration d’impôt mais déclaration de revenus : j'ai seulement recopié le titre de l'article ( celui de 2021 traite bien de la declaration de revenus)...Quant à joindre le centre des impôts, c'est mission impossible; il me reste, après envoi d'une demande d'explications par LR avec AR, la saisine du conciliateur fiscal c'est à dire le directeur des Finances Publiques...
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23 novembre 2020
9 694 > aristophane
Joindre votre centre par le biais de votre espace personnel Internet.
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23 novembre 2020

DJVI38 - Vraiment un grand merci pour votre réponse très complète. Je vous ferais connaitre la fin de l'histoire.
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23 novembre 2020
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Bonjour

Visiblement vous confondez 2 declarations, l'année de depot et l'année de perception des revenus.
Vous avez fait votre declaration 2019 (revenus percus en 2018) suite a relance
La declaration automatique n'a débuté qu'en 2020 et correspond aux revenus percus en 2019.
Verifiez l'année de revenus.
FLOCROISIC, merci de votre réponse; il ne semble pas y avoir confusion . selon la lettre recue, il s"agit de la declaration des revenus au titre de l'année 2019...
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Quant à joindre le centre des impôts, c'est mission impossible; il me reste, après envoi d'une demande d'explications par LR avec AR, la saisine du conciliateur fiscal c'est à dire le directeur des Finances Publiques...

Vous avez votre espace personnel (messagerie securisee), vous aurez une reponse.
Par tel plus compliqué, le teletravail est de mise (3 jours pour certains voire 5 si personne fragile)

Quel imprimé avez vous recu : 2110, 2111 ou 2120 ?
Si l'une des 2 premieres, quel date normale de depot est il noté ?
Enfin quels types de revenu percevez vous ?
Etiez vous non resident auparavant ?
Dans votre espace personnel, quels avis d'imposition avez vous ?
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