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Taxe d habitation

Desiree - 10 nov. 2020 à 13:36
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 10 nov. 2020 à 14:40
Bonjour,
Depuis octobre 2015 je dois un taxe d habitation, est ce que je peux éviter de la payer ? Depuis combien de temps ça passe en prescription svp ? Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
10 nov. 2020 à 14:40
Bonjour

Tout acte de procedure repousse de 4 ans la prescription donc ca peut etre ad votam eternam.
Et si saisie banque, à chaque fois 100 € pour la banque, argent ou pas sur compte.
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Réponse 2 / 2
chris4554
10 nov. 2020 à 13:47
Les impôts saisiront sur votre compte en banque ou auprès de votre employeur avant une éventuelle prescription. Vous feriez mieux de régler au plus vite avant la saisie qui risque de vous coûter plus chère.
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