Taxe d habitation
Desiree
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10 nov. 2020 à 13:36
flocroisic
flocroisic
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2 réponses
flocroisic
10 nov. 2020 à 14:40
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10 nov. 2020 à 14:40
Bonjour
Tout acte de procedure repousse de 4 ans la prescription donc ca peut etre ad votam eternam.
Et si saisie banque, à chaque fois 100 € pour la banque, argent ou pas sur compte.
Tout acte de procedure repousse de 4 ans la prescription donc ca peut etre ad votam eternam.
Et si saisie banque, à chaque fois 100 € pour la banque, argent ou pas sur compte.