Non renouvellement du bail loc

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mardi 31 juillet 2012
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16 novembre 2020
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Bonjour,
J’occupe depuis 15 ans (depuis octobre 2005) un logement en colocation avec ma mère âgée de 80 ans, le 22 mars 2020, mon bailleur nous a signifiés par voie d’huissier de justice le non renouvellement du bail locatif arrivant à terme le 30 septembre 2020, au motif de reprise de son bien immobilier pour son habitation principale cause retraite. Mon bailleur est dentiste, il a renouvelé sa carte professionnelle en avril 2020 pour 3 ans, il se peut qu’il compte prendre sa retraite en fin d’année, il est âgé de 65 ans en mai 2020, ce qui l’exonère de nous reloger.

Lors du confinement de mars 2020, je ne pouvais rechercher à me loger, j’ai demandé à mon bailleur un délai postérieur au 30 septembre 2020 pour quitter les lieux. En avril, il m’a répondu « à titre exceptionnel je vous accorde jusqu’au 31 mars 2021 date à laquelle vous réaliserez l’état des lieux de sortie, durant cette période de prolongation, vous vous acquitterez d’une indemnité d’occupation égale au loyer et charges en cours auprès de l’agence immobilière chargée de la gestion », j’ai répondu à mon bailleur dans ce sens.

Cependant, fin septembre 2020, j’ai reçu de l’agence immobilière chargée de la gestion locative, un appel de loyer accompagné de la nouvelle augmentation indiciaire du loyer ; je me suis acquitté de cette nouvelle augmentation de loyer, en retour l’agence m’a envoyé fin octobre la quittance de loyer et l’appel de loyer pour novembre 2020.

Dois-je en déduire que mon bail est renouvelé et que mon propriétaire a changé d’avis ?
Actuellement, je rencontre des difficultés pour retrouver un logement avec ma mère en colocation, des refus à cause de l’âge, ou de l’assurance garantie des loyers impayés des agences, qui ne prend en compte qu’une partie des revenus ? je suis éligible chez unkle à une garantie des loyers de 1309 euros alors que des agences me refuse un loyer de 1150 avec les mêmes revenus au motif : étant invalide catégorie 1 avec un maintien de poste aménagé en qualité de travailleur handicapé dans une administration, je perçois mon demi salaire, le complément de la sécurité sociale au titre de l’Invalidité et un complément de salaire de notre Caisse de prévoyance CAPSSA pour assurer un complément de salaire complet, c’est ce complément de revenu que les agences ne prennent pas en compte dans l’assurance, vrai ou faux ?

Je veux en aucun cas priver mon bailleur de son droit de reprendre son bien pour y habiter, mais devant la poursuite du confinement et des restrictions de visites ou propositions locatives, je pense que je vais dépasser le délai qui m’est accordé, de ce fait en Avril 2021, je risque d’être exposé à une mise en demeure d’expulsion judiciaire par mon bailleur.

Si juridiquement mon bail était reconduit, cela me permettrait de pouvoir rechercher un logement sans être sous la contrainte judiciaire afin de redonner au plus vite au bailleur son bien immobilier.

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mardi 31 juillet 2012
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16 novembre 2020
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Bonjour

A partir du moment ou vous avez eu le congé en bonne forme, et accord de délai.
Difficile de faire comme ci le bail était renouvelé, malgré l'erreur de l'agence.

Vous risquez de vous lancer dans une procédure judiciaire, qui pourrait vous couter cher, sans garantie d'avoir gain de cause.
Je ne suis pas certain de ce qu'un juge pourrai décider dans votre cas, alors que tout semblait être clair au départ.
et que le propriétaire a été plutôt sympa avec vous.
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