Non paiement par l'employeur
Doudoune
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7 nov. 2020 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 nov. 2020 à 11:11
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1 réponse
Bonsoir,
Ce n'est pas à vous de mettre en place une procédure en saisie des rémunérations, c'est l'huissier !!! Demandez lui où il en est et que va t-il mettre en place à la rigueur.
Quelle est le montant de sa pension alimentaire ? La caf verse une partie de la PA à la place du père et le poursuit. Mais attention si vous avez faites appel à un huissier comme indiqué plus haut la caf ne prendra pas le dossier en main.
Cordialement.
Ce n'est pas à vous de mettre en place une procédure en saisie des rémunérations, c'est l'huissier !!! Demandez lui où il en est et que va t-il mettre en place à la rigueur.
Quelle est le montant de sa pension alimentaire ? La caf verse une partie de la PA à la place du père et le poursuit. Mais attention si vous avez faites appel à un huissier comme indiqué plus haut la caf ne prendra pas le dossier en main.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2020 à 11:11
si l'employeur ne respecte pas la procédure de l'huissier
il faut assigner l'employeur devant le tribunal, voyez avec l'huissier ou un avocat