Indivision question particulière

SERGENATALIE0140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2020 - Modifié le 7 nov. 2020 à 11:20
SERGENATALIE0140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2020 - 7 nov. 2020 à 11:00
Bonjour.
Devant le TGI pour effectuer le partage de l’indivision . Nous sommes deux indivisaires ( 50/50 ) . Je rencontre un problème concernant ce dernier .
Nous possédons des biens immobiliers locatifs . Mon frère a bloqué toute possibilité de louer les biens locatif, interdisant de relouer .
Résultat, après expertise des biens en question, je demande deux nouvelles expertises concernant les deux biens principaux . L’expert judiciaire ayant commis de très nombreuses erreurs, confirmées par deux experts immobiliers mandatés par mes soins . Ces erreurs ayant pour effet de minorer la valeur d’un bien de plus de 34 %, il s’en suit une constitution de lots complètement irrationnelle, qui va obligatoirement lors du tirage au sort, avantager l’indivisaire à qui sera attribué ce lot, d’environ 200 000 € de plus !.
Qui plus est !, il s’avère que ce lot spécifique en sus du différentiel de valeur de 200 000 €, va permettre à l’indivisaire de percevoir un revenu mensuel de 4350 € HT , pendant que l’autre indivisaire ne percevra que 540 € HT .
L’interdiction de relouer imposée par mon frère, nous a amenés à devoir payer la » taxe pour logements vacants « , soit l’équivalent d’une taxe d’habitation. Je dois donc en payer 50 % , ce qui me semble totalement anormal !.
J’ai donc spécifié tout ceci à mon avocate et lui ai également mentionné le différentiel important de rapport financier entre les deux immeubles .
Elle émet une fin de non recevoir et me spécifie qu’elle ne peut demander au Juge de faire en sorte au moment du partage, de permettre à l’indivisaire qui se verra par tirage au sort bénéficier du lot d’un rapport de 540 €, de continuer à percevoir la moitié des revenus de l’indivision, jusqu’à ce que ce dernier ait pu , parce qu’il y a des travaux à réaliser , les faire réaliser et relouer la majeure partie des locatifs, dont le rapport maximum est de 3800 € .
Je ne sais qui bénéficiera de ce lot, mais il me semble impératif et peu importe que ce ne soit pas moi, de respecter l’équité entre les indivisaires . Le partage est un fait, mais il ne me semble pas être dans ce cas précis équitable .
En conséquence je tente de faire en sorte qu’il le soit. Malheureusement pour l’instant je n’ai pas de solutions proposées par mon avocate .
Ce n’est pas nouveau la concernant je dois le dire. Pour l’heure sur 3 affaires distinctes, dont deux se sont réglées par mon intermédiaire et selon mes conditions, je n’ai constaté chez elle que de partielles et je pèse mes mots, capacités en tant que juriste .
Je ne l’ai jamais vue faire son métier d’avocat, chaque tractation a été mise en place par mes soins et non par ses interventions auprès des parties adverses .
En conséquence, je voudrais savoir s’il existe une possibilité de faire valoir ce que j’estime être un droit . S’il peut être pris en compte dans la valeur vénale d’un bien le différentiel de rapport locatif effectif au moment de l’évaluation et si tel est le cas , comment peut-on procéder .
J’espère avoir été suffisamment clair, si ce n’est pas le cas, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions .
Par avance merci pour votre aide . Cordialement .

2 réponses

Utilisateur anonyme
7 nov. 2020 à 10:23
Bonjour,
Votre situation est complexe avec des expertises et contre-expertises. En plus votre avocat ne répond pas à vos attentes.
Vu l'enjeu vous devriez prendre un avocat spécialisé quitte à le payer un peu plus cher ....
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SERGENATALIE0140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2020
7 nov. 2020 à 11:00
Bonjour et merci pour votre conseil .
Je la paie déjà je l'estime très cher . Je pense qu'un référé dans les Landes à 1958 € par exemple, me semble très élevé comparativement à ce qui se pratique et je ne parle pas d'un divorce réglé en 7 mois, qui se chiffre en autant de milliers d'euros , alors qu'elle n'a fait qu'un travail de juriste pour le moins sujet à caution , ce que m'a rappelé la partie adverse ....
Prendre un autre avocat me semble difficile pour cette affaire, car nous en arrivons à la prise de décision par le Juge, concernant ou non les nouvelles expertises .
S'il dit non , nous allons directement devant le notaire pour tirage au sort . Il sera donc trop tard !. Je me vois mal maintenant faire reprendre mon dossier par un avocat, cela va demander un temps important et un surcoût très conséquent .
Je cherche simplement à savoir si je peux avoir la possibilité de demander au Juge de respecter l'équité des rapports locatifs . Je pense que le rapport locatif est à prendre en compte dans un partage, surtout lorsqu'il est aussi important .
Dans certaines conditions bien entendu .
Si refus du Juge de réaliser de nouvelles expertises, eh bien demander de mettre en place ce qui suit :
Pour rappel , mon frère refuse de relouer nos biens, ce qui fait que dans le lot numéro 2, 1 seul local commercial est occupé sur 3 locaux commerciaux et 4 appartements ( rapport 540 € HT ). Le lot numéro 1, ne comporte qu'un seul local commercial , loué qui plus est ! ( rapport 4350 € HT ) .
A savoir :
1/ Les lots étant déjà constitués , tirage au sort devant notaire et affectation des lots .
2/ Prenant en considération que dans le lot Numéro 2 , des travaux d'une valeur d'environ 30 000 € sont à effectuer pour mettre à nouveau en location, un délai est octroyé ( à définir ) . Prenant en compte le différentiel rapport, après réfection un délai est octroyé pour relouer les biens concernés ( à définir ) .
3/ Durant ce délai accordé, puisque partage non effectif, les revenus de l'indivision continuent à être partagés jusqu'à la fin du délai maximum accordé .
4/ Passé ce délai, le partage est définitivement acté devant notaire et chacun perçoit les revenus du ou bien des biens qui lui sont attribués .

Je ne pense pas que ce principe soit non recevable . De plus !, il est totalement équitable, puisque décidé avant tirage au sort, si c'est mon frère qui en bénéficie , tant mieux, si c'est moi idem !.
J'ai donc besoin d'un avis de juriste, pour savoir si ce principe est recevable en droit et si je peux l'imposer à mon avocate .
Voilà, complexe pas vraiment, je pense ma question simple !.
De toute manière, merci pour votre réponse et votre aide et si vous pouvez répondre à ma question, ce serait parfait !.
Cordialement .
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