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PA486
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4 nov. 2020 à 14:46
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593/2020-08-01
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
cela tombe donc clairement sous le coup du délit d'usurpation d'identité.
vous avez le choix entre une plainte à l'issue aléatoire, une citation directe (de préférence avec un avocat qui dira si les preuves sont suffisantes) si vous tenez au pénal, une action au civil (avocat recommandé aussi).
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
cela tombe donc clairement sous le coup du délit d'usurpation d'identité.
vous avez le choix entre une plainte à l'issue aléatoire, une citation directe (de préférence avec un avocat qui dira si les preuves sont suffisantes) si vous tenez au pénal, une action au civil (avocat recommandé aussi).