Utilisation de coordonnées personnelles à mon insu, que peut on faire ?
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Bonjour,
Mon ex avec laquelle je ne suis plus depuis plusieurs années cherche à me nuire.
En effet, elle a donné mon numéro de téléphone sur un site de rencontre à des mecs en prétendant que c'était le sien....
Je suis donc appelé plusieurs fois par heure par de parfaits inconnus....
J'ai pu déterminer qu'il s'agissait bien d'elle... et elle ne l'a pas nié....
Juridiquement (je dis bien JURIDIQUEMENT, pas de règlement à l'amiable ou de proposition de changer de numéro...ce n'est pas la question), que puis je faire ?
Tombe-t-elle sous le coup de l'usurpation d'identité ? de quelque chose d'autre ?
Merci.
Mon ex avec laquelle je ne suis plus depuis plusieurs années cherche à me nuire.
En effet, elle a donné mon numéro de téléphone sur un site de rencontre à des mecs en prétendant que c'était le sien....
Je suis donc appelé plusieurs fois par heure par de parfaits inconnus....
J'ai pu déterminer qu'il s'agissait bien d'elle... et elle ne l'a pas nié....
Juridiquement (je dis bien JURIDIQUEMENT, pas de règlement à l'amiable ou de proposition de changer de numéro...ce n'est pas la question), que puis je faire ?
Tombe-t-elle sous le coup de l'usurpation d'identité ? de quelque chose d'autre ?
Merci.
A voir également:
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593/2020-08-01
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
cela tombe donc clairement sous le coup du délit d'usurpation d'identité.
vous avez le choix entre une plainte à l'issue aléatoire, une citation directe (de préférence avec un avocat qui dira si les preuves sont suffisantes) si vous tenez au pénal, une action au civil (avocat recommandé aussi).
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
cela tombe donc clairement sous le coup du délit d'usurpation d'identité.
vous avez le choix entre une plainte à l'issue aléatoire, une citation directe (de préférence avec un avocat qui dira si les preuves sont suffisantes) si vous tenez au pénal, une action au civil (avocat recommandé aussi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...