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Loi 1948

Isma - 2 nov. 2020 à 16:55
 Utilisateur anonyme - 2 nov. 2020 à 17:15
Bonjour,

Suite au décès de mon oncle .
Je voulais savoir si le bail loi 2 septembre 1948
Les héritiers puissent récupérer une indemnité auprès du bailleur pour ce contrat.

Pour info les loyers c’est tout les 3 mois.

Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 nov. 2020 à 17:06
Bonjour,
Votre oncle était locataire en loi de 48 ... et qui était le bailleur ? Et les héritiers veulent une indemnité ? Le bailleur a logé cet oncle à bas prix pendant de nombreuses années, ils abusent un peu, non ?
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058
2 nov. 2020 à 17:11
Bonjour,

Veulent-ils récupérer un trop-perçu de loyer (terme à échoir, décès en début de trimestre...) ?
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Utilisateur anonyme > Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023
2 nov. 2020 à 17:12
et le dépôt de garantie et le solde des provisions de charges ... et le sourire de la crémière !
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058 > Utilisateur anonyme
2 nov. 2020 à 17:13
...avec le beurre bien entendu !
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Utilisateur anonyme > Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023
2 nov. 2020 à 17:15
Et il faut surtout vérifier si ce paiement trimestriel est un terme échu (courant en loi de 48) ou à échoir .... ce qui renverserait rapidement la vapeur ....
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