Annulation vente bateau
mukeamalau
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2 nov. 2020 à 16:42
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 nov. 2020 à 19:59
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Afrikarnak
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2 nov. 2020 à 19:59
2 nov. 2020 à 19:59
Bonjour
Cette 'promesse de vente' est une sorte de Contrat unilatéral n'engagant que toi..
Tes obligations:
1- Ne pas vendre à un tiers (Peu importe le prix) pendant la durée de validité de la 'promesse'..
2- Vendre aux conditions convenues si l'acheteur concrétise l'opération..
De son coté l'acheteur n'a pas d'obligatoions et peut se retirer sans dommages..
En résumé une 'promesse' n'est pas très intéressante coté 'vendeur'..
En cas de refus de vente, l'acheteur initial peut faire jouer les dispositions du L1217 du Code Civil.. Diverses options sont possibles..
Reste la négociation..
A+
Cette 'promesse de vente' est une sorte de Contrat unilatéral n'engagant que toi..
Tes obligations:
1- Ne pas vendre à un tiers (Peu importe le prix) pendant la durée de validité de la 'promesse'..
2- Vendre aux conditions convenues si l'acheteur concrétise l'opération..
De son coté l'acheteur n'a pas d'obligatoions et peut se retirer sans dommages..
En résumé une 'promesse' n'est pas très intéressante coté 'vendeur'..
En cas de refus de vente, l'acheteur initial peut faire jouer les dispositions du L1217 du Code Civil.. Diverses options sont possibles..
Reste la négociation..
A+
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