Annulation vente bateau
mukeamalau
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vends mon bateau, j'ai signé un peu vite une promesse de vente p00000our un prix qui ne me convient pas, 2 jours plus tard j'ai signifié au brokeur mon refus de vente. L'acheteur peut - il me forcer à vendre mon bateau ?
Je vous remercie
je vends mon bateau, j'ai signé un peu vite une promesse de vente p00000our un prix qui ne me convient pas, 2 jours plus tard j'ai signifié au brokeur mon refus de vente. L'acheteur peut - il me forcer à vendre mon bateau ?
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1 réponse
Bonjour
Cette 'promesse de vente' est une sorte de Contrat unilatéral n'engagant que toi..
Tes obligations:
1- Ne pas vendre à un tiers (Peu importe le prix) pendant la durée de validité de la 'promesse'..
2- Vendre aux conditions convenues si l'acheteur concrétise l'opération..
De son coté l'acheteur n'a pas d'obligatoions et peut se retirer sans dommages..
En résumé une 'promesse' n'est pas très intéressante coté 'vendeur'..
En cas de refus de vente, l'acheteur initial peut faire jouer les dispositions du L1217 du Code Civil.. Diverses options sont possibles..
Reste la négociation..
A+
Cette 'promesse de vente' est une sorte de Contrat unilatéral n'engagant que toi..
Tes obligations:
1- Ne pas vendre à un tiers (Peu importe le prix) pendant la durée de validité de la 'promesse'..
2- Vendre aux conditions convenues si l'acheteur concrétise l'opération..
De son coté l'acheteur n'a pas d'obligatoions et peut se retirer sans dommages..
En résumé une 'promesse' n'est pas très intéressante coté 'vendeur'..
En cas de refus de vente, l'acheteur initial peut faire jouer les dispositions du L1217 du Code Civil.. Diverses options sont possibles..
Reste la négociation..
A+
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