Annulation vente bateau
mukeamalau
-
2 nov. 2020 à 16:42
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 2 nov. 2020 à 19:59
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 2 nov. 2020 à 19:59
Bonjour,
je vends mon bateau, j'ai signé un peu vite une promesse de vente p00000our un prix qui ne me convient pas, 2 jours plus tard j'ai signifié au brokeur mon refus de vente. L'acheteur peut - il me forcer à vendre mon bateau ?
Je vous remercie
je vends mon bateau, j'ai signé un peu vite une promesse de vente p00000our un prix qui ne me convient pas, 2 jours plus tard j'ai signifié au brokeur mon refus de vente. L'acheteur peut - il me forcer à vendre mon bateau ?
Je vous remercie
A voir également:
- Annulation vente bateau
- Code permis bateau raté - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35525
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2025
12 101
2 nov. 2020 à 19:59
2 nov. 2020 à 19:59
Bonjour
Cette 'promesse de vente' est une sorte de Contrat unilatéral n'engagant que toi..
Tes obligations:
1- Ne pas vendre à un tiers (Peu importe le prix) pendant la durée de validité de la 'promesse'..
2- Vendre aux conditions convenues si l'acheteur concrétise l'opération..
De son coté l'acheteur n'a pas d'obligatoions et peut se retirer sans dommages..
En résumé une 'promesse' n'est pas très intéressante coté 'vendeur'..
En cas de refus de vente, l'acheteur initial peut faire jouer les dispositions du L1217 du Code Civil.. Diverses options sont possibles..
Reste la négociation..
A+
Cette 'promesse de vente' est une sorte de Contrat unilatéral n'engagant que toi..
Tes obligations:
1- Ne pas vendre à un tiers (Peu importe le prix) pendant la durée de validité de la 'promesse'..
2- Vendre aux conditions convenues si l'acheteur concrétise l'opération..
De son coté l'acheteur n'a pas d'obligatoions et peut se retirer sans dommages..
En résumé une 'promesse' n'est pas très intéressante coté 'vendeur'..
En cas de refus de vente, l'acheteur initial peut faire jouer les dispositions du L1217 du Code Civil.. Diverses options sont possibles..
Reste la négociation..
A+