Je peux garder mon hlm ?
LILI
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127 -
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Bonjour,
J ai un studio à Toulouse pour le boulot et un appart hlm je peu gardé mon hlm
J ai un studio à Toulouse pour le boulot et un appart hlm je peu gardé mon hlm
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5 réponses
Non : votre habitation principale est celle où vous avez vos intérêts professionnels et familiaux et où vous résidez la majorité du temps. 5 jours sur 7 n'est pas la majorité du temps !
Donc le studio est votre résidence principale, le hlm est une résidence secondaire : ce qui est interdit.
Mettez vous en règle avant d'être dénoncé....
Donc le studio est votre résidence principale, le hlm est une résidence secondaire : ce qui est interdit.
Mettez vous en règle avant d'être dénoncé....
Bonjour,
V. Les obligations spécifiques à un locataire en HLM
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie le locataire implique des obligations spécifiques dont il est redevable :
- il doit résider au moins huit mois par an (2° de l’article 10 de la loi 1er septembre 1948) dans le logement qui lui a été attribué, sauf pour motifs professionnel, légitime. A défaut, le locataire ne pourra plus bénéficier du maintien dans les lieux.
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-specificites-du-contrat-de-bail-en-hlm
V. Les obligations spécifiques à un locataire en HLM
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie le locataire implique des obligations spécifiques dont il est redevable :
- il doit résider au moins huit mois par an (2° de l’article 10 de la loi 1er septembre 1948) dans le logement qui lui a été attribué, sauf pour motifs professionnel, légitime. A défaut, le locataire ne pourra plus bénéficier du maintien dans les lieux.
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-specificites-du-contrat-de-bail-en-hlm
bonjour 127
je rajoute à ta réponse , le lien de l'article que tu cite.
http://www.avocatconseilparis.com/publications/article-10-2-de-la-loi-du-1er-septembre-1948-loccupation-des-lieux-non-effective-et-non-continue
et bravo d'avoir trouvé cet article !
je rajoute à ta réponse , le lien de l'article que tu cite.
http://www.avocatconseilparis.com/publications/article-10-2-de-la-loi-du-1er-septembre-1948-loccupation-des-lieux-non-effective-et-non-continue
et bravo d'avoir trouvé cet article !
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B. LES EXCEPTIONS A L’OBLIGATION D’OCCUPER LES LIEUX DURANT LA DUREE REQUISE DE HUIT MOIS PAR ANNEE DE BAIL
1°/ Les motifs légitimes et professionnels
L’article 10-2 de la loi de 1948 prévoit que l’occupation peut être inférieure à huit mois si « la profession, la fonction de l’occupant ou d’autres motifs légitimes » justifient une occupation d’une durée moindre.
A titre d’exemples, la jurisprudence a considéré que constituait un motif légitime :
le fait, pour raisons professionnelles, de devoir disposer de deux logements. (Cassation 14 novembre 1957 : Bull civ. IV n° 1049 ; Cassation civile 3ème 3 mai 1977)
le fait pour un locataire de devoir effectuer des missions professionnelles fréquentes à l’étranger. (Paris 28 mai 2003 : revue loyers 2004)
l’état de santé du locataire, à savoir son hospitalisation.
la détention provisoire du locataire. (Paris 20 janvier 2009)
Merci xplom
1°/ Les motifs légitimes et professionnels
L’article 10-2 de la loi de 1948 prévoit que l’occupation peut être inférieure à huit mois si « la profession, la fonction de l’occupant ou d’autres motifs légitimes » justifient une occupation d’une durée moindre.
A titre d’exemples, la jurisprudence a considéré que constituait un motif légitime :
le fait, pour raisons professionnelles, de devoir disposer de deux logements. (Cassation 14 novembre 1957 : Bull civ. IV n° 1049 ; Cassation civile 3ème 3 mai 1977)
le fait pour un locataire de devoir effectuer des missions professionnelles fréquentes à l’étranger. (Paris 28 mai 2003 : revue loyers 2004)
l’état de santé du locataire, à savoir son hospitalisation.
la détention provisoire du locataire. (Paris 20 janvier 2009)
Merci xplom
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