Portabilité, renseignements à fournir et période d’essais

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dimanche 8 mars 2020
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26 novembre 2020
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Bonjour,

Je rentre dans les conditions de portabilité pour 1 année à la suite d’une rupture conventionnelle. Mon inscription a été faite à Pôle emploi. Je peux bénéficier après une période de carence de 10 mois, d’indemnités journalières durant x-mois et suis inscrit et considéré comme demandeur d’emploi.

Je trouve un travail et une période d’essais démarre. Mes déclarations mensuelles de situations sont faites (montants non nuls) et mon inscription comme demandeur d’emploi conservée. Chaque 2 mois je dois envoyer à ma Mutuelle mes attestations émises directement depuis mon profil sur pôle emploi prouvant que je suis inscris comme demandeur d’emploi, non indemnisé (« en cours » sur l’attestation). Ma Mutuelle me demande, après 7 mois de portabilité, de leur transmettre à présent, la copie de ce que je déclare mensuellement à pôle d’emploi et désire avoir aussi le montant calculé de mes indemnisations prévues et date du premier versement (car période de carence) ont ils le droit de me demander tout ça ? Les informations inscrites sur les attestations types émises par le pôle emploi ne suffisent-elles pas (attestation des périodes d’inscription et attestation demandeur d’emploi + droit aux ARE durant x-jours confirmé) ? Ma portabilité peut-elle s’arrêter à l’initiative de la Mutuelle parce que j’ai commencé un travail (toujours en période d’essais) ? N’ai-je pas le droit de rebondir d’employeur en employeur jusqu’à trouver le job qui me convient en maintenant mes droits à la portabilité, malgré que je perçois un salaire (en période d’essais), reste demandeur d’emploi et que ma période de carence risque de glisser un jour et indemnités recalculés ultérieurement ? Y-a-t-il abus de ma Mutuelle et auprès de qui puis-je me plaindre et comment ouvrir un dossier de réclamation s’il me radie ? Rien de précis sur ce cas, trouvé sur les sites du droit du travail. Merci pour vos réponses.

1 réponse

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dimanche 8 mars 2020
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26 novembre 2020
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Bonjour,

En attendant d'autres avis, du fait que vous perceviez un revenu d'activité au titre de votre reprise de travail et que vous ne bénéficiez pas de versement d'are à cause de votre différé d'indemnisation, votre mutuelle cherche seulement à savoir si sans ce différé vous auriez perçu un complément are.

Dans le cas contraire, vous ne répondez plus aux critères pour pouvoir bénéficier de la portabilité et c'est vers votre nouvel employeur qu'il faut vous retourner afin de bénéficier de la mutuelle collective obligatoire.
En effet la portabilité peut prendre fin dans votre situation avant les 12 mois, si vous ne percevez plus d'are du fait d'une reprise d'activité (c'est pour cela que la mutuelle a besoin de faire des simulations) et cela dès le 1er mois où cette condition n'est plus remplie même si le mois d'après vous étiez à nouveau indemnisés en are ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
Extrait : par exemple, si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi

Cdt
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