Fin de bail : quels documents fournir au propriétaire ?
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Temlan24
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Bonsoir,
Ma fin de bail va avoir lieu dans 4 mois après 3 ans de location d'un appartement à un particulier. Je compte donc mettre fin à ce bail en en ayant profité de la totalité de celui-ci et en donnant mon préavis 3 mois avant.
J'aimerais donc savoir quelle liste de documents ou éventuels justificatifs le propriétaire exige de la part du locataire afin de préparer mon départ ? Une attestation de fin de contrat de travail ? un acte de mariage ? Faut-il un motif particulier ?
Ou bien peut-on quitter librement le logement juste en faisant l'état des lieux ?
Je précise que je loue à un bailleur privé un logement non meublé donc j'aimerais être sûr des documents que je dois obligatoirement lui transmettre ?
Ma fin de bail va avoir lieu dans 4 mois après 3 ans de location d'un appartement à un particulier. Je compte donc mettre fin à ce bail en en ayant profité de la totalité de celui-ci et en donnant mon préavis 3 mois avant.
J'aimerais donc savoir quelle liste de documents ou éventuels justificatifs le propriétaire exige de la part du locataire afin de préparer mon départ ? Une attestation de fin de contrat de travail ? un acte de mariage ? Faut-il un motif particulier ?
Ou bien peut-on quitter librement le logement juste en faisant l'état des lieux ?
Je précise que je loue à un bailleur privé un logement non meublé donc j'aimerais être sûr des documents que je dois obligatoirement lui transmettre ?
A voir également:
- Fin de bail : quels documents fournir au propriétaire ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous n'avez pas à justifier votre congé, sauf si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois : cas énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans votre courrier de congé, vous proposerez date et créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés : c'est le rendu des clés qui marquera la fin de votre location.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur/agence pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
PS : bien en avance et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous n'avez pas à justifier votre congé, sauf si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois : cas énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans votre courrier de congé, vous proposerez date et créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés : c'est le rendu des clés qui marquera la fin de votre location.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur/agence pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
PS : bien en avance et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
La législation juridique et financière évolue en permanence...