Droit à l obligations alimentaire
Titi59
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Modifié le 30 oct. 2020 à 06:14
Chatchien1960 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 22 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2022 - 22 févr. 2022 à 17:59
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Chatchien1960
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22 février 2022
22 févr. 2022 à 17:59
22 févr. 2022 à 17:59
Bonjour,
Votre beau-frère n'est pas un obligé alimentaire à la seule condition qu'il n'est pas eu d'enfant avec votre sœur décédée. Si ils ont eu au moins un enfant ensemble, il reste donc un obligé alimentaire et doit donc participer aux frais de l'hepad si ces revenus lui permettent.
Cordialement
Votre beau-frère n'est pas un obligé alimentaire à la seule condition qu'il n'est pas eu d'enfant avec votre sœur décédée. Si ils ont eu au moins un enfant ensemble, il reste donc un obligé alimentaire et doit donc participer aux frais de l'hepad si ces revenus lui permettent.
Cordialement
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