Question pour la Belgique

Bonjour,

J'ai remis par ordre de date l'évolution des faits avant de vous poser ma question ;

A) les faits

Acquisition d’un bien immobilier en 2014 ;

Séparation de fait en 2017 ;

De septembre 2017 à juillet 2020 indivision du bien immobilier;

Le 2 mars 2020 lecture du compromis de cession en présence de la notaire et des deux conseils ;

Le 2 juillet 2020 report de la signature du compromis de cession;

Le 29 juillet 2020 signature après (re)lecture du compromis de cession;

De janvier 2018 à ce jour monsieur vit au domicile de sa compagne et y accueille les enfants une semaine sur deux;

De janvier 2018 à ce jour monsieur refuse de communiquer l’adresse effective d’accueil des enfants;

Le 27 août 2020 obtention de la composition de ménage de monsieur via un mandat délivré par mon avocat;

Le 27 août 2020 monsieur et les enfants sont toujours domiciliés à l’adresse anciennement commune aux parties ;en date du 21 octobre 2019 une tiers personne à la famille est venue s’ajouter sur la composition de ménage.


B) Conclusions de mon conseil adressées au conseil de monsieur 

«….»
«que le sieur ne donne aucune indication sur la hauteur de ses revenus ;
qu’il cohabite avec dame X, dont on ignore également tout des revenus et charges ; qu’il est étonnant de constater que le sieur est domicilié à l’ancien domicile commun des parties, certes avec ses deux filles mais également avec le sieur X avec lequel il n’a aucun lien de parenté et ce à tout le moins depuis le 21 octobre 2019 ;

qu’il apparaît donc qu’il permet à un tiers d’occuper le bien jadis commun ; qu’il est certain que cette occupation n’est pas gratuite.

Attendu qu’il convient d’inviter monsieur à s’expliquer sur cette situation, de produire le cas échéant la convention de bail avenue entre lui même et le sieur X ;

que la cession entre parties des droits indivis sur le bien précité, ancienne résidence des parties, a eu lieu en date du 29 juillet 2020 ;

que le sieur est donc redevable de la moitié des sommes perçues pour l’occupation du bien par le sieur X à la concluante ; »
« ... »

A savoir :


Que lors de la lecture par la notaire en son Étude et en présence des avocats, monsieur n’a à aucun moment signalé qu’il n’occupait plus les lieux ni qu’il en percevait des revenus en lieu et place ;

Que lors de la lecture par la notaire en son Étude et en présence des avocats, monsieur n’a à aucun moment signalé qu’il vivait avec sa compagne à une autre adresse;

Que lors de la signature du compromis de cession en l’Étude des notaires, en présence de la notaire monsieur a déposé sa signature en taisant la réalité de sa situation ;

Que depuis les demandes formulées lors des conclusions du 31 août 2020 précitées, nous restons sans explications et réactions de monsieur et son conseil concernant l’obtention de revenus sous- locatifs ;

Que le 11 septembre 2020, j’ai pris soin de consulter un Bureau d’Études de Notaires neutre qui, après lecture du compromis de cession y a relevé certaines failles compromettant les signatures ;

La notaire relèvera en point 6: « il aura la propriété et la jouissance du bien à compter de la signature de l’acte authentifiant les présentes par la prise de possession réelle. Le bien est occupé par le cessionnaire » et « les parties déclarent et reconnaissent que la présente cession mettra complètement et définitivement fin entre elles à tous rapports, comptes, reprises, partages, ... »

Elle me dira :

« Monsieur a été très malhonnête et a finement joué »

« le présent compromis de cession signé par les parties n’est pas correcte voire tronqué par une censure volontaire émanant de Monsieur » ;

« Dès lors que Monsieur a délibérément tu sa situation réelle au moment de la lecture du dit compromis et dès lors qu’il appuie son silence en y apposant sa signature, il vous a délibérément placé en position de personne lésée» ;

« lorsque vous avez signé, vous ne saviez pas qu’il mentait à la notaire et à vous même »

« si monsieur avait fait part de sa situation, il était évident que la moitié des revenus locatifs vous revenaient » ;

« si Monsieur a volontairement omis de faire part de sa situation, je suis presque certaine qu’il ne faut pas s’attendre à une démarche honnête et constructive émanant de sa part, d’autant qu’il s’agit de réclamation financière relativement importante au vu des mois accumulés »;

«N’étant pas attitrée pour cette étude, je conseille vivement à votre conseil d’envoyer un courrier circonstancié à monsieur X, locataire, afin que ce dernier fournisse lui - même le bail» bien que si Monsieur l’a prévenu à la suite des conclusions reçues, je ne suis pas certaine que vous obtiendrez quelque chose »

« Battez vous! »



c) ma question


puisque monsieur refuse de me donner ce qui est demandé comment puis je procéder?

quels sont exactement mes droits dans cette situation et où trouver l'article disant que je suis dans mes droits de réclamer la moitié des sous locations indûment perçues et faire valoir mon statut de personne lésée?

quelle est la fonction à laquelle je pourrais avoir recours et que je peux mentionner dans le courrier de demande d'arrangement à l'amiable s'il est dans l'optique de rester fermer (huissier?)

merci