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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 oct. 2020 à 17:02
28 oct. 2020 à 17:02
Bonjour,
L'AV est hors succession. Donc vos parts seront calculées en faisant abstraction de cette AV.
Donc si vous voulez contester, il faudra saisir un juge.
Mais uniquement si :
1/ le montant de l'AV est "disproportionné" par rapport au patrimoine du défunt
2/ elle dépasse la quotité disponible (= 1/3 de la succession)
L'AV est hors succession. Donc vos parts seront calculées en faisant abstraction de cette AV.
Donc si vous voulez contester, il faudra saisir un juge.
Mais uniquement si :
1/ le montant de l'AV est "disproportionné" par rapport au patrimoine du défunt
2/ elle dépasse la quotité disponible (= 1/3 de la succession)
Bonjour
Attention la jurisprudence évolue et la question essentielle de l'internaute a fait l'objet de la constitution d'un groupe de travail qui a remis à la garde des sceaux en septembre 2019 un rapport sur le sujet;
Pour l'instant le droit positif est le suivant:
" ....mais attendu que les règles du rapport et de la réduction ne sont pas applicables aux primes versées par le contractant de l'assurance-vie, sauf caractère manifestement exagéré.....
Par ces motifs rejette le pourvoi.
(cassation 17-17 303 du 15-5-2018)
Pour l'instant une réintégration partielle du capital d'une AV dans la succession du souscripteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds sans recours aux règles du rapport et de la réduction.
Il convient de noter que les réintégrations sont rares.
Attention la jurisprudence évolue et la question essentielle de l'internaute a fait l'objet de la constitution d'un groupe de travail qui a remis à la garde des sceaux en septembre 2019 un rapport sur le sujet;
Pour l'instant le droit positif est le suivant:
" ....mais attendu que les règles du rapport et de la réduction ne sont pas applicables aux primes versées par le contractant de l'assurance-vie, sauf caractère manifestement exagéré.....
Par ces motifs rejette le pourvoi.
(cassation 17-17 303 du 15-5-2018)
Pour l'instant une réintégration partielle du capital d'une AV dans la succession du souscripteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds sans recours aux règles du rapport et de la réduction.
Il convient de noter que les réintégrations sont rares.
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