Communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant Canada/France
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en 2008 en Nouvelle-Ecosse sans contrat de mariage.
Nous sommes résidents en France depuis 2018.
Nous voudrions que nos biens soit attribués au survivant de notre couple.
Quelle est le régime matrimonial qui s'applique maintenant à nous?
Merci
Nous nous sommes mariés en 2008 en Nouvelle-Ecosse sans contrat de mariage.
Nous sommes résidents en France depuis 2018.
Nous voudrions que nos biens soit attribués au survivant de notre couple.
Quelle est le régime matrimonial qui s'applique maintenant à nous?
Merci
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3 réponses
mariés en 2008 en Nouvelle-Ecosse sans contrat de mariage.
Bonne question.
Mais en l'absence de conventions matrimoniales quel est le régime légal de la Nouvelle-Ecosse ?
Mariés dans cette province canadienne, vous devriez connaître votre statut.
Nous voudrions que nos biens soit attribués au survivant de notre couple.
Obtenez un rendez-vous avec un notaire pour vous conseiller en fonction de votre situation personnelle (présence d'enfant notamment).
Pour répondre directement à votre question, le régime de la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au dernier vivant, permet effectivement au conjoint survivant de devenir seul détenteur du patrimoine commun.
Néanmoins, votre notaire peut vous orienter différemment.
Bonne question.
Mais en l'absence de conventions matrimoniales quel est le régime légal de la Nouvelle-Ecosse ?
Mariés dans cette province canadienne, vous devriez connaître votre statut.
Nous voudrions que nos biens soit attribués au survivant de notre couple.
Obtenez un rendez-vous avec un notaire pour vous conseiller en fonction de votre situation personnelle (présence d'enfant notamment).
Pour répondre directement à votre question, le régime de la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au dernier vivant, permet effectivement au conjoint survivant de devenir seul détenteur du patrimoine commun.
Néanmoins, votre notaire peut vous orienter différemment.
Y a-t-il un prix fixe pour faire établir un contrat de mariage de communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au dernier vivant..................................
Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur le coût d'un tel contrat de mariage.
.............................................ou faut-il chercher soi-même le meilleur prix?
Les tarifs pratiqués par les notaires étant fixés imposés par la loi, n'espérez faire jouer la concurrence.
Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur le coût d'un tel contrat de mariage.
.............................................ou faut-il chercher soi-même le meilleur prix?
Les tarifs pratiqués par les notaires étant fixés imposés par la loi, n'espérez faire jouer la concurrence.
Merci pour la réponse,
je suis en train d'étudier la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et sur la mutabilité automatique.
Il semblerait que le régime matrimonial de la NS n'ait pas vraiment d'importance.
Le notaire que nous avions consulté il y a quelques années ne semblait pas très bien au courant.
Y a-t-il un prix fixe pour faire établir un contrat de mariage de communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au dernier vivant ou faut-il chercher soi-même le meilleur prix?
je suis en train d'étudier la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et sur la mutabilité automatique.
Il semblerait que le régime matrimonial de la NS n'ait pas vraiment d'importance.
Le notaire que nous avions consulté il y a quelques années ne semblait pas très bien au courant.
Y a-t-il un prix fixe pour faire établir un contrat de mariage de communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au dernier vivant ou faut-il chercher soi-même le meilleur prix?
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