Je n'ai plus le complément de salaire

mais votre mise en invalidité date de quand ? et étiez vous déjà dans cette entreprise ?

cdt

Bonsoir,

Si vous avez les coordonnées de la prévoyance contactez les pour connaitre la procédure pour la mise en œuvre de cette garantie et vous ferez parvenir les documents demandés.
De toute façon d'une manière ou d'une autre prévenez votre prévoyance de votre mise en invalidité (en joignant sur votre espace personnel la notification de pension ou par courrier recommandé ar) qui je suppose fait suite à un arrêt de travail où vous perceviez un complément aux ijss. Si c'est le cas, vous avez déjà un dossier "sinistre" ouvert. Ce complément il vous était versé directement par la prévoyance ou votre employeur était subrogé ?

Quelle est votre situation actuellement ? vous faites toujours parvenir des arrêts de travail à votre employeur ? Dans quel cadre avez vous rencontré le médecin du travail visite de reprise ou de pré-reprise ? et moi je n'ai pas de preuve : c'est à dire que le médecin du travail ne vous a pas établi un avis d'inaptitude ??? Et que vouliez vous dire par mon salaire m'ai toujours versé d'un montant de 500 euros ?

A vous lire pour plus de précisions.

nb : dans le cadre d'une prévoyance collective lorsque le salarié est toujours à l'effectif de l'entreprise, il n'est pas rare que c'est l'employeur qui constitue le dossier pour mettre en œuvre la garantie invalidité auprès de l'organisme.

Bonjour,

Donc quand vous avez rencontré le médecin du travail, vous étiez en arrêt (si j'ai bien compris) ?
Si tel est le cas çà ne peut être qu'une visite de pré-reprise et qui ne peut être demandé que par vous, le médecin conseil ou votre médecin. En aucun cas votre employeur ne pouvait prendre rdv à sa demande pendant votre arrêt.

Je ne comprends toujours pas à quel titre correspondent ces 500 euros ? c'est un point important car il y a quelque chose qui m'échappe dans votre situation. Ce n'est pas un complément de salaire aux ijss car dans votre 1er post vous indiquiez ne plus avoir de complément et de plus vous ne percevez plus d'ijss depuis votre mise en invalidité.

Tant que vous continuez à transmettre des prolongations à votre employeur, il ne peut pas organiser une visite de reprise. Et tant qu'il n'y a pas eu de visite de reprise, le médecin du travail n'établit pas d'avis d' inaptitude. Et tant qu'il n' y a pas d'avis d'inaptitude, la procédure ne s'enclenche pas.

Pour la prévoyance n'hésitez pas à les relancer régulièrement si vous n'aviez pas de retour suite à votre envoi.

Cdt

Bonjour,
Il vous faut regarder le détail des lignes de votre bulletin de salaire car la situation est étrange et il ne faudrait pas que par la suite vous ayez un trop perçu à devoir à votre employeur. Il est important que vous sachiez à quoi correspond ce montant.
Si vous souhaitez rester aux effectifs de l'entreprise et que votre médecin prescripteur juge que votre état de santé nécessite des prolongations, en effet, vous continuez à adresser celles-ci à votre employeur.
Lorsque vous n'adresserez plus de prolongation et ferez part de votre mise en invalidité catégorie 2 avec le souhait de ne plus reprendre le travail, alors à ce moment là votre employeur devra organiser une visite de reprise. Si avis d'inaptitude établit par le médecin du travail, la procédure pourra s'enclencher allant jusqu'à un éventuel licenciement.
Cdt

Les 500 € correspondent à votre salaire habituel et depuis quand votre employeur vous le verse ? Vous ne le perceviez plus quand vous aviez des ijss ? J'essaie juste de comprendre la situation qui me semble bancale car le médecin du travail vous a dit tout simplement que vous étiez inapte sans vous avoir établi un certificat d'inaptitude (et cette visite date de quand ?). N'hésitez pas à contacter le médecin du travail pour éclaircir ce point et lui expliquer que lorsque vous vous êtes rendus au rdv vous étiez en arrêt (c'est bien le cas ?)

Si vous ne souhaitez plus rester aux effectifs de l'entreprise, vous informez votre employeur que votre arrêt prendra fin à telle date et je corrige mon précédent post (avec toutes mes excuses) vous lui faites part de votre mise en invalidité catégorie 2 sans émettre le souhait de ne pas reprendre votre travail (donc vous ne lui mentionnez pas que vous ne souhaitez pas reprendre votre travail) et donc en lui demandant d'organiser la visite de reprise. Le fait d'avoir une invalidité ne permet pas à votre employeur de déduire que vous ne pouvez plus travailler ; seul le médecin du travail peut juger de votre aptitude ou inaptitude. (droit social et droit du travail sont deux notions différentes)

Si le médecin du travail établit un avis d'inaptitude, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement (sauf si le médecin du travail mentionne sur l'avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) pour la suite consultez cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/

Donc si je comprends bien votre employeur continue à vous verser (à tord) votre salaire comme lorsque vous étiez en arrêt avec ijss ... il risque de vous réclamer le trop perçu lorsqu'il va s'en apercevoir.

Si vous n'avez plus de prolongation d'arrêt voir le post de 13h02. Si vous avez des prolongations et que vous ne souhaitez pas les adresser à votre employeur, il n'y a aucune utilité à avoir ces prolongations à part provoquer une situation encore plus bancale.

Vous ne souhaitez plus rester aux effectifs de l'entreprise donc
- vous prévenez votre employeur que votre arrêt se termine à telle date. Si vous souhaitez une visite de reprise afin d'avoir un éventuel avis d'inaptitude par le médecin du travail (avec tout ce que cela implique voir précédents post), demandez lui d'organiser la visite de reprise et ne mentionnez pas le fait que vous ne souhaitez / pouvez pas reprendre le travail.
Relisez les messages précédents.

Si vous avez des prolongations, c'est le chien qui se mord la queue et une histoire sans fin si vous souhaitez aller vers l'inaptitude et éventuel licenciement.

Je ne saisis pas ce que vous ne comprenez pas. fin d'arrêt = visite de reprise sinon pas de visite de reprise si vous avez une prolongation.

Cdt

N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.

Bonne soirée

Bonjour,

La meilleure solution auprès d'un syndicat et sinon mais beaucoup plus onéreux auprès d'un cabinet comptable, avocat. Vous pouvez essayer l'inspection du travail mais il faudrait une problématique clairement identifiée sans cela ils ne vont pas le faire.

Cdt

Bonjour,

Ces deux documents doivent être tenus à disposition du salarié à la date de fin de contrat.
Cependant, en pratique, l'employeur les tient à disposition à la date habituelle de l'établissement de la paie mais vous êtes en droit de les réclamer dès à présent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789

Vous pouvez procéder à votre inscription à Pôle Emploi, si vous n'êtes plus en arrêt et si vous recherchez un travail, dès le lendemain de la fin de votre contrat et transmettre dès que possible l'attestation Pôle Emploi.

Cdt