Je n'ai plus le complément de salaire

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mardi 18 août 2020
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28 octobre 2020
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 LOLA90_1855 -
Bonjour,
Je suis en invalidité 2ème catégorie , je touche 850,00 euros , Je ne travail plus ,la médecine de travail m'à déclaré inapte définitivement, mon salaire m'ai toujours versé d'un montant de 500 euros , par-contre je n'ai plus le complément de salaire , es -ce normal dois je leur fournir un document en preuve de mon invalidité?
merci pour votre réponse

11 réponses

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dimanche 8 mars 2020
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16 novembre 2020
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Bonsoir,

Que voulez vous dire par mon salaire m'ai toujours versé d'un montant de 500 euros (c'est dans le cadre de la reprise de salaire car vous n'avez ni été reclassé ni licencié dans le délai d'un mois après votre avis d'inaptitude ?) actuellement vous êtes toujours aux effectifs de l'entreprise ?

Pour un éventuel complément à votre pension d'invalidité, voir si vous avez une prévoyance collective (ligne de cotisation sur votre bulletin de paie invalidité incapacité décès) et prendre connaissance des conditions et garanties prévues au contrat pour l'invalidité. La notice d'information doit vous être remise par votre employeur ; c'est une obligation.

Si vous avez cette garantie, il vous faut demander la mise en œuvre de celle ci en transmettant les éléments nécessaires à votre prévoyance (notification de pension, justificatif de paiement mensuel de la pension, bulletin de paie, rib, avis d'imposition ...). A quelle date avez vous reçu la notification de mise en invalidité par votre organisme de sécurité sociale ?

Cdt

Bonsoir oui je suis toujours aux effectifs de l’entreprise
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16 novembre 2020
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mais votre mise en invalidité date de quand ? et étiez vous déjà dans cette entreprise ?

cdt
>
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16 novembre 2020

Bonjour oui je toujours salariée depuis très longtemps , et mon invalidité date depuis le 1er aout 2020
Voilà. Bonne journée.
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16 novembre 2020
518 > LOLA90_1855
Bonjour,
Donc si vous avez une prévoyance collective, il faut que vous la consultiez afin de vous assurer que vous avez une garantie (incapacité) et transmettre les documents.
Que dit votre employeur ?
Cdt

Bonsoir mon employeur me dit qu'il faut que je leur joint le document d'invalidité , ce qui m'ennuie un peu, j'ai vu entre temps la médecine du travail qui m'a déclaré inapte définitivement seulement l'employeur n'a pas l'air au courant ,et moi je n'ai pas de preuve car le médecin était cencé d'avertir mon employeur, je me suis renseigné auprès de la sécu eux me disent que je ne suis pas dans l'obligation de leur fournir ce document , mais de les prévenir de mon invalitée ce qui est fait c'est pour cela que mon dossier bloque, donc pour vous je dois leur fournir ce document ? je suis un peu perdu dans tous ça

merci de votre réponse
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16 novembre 2020
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Bonsoir,

Si vous avez les coordonnées de la prévoyance contactez les pour connaitre la procédure pour la mise en œuvre de cette garantie et vous ferez parvenir les documents demandés.
De toute façon d'une manière ou d'une autre prévenez votre prévoyance de votre mise en invalidité (en joignant sur votre espace personnel la notification de pension ou par courrier recommandé ar) qui je suppose fait suite à un arrêt de travail où vous perceviez un complément aux ijss. Si c'est le cas, vous avez déjà un dossier "sinistre" ouvert. Ce complément il vous était versé directement par la prévoyance ou votre employeur était subrogé ?

Quelle est votre situation actuellement ? vous faites toujours parvenir des arrêts de travail à votre employeur ? Dans quel cadre avez vous rencontré le médecin du travail visite de reprise ou de pré-reprise ? et moi je n'ai pas de preuve : c'est à dire que le médecin du travail ne vous a pas établi un avis d'inaptitude ??? Et que vouliez vous dire par mon salaire m'ai toujours versé d'un montant de 500 euros ?

A vous lire pour plus de précisions.

nb : dans le cadre d'une prévoyance collective lorsque le salarié est toujours à l'effectif de l'entreprise, il n'est pas rare que c'est l'employeur qui constitue le dossier pour mettre en œuvre la garantie invalidité auprès de l'organisme.
Bonjour pour répondre à vos questions de ma situation actuelle, je suis en longue maladie suivi d'une invalidité mais tant que mon employeur me licencie pas je suis obligés de lui transmettre ma prolongation d'arrêt de travail non? pour la médecine du travail c 'est l'employeur qui à pris rdv pour moi ce n'était pas en vu de reprise juste pour leur confirmer je pense de mon état de santé , seulement j'ai demandé au médecin un certificat de ma visite il m'à répondu que non qu'il allait en informé mon employeur il m'a simplement que j'était inapte définitivement, et pour finir votre dernière question oui mon employeur continue à me verser
a peu près 500 euros par mois environ, finalement j'ai fini par envoyer les documents directement au service de ma prévoyance. voilà je vous remercie
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16 novembre 2020
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Bonjour,

Donc quand vous avez rencontré le médecin du travail, vous étiez en arrêt (si j'ai bien compris) ?
Si tel est le cas çà ne peut être qu'une visite de pré-reprise et qui ne peut être demandé que par vous, le médecin conseil ou votre médecin. En aucun cas votre employeur ne pouvait prendre rdv à sa demande pendant votre arrêt.

Je ne comprends toujours pas à quel titre correspondent ces 500 euros ? c'est un point important car il y a quelque chose qui m'échappe dans votre situation. Ce n'est pas un complément de salaire aux ijss car dans votre 1er post vous indiquiez ne plus avoir de complément et de plus vous ne percevez plus d'ijss depuis votre mise en invalidité.

Tant que vous continuez à transmettre des prolongations à votre employeur, il ne peut pas organiser une visite de reprise. Et tant qu'il n'y a pas eu de visite de reprise, le médecin du travail n'établit pas d'avis d' inaptitude. Et tant qu'il n' y a pas d'avis d'inaptitude, la procédure ne s'enclenche pas.

Pour la prévoyance n'hésitez pas à les relancer régulièrement si vous n'aviez pas de retour suite à votre envoi.

Cdt
Bonsoir ,au départ suite à mon invalidité, j'ai demandé à la sécurité social un certificat d'invalidité pour le fournir à mon employeur cela n'a pas pu se faire la sécu m'ont dit de prendre rdv avec la médecine du travail donc j'en ai prévenu mon employeur qui lui a pris rdv pour moi mais il ne s'agissait pas d'une reprise ou pré-reprise , maintenant concernant mon salaire est ce un complément de salaire que je touche ?je n'en sait rien , c'est vrai il n'y a plus d'indemnité journalière ,
mais malgré tout je suis obligés de lui transmette une prolongation d'arrêt de travail car je n'ai pas l'intention de reprendre mon activité .
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16 novembre 2020
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Bonjour,
Il vous faut regarder le détail des lignes de votre bulletin de salaire car la situation est étrange et il ne faudrait pas que par la suite vous ayez un trop perçu à devoir à votre employeur. Il est important que vous sachiez à quoi correspond ce montant.
Si vous souhaitez rester aux effectifs de l'entreprise et que votre médecin prescripteur juge que votre état de santé nécessite des prolongations, en effet, vous continuez à adresser celles-ci à votre employeur.
Lorsque vous n'adresserez plus de prolongation et ferez part de votre mise en invalidité catégorie 2 avec le souhait de ne plus reprendre le travail, alors à ce moment là votre employeur devra organiser une visite de reprise. Si avis d'inaptitude établit par le médecin du travail, la procédure pourra s'enclencher allant jusqu'à un éventuel licenciement.
Cdt
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16 novembre 2020

CORRECTION : sans émettre le souhait de ne pas reprendre le travail
Bonjour concernant mon salaire il n y a rien de spécial , et pour mes prolongations faut il que j'arrêt d'envoyer des prolongations pour qu'enfin mon dossier prenne fin ? et es ce que je suis dans les droits de le faire? de toute façon je ne pourrais plus travaillé,
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16 novembre 2020
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Les 500 € correspondent à votre salaire habituel et depuis quand votre employeur vous le verse ? Vous ne le perceviez plus quand vous aviez des ijss ? J'essaie juste de comprendre la situation qui me semble bancale car le médecin du travail vous a dit tout simplement que vous étiez inapte sans vous avoir établi un certificat d'inaptitude (et cette visite date de quand ?). N'hésitez pas à contacter le médecin du travail pour éclaircir ce point et lui expliquer que lorsque vous vous êtes rendus au rdv vous étiez en arrêt (c'est bien le cas ?)

Si vous ne souhaitez plus rester aux effectifs de l'entreprise, vous informez votre employeur que votre arrêt prendra fin à telle date et je corrige mon précédent post (avec toutes mes excuses) vous lui faites part de votre mise en invalidité catégorie 2 sans émettre le souhait de ne pas reprendre votre travail (donc vous ne lui mentionnez pas que vous ne souhaitez pas reprendre votre travail) et donc en lui demandant d'organiser la visite de reprise. Le fait d'avoir une invalidité ne permet pas à votre employeur de déduire que vous ne pouvez plus travailler ; seul le médecin du travail peut juger de votre aptitude ou inaptitude. (droit social et droit du travail sont deux notions différentes)

Si le médecin du travail établit un avis d'inaptitude, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement (sauf si le médecin du travail mentionne sur l'avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) pour la suite consultez cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
Depuis mon arrêt mon salaire est à 50% et c'est l'employeur qui touchais les idj jusqu'au 30 juillet ,car depuis le 1er aout je touche la pension d'invalidité , mais l'employeur continu à me versé mon salaire, la visite avec la médecine du travail date du 31/08 mais l'employeur est informé déjà que je suis en invalidité,et le médecin devait établir l'avis d'inaptidude définitive à mon employeur , donc pour vous je suis en droit de ne plus envoyer mes prolongations d'arrêt de travail c'est bien ça?
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16 novembre 2020
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Donc si je comprends bien votre employeur continue à vous verser (à tord) votre salaire comme lorsque vous étiez en arrêt avec ijss ... il risque de vous réclamer le trop perçu lorsqu'il va s'en apercevoir.

Si vous n'avez plus de prolongation d'arrêt voir le post de 13h02. Si vous avez des prolongations et que vous ne souhaitez pas les adresser à votre employeur, il n'y a aucune utilité à avoir ces prolongations à part provoquer une situation encore plus bancale.
donc au final je transmet à mon employeur un courrier en lui disant que je ne lui envoi plus mes prolongations d'arrêts de travail et je joint mes documents d'invalidités c'est bien Ca ? Sachant qu'une visite à été faite auprès de la médecine tu travail je dois en refaire une autre?
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16 novembre 2020
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Vous ne souhaitez plus rester aux effectifs de l'entreprise donc
- vous prévenez votre employeur que votre arrêt se termine à telle date. Si vous souhaitez une visite de reprise afin d'avoir un éventuel avis d'inaptitude par le médecin du travail (avec tout ce que cela implique voir précédents post), demandez lui d'organiser la visite de reprise et ne mentionnez pas le fait que vous ne souhaitez / pouvez pas reprendre le travail.
Relisez les messages précédents.

Si vous avez des prolongations, c'est le chien qui se mord la queue et une histoire sans fin si vous souhaitez aller vers l'inaptitude et éventuel licenciement.

Je ne saisis pas ce que vous ne comprenez pas. fin d'arrêt = visite de reprise sinon pas de visite de reprise si vous avez une prolongation.

Cdt
D'accord je vous remercie beaucoup, j'ai bien compris et tout me parait très clair

CORDIALEMENT
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N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.

Bonne soirée

Bonjour j'aimerai faire vérifier mes fiches de payes à qui dois je m'adresser ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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Bonjour,

La meilleure solution auprès d'un syndicat et sinon mais beaucoup plus onéreux auprès d'un cabinet comptable, avocat. Vous pouvez essayer l'inspection du travail mais il faudrait une problématique clairement identifiée sans cela ils ne vont pas le faire.

Cdt

Bonjour je vous remercie de votre réponse
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