Mandat vente : obligation d’accepter l’offre de agence si ventes en cascade ?
M.Paul
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quand on signe un mandat de vente, une clause dit qu’on est obligé d’accepter une vente proposée par le mandataire aux conditions du mandat :
https://www.cjoint.com/doc/20_10/JJCpdXamLP1_Capture-2020-10-28-à-16.02.58.jpg
Et cela semble bien normal.
Mais est-on toujours obligé d’accepter s’il y a une cascade d’opérations immobilières avant et qu’on se retrouve en bout de chaîne ? Concrètement si l’acquéreur vend lui-même son bien pour acheter et que son acquéreur lui-même vend des biens pour acheter...
C’est à dire que l’on se retrouve au final avec une cascade de clauses suspensives extérieures à l’achat simple du bien objet du mandat.
Merci pour vos lumières
PAul
quand on signe un mandat de vente, une clause dit qu’on est obligé d’accepter une vente proposée par le mandataire aux conditions du mandat :
https://www.cjoint.com/doc/20_10/JJCpdXamLP1_Capture-2020-10-28-à-16.02.58.jpg
Et cela semble bien normal.
Mais est-on toujours obligé d’accepter s’il y a une cascade d’opérations immobilières avant et qu’on se retrouve en bout de chaîne ? Concrètement si l’acquéreur vend lui-même son bien pour acheter et que son acquéreur lui-même vend des biens pour acheter...
C’est à dire que l’on se retrouve au final avec une cascade de clauses suspensives extérieures à l’achat simple du bien objet du mandat.
Merci pour vos lumières
PAul
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6 réponses
Bonsoir
concrètement vous pouvez refuser de signer si votre acheteur ne vous convainc pas sur sa solvabilité ( solvabilité que l'agence doit également vérifier, sous peine d'engager sa responsabilité )
soit l'agence vous apporte des éléments concrets sur la solvabilité de son acheteur ( la réalité et la solidité de ces ventes en cascades,) soit vous refusez
ou alors vous pouvez exiger qu'en cas de casse de la vente de votre acheteur , celui ci s'engage à faire un prêt relais, prêt relais qu'il pourra aisément obtenir après validation par un courtier ou le banquier de votre acheteur ( ie : vous demandez des preuves qu'il pourra obtenir ce prêt relais )
rien de bien compliqué donc
les jurisprudences qui condamnent les agences à payer les dommages et intérêts le sont parce que le vendeur était de mauvaise fois, il n'avait aucune raison concrète de refuser la signature
concrètement vous pouvez refuser de signer si votre acheteur ne vous convainc pas sur sa solvabilité ( solvabilité que l'agence doit également vérifier, sous peine d'engager sa responsabilité )
soit l'agence vous apporte des éléments concrets sur la solvabilité de son acheteur ( la réalité et la solidité de ces ventes en cascades,) soit vous refusez
ou alors vous pouvez exiger qu'en cas de casse de la vente de votre acheteur , celui ci s'engage à faire un prêt relais, prêt relais qu'il pourra aisément obtenir après validation par un courtier ou le banquier de votre acheteur ( ie : vous demandez des preuves qu'il pourra obtenir ce prêt relais )
rien de bien compliqué donc
les jurisprudences qui condamnent les agences à payer les dommages et intérêts le sont parce que le vendeur était de mauvaise fois, il n'avait aucune raison concrète de refuser la signature
Je pose simplement la question parce que le cas se présente à moi.
L'architecture en cascade présentée additionne de fait des clauses suspensives indirectes.
Et cela fragilise ma vente.
Légalement, suis-je obligé d'accepter cette offre ?
L'architecture en cascade présentée additionne de fait des clauses suspensives indirectes.
Et cela fragilise ma vente.
Légalement, suis-je obligé d'accepter cette offre ?
Bonjour
Si la clause est rédigée exactement comme l'indique l'internaute, elle ne modifie pas le caractère du mandat qui demeure un mandat d'entremise.
Si la clause est rédigée exactement comme l'indique l'internaute, elle ne modifie pas le caractère du mandat qui demeure un mandat d'entremise.
En fait je ne comprends pas très bien…
Avez-vous vu la clause telle qu'elle est rédigée dans le mandat ? cf ce lien :
https://www.cjoint.com/doc/20_10/JJCpdXamLP1_Capture-2020-10-28-à-16.02.58.jpg
Dois-jonc impérativement accepter une offre au prix du mandat, comme le dit Laburu ?
Avez-vous vu la clause telle qu'elle est rédigée dans le mandat ? cf ce lien :
https://www.cjoint.com/doc/20_10/JJCpdXamLP1_Capture-2020-10-28-à-16.02.58.jpg
Dois-jonc impérativement accepter une offre au prix du mandat, comme le dit Laburu ?
Ce n'est pas une question d'exclusivité.
Par défaut, un agent immobilier _n'a_pas_ de pouvoir de representation juridique. C'est l'art 72 du décret de 1972 (facile à retenir !...).
Il faut expressément lui donner ce pouvoir par écrit.
Il se trouve que la mention que vous avez rayé pourrait bien etre cela !
Mais j'ai, pour ma part, (nos amis pourront sans doute nous aider) du mal à en interpréter la portée, n'ayant pas l'ensemble des clauses et conditions indiquées.
Par défaut, un agent immobilier _n'a_pas_ de pouvoir de representation juridique. C'est l'art 72 du décret de 1972 (facile à retenir !...).
Il faut expressément lui donner ce pouvoir par écrit.
Il se trouve que la mention que vous avez rayé pourrait bien etre cela !
Mais j'ai, pour ma part, (nos amis pourront sans doute nous aider) du mal à en interpréter la portée, n'ayant pas l'ensemble des clauses et conditions indiquées.
Bonsoir
Mais j'ai, pour ma part, (nos amis pourront sans doute nous aider) du mal à en interpréter la portée
Laburu ou l'art de répondre sans répondre, de noyer le poisson car il ne comprend pas la question, et donc de retourner la t^te des internautes
Si vous pouviez vous abstenir de répondre ( ici comme sur de nombreux sujets ) ce serait très bien ...
Mais j'ai, pour ma part, (nos amis pourront sans doute nous aider) du mal à en interpréter la portée
Laburu ou l'art de répondre sans répondre, de noyer le poisson car il ne comprend pas la question, et donc de retourner la t^te des internautes
Si vous pouviez vous abstenir de répondre ( ici comme sur de nombreux sujets ) ce serait très bien ...
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Concrètement, vous voudriez une clause vous permettant de ne pas vendre si votre acheteur est lui meme vendeur ?
Vous avez de toutes façons raison de poser des questions.
Dans un mandat de representation la vente est conclue dés qu'il y a accord sur la chose et le prix.
Dans un mandat simple d'entremise, il faut qu'il y ai une clause permettant de s'engager au nom du mandant.
A défaut, dans le mandat simple, le mandant peut choisir.
Compte tenus de la clause que vous citez, vous etes dans l'une des 2 premiéres situations et vous ne pouvez refuser une offre au prix.
Dans un mandat de representation la vente est conclue dés qu'il y a accord sur la chose et le prix.
Dans un mandat simple d'entremise, il faut qu'il y ai une clause permettant de s'engager au nom du mandant.
A défaut, dans le mandat simple, le mandant peut choisir.
Compte tenus de la clause que vous citez, vous etes dans l'une des 2 premiéres situations et vous ne pouvez refuser une offre au prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc en fait, même si le mandat signé oblige le mandant à accepter une vente proposée par le mandataire aux conditions du mandat (notamment sur le prix net vendeur), il est tout à fait possible de la refuser si les conditions ne paraissent pas satisfaisantes, ou semblent moins sûres que celles d'une éventuelle seconde offre.
C'est bien cela ?
Vous ne pensez tout de meme pas invoquer une cause réelle et sérieuse de refuser une offre ferme au seul prétexte que l'acheteur a aussi sa maison à vendre. Qu'en est il alors de celui qui doit solliciter un pret ?...
vous ne l'êtes pas, vous n'êtes pas du métier ( enfin j'espère ) , vous n'êtes pas régulièrement confronté à ces problématiques,
il y a une différence énorme ( si si énorme ) entre un acheteur qui sollicite un prêt ( relativement aisé de valider à 90 % sa capacité d'endettement ) et un acheteur qui a mis sa maison en vente ( ou qui a signé un compromis ) et qui se servira de cet argent pour payer son nouveau bien
cette clause suspensive à sens unique est hyper dangereuse pour le vendeur , aussi soit l'acheteur accepte une clause de prêt relais, soit le vendeur peut refuser de lui vendre
c'est plus clair pour vous ??
Depuis quand un acquéreur doit justifier au vendeur sa capacité d'endettement pour valider son offre ?
Nous parlons ici du mandat de vente, pas d'un compromis.
vous sortez d'où vous pour débiter autant d'âneries tout au long de ce forum ?
stagiaire en droit ?