Vente d une maison

Francis - 28 oct. 2020 à 14:56
condorcet
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- 28 oct. 2020 à 15:09
Bonjour,
Pouvez vous m indiquez qu’elle est le pourcentage prélevé par l état sur une maison vendue 170000 euros et ceci après le décès de ma mère , mon père étant déjà décédé

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condorcet
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28 oct. 2020 à 15:09
qu’elle est le pourcentage prélevé par l état sur une maison vendue 170000 euros
Les droits de mutation à titre onéreux sont juridiquement à la charge de l'acquéreur.
Le vendeur supporte, éventuellement, un prélèvement sur la plus-value qu'il réalise.
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