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Vente d une maison

Francis -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous m indiquez qu’elle est le pourcentage prélevé par l état sur une maison vendue 170000 euros et ceci après le décès de ma mère , mon père étant déjà décédé

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
qu’elle est le pourcentage prélevé par l état sur une maison vendue 170000 euros
Les droits de mutation à titre onéreux sont juridiquement à la charge de l'acquéreur.
Le vendeur supporte, éventuellement, un prélèvement sur la plus-value qu'il réalise.
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