A voir également:
- Se garer sur un droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Quelle que soit la situation, il est interdit d'encombrer une servitude de passage sur toute sa largeur.
Donc si la servitude est enregistrée en conclue pour une largeur de 10 m, vous devez laisser libres la totalité de ces 10 m.
Même si ce n'est pas impossible, bien sûr, il semble assez étonnant qu'une servitude soit conclue sur 10 m de large ; vérifiez cela dans votre acte notarié ou posez la question directement à votre notaire : quelle est la largeur accordée pour cette servitude ?
Donc si la servitude est enregistrée en conclue pour une largeur de 10 m, vous devez laisser libres la totalité de ces 10 m.
Même si ce n'est pas impossible, bien sûr, il semble assez étonnant qu'une servitude soit conclue sur 10 m de large ; vérifiez cela dans votre acte notarié ou posez la question directement à votre notaire : quelle est la largeur accordée pour cette servitude ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...