Infos sur chèque anti daté
Toby47
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Un chèque anti daté est daté avant que le porteur l'ai en main.
Exemple : Un employeur ne paie pas ses employés à date fixe. avec les trentes jour de décalage maximum imposés par le code du travail.
Lors d'un conflit avec ses salariés qui n'a pas payés par virement comme d'habitude car il a dépassé les trentes jours d'intervalles dans ses paiements, pour faire voir qu'il respecte la loi, il établi un chèque le jour où il le donne à son salarié mais il date le chèque d'une date antérieure à sa remise à son employé.
Comme cela il fait voir qu'il respecte la date de paiement des salaires.
Cela sert à cet employeur de prendre les salariés pour des abrutis et surtout il fait valoir que c'est pas sa faute si son salarié conserve le chèque depuis la date établie car comment prouver que ce chèque est anti daté ???
Alors que l'employé est dans le rouge à la banque par la faute de son employeur qui ne respecte pas les intervalles de paiements des salaires selon la loi.
Merci
Toby 47
Un chèque anti daté est daté avant que le porteur l'ai en main.
Exemple : Un employeur ne paie pas ses employés à date fixe. avec les trentes jour de décalage maximum imposés par le code du travail.
Lors d'un conflit avec ses salariés qui n'a pas payés par virement comme d'habitude car il a dépassé les trentes jours d'intervalles dans ses paiements, pour faire voir qu'il respecte la loi, il établi un chèque le jour où il le donne à son salarié mais il date le chèque d'une date antérieure à sa remise à son employé.
Comme cela il fait voir qu'il respecte la date de paiement des salaires.
Cela sert à cet employeur de prendre les salariés pour des abrutis et surtout il fait valoir que c'est pas sa faute si son salarié conserve le chèque depuis la date établie car comment prouver que ce chèque est anti daté ???
Alors que l'employé est dans le rouge à la banque par la faute de son employeur qui ne respecte pas les intervalles de paiements des salaires selon la loi.
Merci
Toby 47
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- Antidaté - Guide
- Montant maximum d'un chèque - Guide
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3 réponses
Les réponses données ici sont censées apporter des infos aux demandeurs et non pas leur poser des soucis supplémentaires.
Donc :
>>> " Le salaire est quérable. " : il semble important de traduire en français courant ce terme juridique pour les intervenants qui ne sont pas familiarisés avec ce vocabulaire.
>>> " u'il n'en soit autrement dans le CW (?) , " : idem pour les abréviations et sigles.
Merci par avance.
Donc :
>>> " Le salaire est quérable. " : il semble important de traduire en français courant ce terme juridique pour les intervenants qui ne sont pas familiarisés avec ce vocabulaire.
>>> " u'il n'en soit autrement dans le CW (?) , " : idem pour les abréviations et sigles.
Merci par avance.
Un chèque doit être daté le jour de son émission (le jour ou on le fait).
Le salaire est quérable.
A moins qu'il n'en soit autrement dans le CW, il peut payer en chéque.
Votre probléme va étre de démontrer que le paiement n'était pas tenu à votre disposition à la date limite.
Le salaire est quérable.
A moins qu'il n'en soit autrement dans le CW, il peut payer en chéque.
Votre probléme va étre de démontrer que le paiement n'était pas tenu à votre disposition à la date limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...