Client dépot de plainte
TELQUE
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Modifié le 22 oct. 2020 à 06:37
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 oct. 2020 à 09:02
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 oct. 2020 à 09:02
A voir également:
- Client dépot de plainte
- Mandat de depot - Guide
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- Formate pour taxer client 500€ - Forum Auto-entrepreneur
- Rédaction d'une plainte - Guide
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AN.Banker
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Modifié le 22 oct. 2020 à 09:03
Modifié le 22 oct. 2020 à 09:03
Bonjour,
Des sanctions disciplinaires peut être de votre entreprise et des sanctions pénales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753/2002-01-01
Vous auriez du le rappeler pour qu'il le signe ou lui envoyer par courrier. A vous de prouver qu'il avait consenti à ce même contrat pour atténuer votre faute. Il pourrait très bien affirmer ne jamais avoir consenti à ce contrat et faute de sa signature, vous aurez du mal à prouver le contraire.
Des sanctions disciplinaires peut être de votre entreprise et des sanctions pénales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753/2002-01-01
Code pénal Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Vous auriez du le rappeler pour qu'il le signe ou lui envoyer par courrier. A vous de prouver qu'il avait consenti à ce même contrat pour atténuer votre faute. Il pourrait très bien affirmer ne jamais avoir consenti à ce contrat et faute de sa signature, vous aurez du mal à prouver le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...