Client dépot de plainte
TELQUE
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je conseiller de clientèle j'ai signé un contrat d assurance pour un client qui avait oublié de le signer en partant.
Le client a été informer de ce contrat et est parti avec tous les documents.
Aujourd'hui ce dernier porte plainte quesque je risque ?
Merci d'avance
Je conseiller de clientèle j'ai signé un contrat d assurance pour un client qui avait oublié de le signer en partant.
Le client a été informer de ce contrat et est parti avec tous les documents.
Aujourd'hui ce dernier porte plainte quesque je risque ?
Merci d'avance
A voir également:
- Client dépot de plainte
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Cerfa depot de plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Formate pour taxer client 500€ - Forum Banque et Crédit
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
Des sanctions disciplinaires peut être de votre entreprise et des sanctions pénales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753/2002-01-01
Vous auriez du le rappeler pour qu'il le signe ou lui envoyer par courrier. A vous de prouver qu'il avait consenti à ce même contrat pour atténuer votre faute. Il pourrait très bien affirmer ne jamais avoir consenti à ce contrat et faute de sa signature, vous aurez du mal à prouver le contraire.
Des sanctions disciplinaires peut être de votre entreprise et des sanctions pénales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753/2002-01-01
Code pénal Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Vous auriez du le rappeler pour qu'il le signe ou lui envoyer par courrier. A vous de prouver qu'il avait consenti à ce même contrat pour atténuer votre faute. Il pourrait très bien affirmer ne jamais avoir consenti à ce contrat et faute de sa signature, vous aurez du mal à prouver le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...