Client dépot de plainte

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mardi 23 avril 2019
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27 novembre 2020
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Bonjour,
Je conseiller de clientèle j'ai signé un contrat d assurance pour un client qui avait oublié de le signer en partant.
Le client a été informer de ce contrat et est parti avec tous les documents.
Aujourd'hui ce dernier porte plainte quesque je risque ?
Merci d'avance

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mardi 23 avril 2019
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27 novembre 2020
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Bonjour,

Des sanctions disciplinaires peut être de votre entreprise et des sanctions pénales.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753/2002-01-01

Code pénal Article 441-1

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Vous auriez du le rappeler pour qu'il le signe ou lui envoyer par courrier. A vous de prouver qu'il avait consenti à ce même contrat pour atténuer votre faute. Il pourrait très bien affirmer ne jamais avoir consenti à ce contrat et faute de sa signature, vous aurez du mal à prouver le contraire.

Cordialement,
AN.Banker
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