Fermeture de compte et FICP

Question

Bonjour,

j'ai reçus un courrier de ma banque me disant que mon compte bancaire allais être fermé dans 60 jours et qu'il fallait régulariser.
ma question est : la banque peut elle me Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) 10 jours après avoir reçus cette lettre de fermeture de compte? et ce, malgré que je suis encore dans les 60 pour régulariser?

merci pour votre réponse
ile de France

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Les 60 jours c''est le délai légal pour le préavis de fermeture de compte, rien à voir avec l'inscription au FICP. Si la banque en est là c'est que votre incident de paiement dure depuis déjà quelques temps

SA417 · Answer

merci pour votre réponse!! 

effectivement, la banque ma envoyer un courrier le 25 mai 2020 pour m’informé qu'ils procèdent, au titre de cet incident de paiement caractérisé, à mon inscription au Fichier national des incidents de remboursement des Crédit aux Particuliers (FICP) géré par la banque de France. alors que l'on avait mis un arrangement sur pied début MAI....Ont ils le droit ?

SA417 · Answer

bonjour, 

si j'ai bien compris, il faut que la banque m'informe par courrier de l'intention de me mettre FICP, mais il faut au préalable la condition qu'il mon déjà mis en demeure par courrier 30 jours avant, c'est ça ? et ce courrier dois être par mail ou par courrier AR ou courrier simple  selon la loi??

SA417 · Answer

donc logiquement, je suis censé avoir reçu 30 jours avant le 25 mai, un courrier de mise en demeure de payement ?

SA417 · Answer

est-ce qu'une inscription au FICP dois être précédé d'un courrier annonçant la mise en demeure ferme de payer (ou si vous pouvez me dire de quel façon la lettre de la banque dois être rédigé au préalable pour que 30 jours après, la banque peut demander l'inscription FICP  

SVP SI VOUS POUVEZ REPONDRE MERCI A VOUS

Fermeture de compte et FICP

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters