Droit de visite sans congé [Résolu]

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25 novembre 2020
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Bonjour,
En plein confinement la société qui agissait comme bailleur a vendu le bâtiment entier (Toulouse). À ce moment là le bail a été renouvellé pour six ans (acheteur personne morale) donc il restent encore environ cinq ans et demie de contrat. Le nouveau bailleur, cherchant lui aussi la vente du bâtiment, s'obstine à faire visiter les appartements, or aucun congé n'a été donné ni aucune clause figure dans mon contrat de location permettant d'organiser des visites sur les lieux tant qu'ils demeurent occupés. Comme je n'ai pas l'objectif d'empêcher les affaires à personne j'ai accédé à certaines visites -toujours dans ma présence et que dans ma présence- mais ceci commence à être agaçant vu qu'en plus il choisit quarrément les moments les plus déliquats (juste après le confinement et maintenant, lors du couvre-feu et de la hausse des cas de covid). En plus il se trouve que c'est aujourd'hui qu'il m'a contacté pour des nouvelles visites et que par des raisons familiales d'importance (grave maladie d'un proche) je serai absent prévisiblement jusqu'à Noël inclu. En gros ma question est la suivante: ai-je le droit de refuser ces visites, vu qu'aucun préavis ni congé a été donné ni aucune clause sur le contrat prévoit ce devoir de ma part ? Si besoin je peux encore préciser d'autres informations ou joindre une image du bail. Merci de votre temps.

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26 novembre 2020
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Bonjour,

Votre bailleur vous doit "une jouissance paisible des lieux loués". Ces visites incessantes ne le permettent pas. Vous lui écrivez en RAR et rappelez l'article 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
et vous lui indiquez que les visites ne seront plus possibles avant votre retour le ....

J'espère que vous avez changé vos barillets de serrure et qu'il n'a pas de double.
Merci de votre réponse.
Le bailleur n'a pas de double. Les anciens bailleurs n'en avaient pas déjà. Mais je trouve curieux que vous ayez dit cela parce qu'à la fin du confinement et après son essaie infructueux (je n'étais pas sur place entre autres) de le faire visiter il m'a fait passer un mot sous la porte comme quoi il allait passer la semaine suivante avec un serrurier étant donné qu'il s'agît de sa propriété. Je garde toujours ledit mot plus des mails qu'il m'a envoyé dans la même ligne. Je lui ai répondu que: 1) il a beau être le propriétaire, ici c'est chez moi et il va falloir qu'il montre un minimum de respect déjà pour s'adresser à moi. 2) compte tenue du fait que je suis chez moi, si jamais il osait une telle atrocité tipifiée dans le code pénale il pouvait être sûr et certain que je le poursuivrait en justice et 3) il était censé s'excuser auprès de moi de son attitude et de ses mots. Il a bien grogné mais son associé a dû sans doute lui faire comprendre parce que je lui ai fait s'excuser devant moi (et son associé) en haute voix avant rien d'autre. Non seulement il l'a fait mais son associé est passé plus tard en s'excusant aussi et en m'offrant une bouteille de vin. De toute façon je ne l'ai toujours pas clair, est-ce que j'aurais le droit tout juste et tout court de refuser ces visites? Voilà ce qui ne demeure pas trop clair pour moi, méconnaissant foncièrement les lois françaises .(Il se trouve que je ne les refuserai pas complétement dans ce cas-là mais je me sentirai vraiement fort pour fixer moi les possibilités de visite). Encore merci, et de votre efficacité et diligence aussi.
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26 novembre 2020
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" Que le bailleur à un droit de visite. " : ah ?
Merci de nous dire de quelle base légale ou réglementaire le bailleur tirerait ce "droit de visite" ?

" Que vous ne pouvez vous y opposer. " : ah ?
Même questionnement que pour le droit de visite....

" c'est 2 heures de visite par jour sauf dimanche et JF " : non, c'est deux heures maximum et ce n'est pas "en général", c'est limité ainsi par la loi (article 4 de la loi du 6juillet 1989).


           
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3 novembre 2020
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Quel type de bail avez vous ?
Immeuble vide, location pour six ans. Je ne sais pas si cela répond la question.
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26 novembre 2020
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L'intrusion du propriétaire sans votre accord est une violation de domicile. C'est bien du pénal.
En votre absence vous pouvez poser à peu de frais une alarme avec détecteur de mouvement (juste au cas où...)

L'article du code pénal :

Article 226-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
De toute façon je n'ai jamais fait obstacle par principe, jusqu'au point que l'on a fait environ dix visites déjà. Mais le point qui reste inconnu pour moi c'est si sans préavis ni congé (il n'y en a pas) le bailleur a le droit de faire visiter les lieux ou si je peux faire opposition, que je la fasse ou pas. Il restent cinq ans et demie de bail et pour l'instant je n'envisage pas du tout de partir.
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25 novembre 2020
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Kirodin,

La visite du logement est légale et limitée comme vous l'a indiqué BmV. Le logement peut parfaitement être vendu loué, auquel cas, la fin de votre bail n'a aucune importance.

Par contre, il y a ce qui relève du raisonnable ou pas. Faire des visites sans cesse sur une longue période n'est pas acceptable comme vous l'a dit Anémone.

Et vous êtes libre de vous organiser comme vous voulez. Prévenez simplement votre bailleur de votre longue absence.

Cordialement,
Val
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25 novembre 2020

Bonsoir et merci,
En fait, comme je ne cherche pas du tout à nuire ses intérêts, je lui ai déjà contacté pour lui proposer de réduire mon séjour à la moitié du prévu, donc rentrer pour la première semaine de décembre, et de fixer les visites qu'il voudra le long de ce mois-là. Comme ça du moins je pourrai rester à côté de mon père le temps du traitement. En gros pourquoi pas le prendre comme mon droit aux vacances (35 jours par an) qu'en fait je n'ai pas pris cette année (d'ailleurs l'anné dernière juste 15 jours mais on les accumule à ma boîte ils sont chouettes la-dessus). Je comprends comme quoi ceci ferait partie d'une jouissance paisible. C'est à dire si je suis déjà ailleurs et on me contacte pour organiser des visites, pourquoi devrai-je annuler le déplacement, en cours, que j'avais déjà effectué? Je peux me tromper mais je trouve ça abusif. Après je comprends que deux mois et demie fait beaucoup mais du moins l'équivalent de mes vacances. N'aurai-je le droit de les jouir en paix?
Pour l'instant j'ai pas encore eu de réponse mais je trouve que c'est une proposition raisonnable. Lui il attend un mois environ et moi j'en perds un autre (en fait 5 semaines de chaque côté) tout en admettant plus de visites si besoin. Ce qu'il faut absoluement c'est que je soie présent lors des visites, ça m'est déjà arrivé qu'il y ait des problèmes la-dessus et je préfère ne pas y donner la possibilité. En tout cas merci tous.
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25 novembre 2020
4 956 > Kirodin
Vous n'avez pas bien compris : vous n'êtes obligé à rien du tout. Vous avez le droit de prendre un mois de vacances : vous êtes CHEZ VOUS jusqu'à la fin de votre préavis et vous vivez comme vous l'entendez.
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26 novembre 2020
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Une fois de plus, il n'y a vraiment pas moyen d'avoir des références juridiques avec un argumentaire étayé par rapport à des affirmations toujours aussi péremptoires de la part de cet intervenant et sorties de nulle part.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8679168-droit-de-visite-sans-conge#18
Questions dont on sait bien qu'elles sont lues et qu'il traite par un silence assourdissant.

C'est vraiment lamentable et ne donne aucune crédibilité sérieuse à ses interventions.

À la liste des justifications déjà demandées ci-dessus, on peut joyeusement en rajouter un autre :
>>>> " Vous ne pourrez pas partir 6 ou 8 semaines sans faire en sorte que le bailleur puisse faire visiter. " : et pourquoi pas ?



 
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25 novembre 2020
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Bonsoir

Je suis bien d'accord BmV et je plussoie ...

Cordialement,
Val
En fait, finalement l'affaire est résolu ayant arrivé à un accord avec mon bailleur.
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25 novembre 2020
4 956 > Kirodin
Cool ! :)
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3 novembre 2020
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Ok...
Donc bail d'habitation residence principale par une personne morale ?...
Le bailleur vous a fait une proposition de vente ? Vous avez un droit de préemption et cela fixe le motif.
Le droit de visite s'applique donc à priori.
Il est d'usage d'indiquer dans les baux les périodes de visites. Ce qui facilite les choses en cas de désaccord.
Sans quoi vous devez vous mettre d'accord avec le bailleur. On ne peut normalement faire visiter que les jours ouvrables et à des heures décentes.

Le mieux est de fixer avec lui un ou des créneaux horaires.

Il ne peut vous imposer de visiter hors de votre présence, pour autant, vous ne pouvez pas non plus faire obstacle par principe aux visites, notamment pendant une longue période.
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11 857 >
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3 novembre 2020

Mais non! pour une vente occupée il n'y a aucune obligation de proposer au locataire.
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3 novembre 2020

Je ne saurais pas le préciser. Tout est en vente mais je ne sais pas si en bloc ou par lots. Y a-t-il une différence concernant ma question? D'après ce que je sais l'éventuel nouveau propriétaire est censé renouveller le bail de toute façon donc encore six ans pour moi si je veux...
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26 novembre 2020
11 857 > Kirodin
si vente occupé, en bloc ou par lot ça ne change rien pour vous.
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3 novembre 2020
12 > Kirodin
Ok...
Ce que vous devez retenir, c'est qu'il n'y a pas de congé à donner.
Que le bailleur à un droit de visite.
Que vous ne pouvez vous y opposer.
Qu'il est d'usage que le bail precise des creneaux. Mais ce n'est pas une obligation. En général, c'est 2 heures de visite par jour sauf dimanche et JF. Cela vous donne la portée de votre obligation...
Le mieux est encore une fois de fixer des creneaux avec le bailleur.
Vous ne pourrez pas partir 6 ou 8 semaines sans faire en sorte que le bailleur puisse faire visiter.
Pour autant, ces visites ne doivent pas non plus vous empecher de vivre, mais il faudrait tout de meme que le rythme soit effréné pour que vous puissiez valablement vous y opposer.
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Il faut rechercher un accord amiable avec votre bailleur.
Vous comprendrez aisément que 2 mois et demie peut être préjudiciable pour votre bailleur.
Il peut toujours saisir le Président du TGI avec une requête lui demandant de l'autoriser à faire visiter les lieux.
Vous n'avez personne de confiance autour de vous à qui confier les clefs ?
Merci de lire les posts (minimum n'est-ce pas?) avant de dire n'importe quoi. Vou auriez compris de suite que c'est bien ce que j'ai fait. ;)
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12 > Kirodin
!...
Pardon d'avoir cherché à vous aider.
Ravis que ma solution soit finalement appliquée...
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12 122 >
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"Solution" qui n'en est une que parce que les parties concernées ont trouvé un accord négocié en-dehors des contraintes des textes (ce qui est d'ailleurs assez scabreux, puisque les dispositions applicables en la matière sont d'ordre public...).

Parce que si elles s'étaient appuyées sur vos affirmations fantaisistes et dépourvues de tout fondement juridique, les complications étaient bien à redouter.

Mais une fois encore, vous décidez de traiter les questionnements des uns par le mépris et la condescendance et les informations des autres par de l'arrogance.
Toutes attitudes qui n’ont pas leur place par ici.
Et qui devraient très vite évoluer.



           
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