Droit de visite sans congé
Résolu
Kirodin
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
En plein confinement la société qui agissait comme bailleur a vendu le bâtiment entier (Toulouse). À ce moment là le bail a été renouvellé pour six ans (acheteur personne morale) donc il restent encore environ cinq ans et demie de contrat. Le nouveau bailleur, cherchant lui aussi la vente du bâtiment, s'obstine à faire visiter les appartements, or aucun congé n'a été donné ni aucune clause figure dans mon contrat de location permettant d'organiser des visites sur les lieux tant qu'ils demeurent occupés. Comme je n'ai pas l'objectif d'empêcher les affaires à personne j'ai accédé à certaines visites -toujours dans ma présence et que dans ma présence- mais ceci commence à être agaçant vu qu'en plus il choisit quarrément les moments les plus déliquats (juste après le confinement et maintenant, lors du couvre-feu et de la hausse des cas de covid). En plus il se trouve que c'est aujourd'hui qu'il m'a contacté pour des nouvelles visites et que par des raisons familiales d'importance (grave maladie d'un proche) je serai absent prévisiblement jusqu'à Noël inclu. En gros ma question est la suivante: ai-je le droit de refuser ces visites, vu qu'aucun préavis ni congé a été donné ni aucune clause sur le contrat prévoit ce devoir de ma part ? Si besoin je peux encore préciser d'autres informations ou joindre une image du bail. Merci de votre temps.
En plein confinement la société qui agissait comme bailleur a vendu le bâtiment entier (Toulouse). À ce moment là le bail a été renouvellé pour six ans (acheteur personne morale) donc il restent encore environ cinq ans et demie de contrat. Le nouveau bailleur, cherchant lui aussi la vente du bâtiment, s'obstine à faire visiter les appartements, or aucun congé n'a été donné ni aucune clause figure dans mon contrat de location permettant d'organiser des visites sur les lieux tant qu'ils demeurent occupés. Comme je n'ai pas l'objectif d'empêcher les affaires à personne j'ai accédé à certaines visites -toujours dans ma présence et que dans ma présence- mais ceci commence à être agaçant vu qu'en plus il choisit quarrément les moments les plus déliquats (juste après le confinement et maintenant, lors du couvre-feu et de la hausse des cas de covid). En plus il se trouve que c'est aujourd'hui qu'il m'a contacté pour des nouvelles visites et que par des raisons familiales d'importance (grave maladie d'un proche) je serai absent prévisiblement jusqu'à Noël inclu. En gros ma question est la suivante: ai-je le droit de refuser ces visites, vu qu'aucun préavis ni congé a été donné ni aucune clause sur le contrat prévoit ce devoir de ma part ? Si besoin je peux encore préciser d'autres informations ou joindre une image du bail. Merci de votre temps.
A voir également:
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8 réponses
Bonjour,
Votre bailleur vous doit "une jouissance paisible des lieux loués". Ces visites incessantes ne le permettent pas. Vous lui écrivez en RAR et rappelez l'article 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
et vous lui indiquez que les visites ne seront plus possibles avant votre retour le ....
J'espère que vous avez changé vos barillets de serrure et qu'il n'a pas de double.
Votre bailleur vous doit "une jouissance paisible des lieux loués". Ces visites incessantes ne le permettent pas. Vous lui écrivez en RAR et rappelez l'article 6 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
et vous lui indiquez que les visites ne seront plus possibles avant votre retour le ....
J'espère que vous avez changé vos barillets de serrure et qu'il n'a pas de double.
" Que le bailleur à un droit de visite. " : ah ?
Merci de nous dire de quelle base légale ou réglementaire le bailleur tirerait ce "droit de visite" ?
" Que vous ne pouvez vous y opposer. " : ah ?
Même questionnement que pour le droit de visite....
" c'est 2 heures de visite par jour sauf dimanche et JF " : non, c'est deux heures maximum et ce n'est pas "en général", c'est limité ainsi par la loi (article 4 de la loi du 6juillet 1989).
L'intrusion du propriétaire sans votre accord est une violation de domicile. C'est bien du pénal.
En votre absence vous pouvez poser à peu de frais une alarme avec détecteur de mouvement (juste au cas où...)
L'article du code pénal :
En votre absence vous pouvez poser à peu de frais une alarme avec détecteur de mouvement (juste au cas où...)
L'article du code pénal :
Article 226-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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De toute façon je n'ai jamais fait obstacle par principe, jusqu'au point que l'on a fait environ dix visites déjà. Mais le point qui reste inconnu pour moi c'est si sans préavis ni congé (il n'y en a pas) le bailleur a le droit de faire visiter les lieux ou si je peux faire opposition, que je la fasse ou pas. Il restent cinq ans et demie de bail et pour l'instant je n'envisage pas du tout de partir.
Kirodin,
La visite du logement est légale et limitée comme vous l'a indiqué BmV. Le logement peut parfaitement être vendu loué, auquel cas, la fin de votre bail n'a aucune importance.
Par contre, il y a ce qui relève du raisonnable ou pas. Faire des visites sans cesse sur une longue période n'est pas acceptable comme vous l'a dit Anémone.
Et vous êtes libre de vous organiser comme vous voulez. Prévenez simplement votre bailleur de votre longue absence.
Cordialement,
Val
La visite du logement est légale et limitée comme vous l'a indiqué BmV. Le logement peut parfaitement être vendu loué, auquel cas, la fin de votre bail n'a aucune importance.
Par contre, il y a ce qui relève du raisonnable ou pas. Faire des visites sans cesse sur une longue période n'est pas acceptable comme vous l'a dit Anémone.
Et vous êtes libre de vous organiser comme vous voulez. Prévenez simplement votre bailleur de votre longue absence.
Cordialement,
Val
Bonsoir et merci,
En fait, comme je ne cherche pas du tout à nuire ses intérêts, je lui ai déjà contacté pour lui proposer de réduire mon séjour à la moitié du prévu, donc rentrer pour la première semaine de décembre, et de fixer les visites qu'il voudra le long de ce mois-là. Comme ça du moins je pourrai rester à côté de mon père le temps du traitement. En gros pourquoi pas le prendre comme mon droit aux vacances (35 jours par an) qu'en fait je n'ai pas pris cette année (d'ailleurs l'anné dernière juste 15 jours mais on les accumule à ma boîte ils sont chouettes la-dessus). Je comprends comme quoi ceci ferait partie d'une jouissance paisible. C'est à dire si je suis déjà ailleurs et on me contacte pour organiser des visites, pourquoi devrai-je annuler le déplacement, en cours, que j'avais déjà effectué? Je peux me tromper mais je trouve ça abusif. Après je comprends que deux mois et demie fait beaucoup mais du moins l'équivalent de mes vacances. N'aurai-je le droit de les jouir en paix?
Pour l'instant j'ai pas encore eu de réponse mais je trouve que c'est une proposition raisonnable. Lui il attend un mois environ et moi j'en perds un autre (en fait 5 semaines de chaque côté) tout en admettant plus de visites si besoin. Ce qu'il faut absoluement c'est que je soie présent lors des visites, ça m'est déjà arrivé qu'il y ait des problèmes la-dessus et je préfère ne pas y donner la possibilité. En tout cas merci tous.
En fait, comme je ne cherche pas du tout à nuire ses intérêts, je lui ai déjà contacté pour lui proposer de réduire mon séjour à la moitié du prévu, donc rentrer pour la première semaine de décembre, et de fixer les visites qu'il voudra le long de ce mois-là. Comme ça du moins je pourrai rester à côté de mon père le temps du traitement. En gros pourquoi pas le prendre comme mon droit aux vacances (35 jours par an) qu'en fait je n'ai pas pris cette année (d'ailleurs l'anné dernière juste 15 jours mais on les accumule à ma boîte ils sont chouettes la-dessus). Je comprends comme quoi ceci ferait partie d'une jouissance paisible. C'est à dire si je suis déjà ailleurs et on me contacte pour organiser des visites, pourquoi devrai-je annuler le déplacement, en cours, que j'avais déjà effectué? Je peux me tromper mais je trouve ça abusif. Après je comprends que deux mois et demie fait beaucoup mais du moins l'équivalent de mes vacances. N'aurai-je le droit de les jouir en paix?
Pour l'instant j'ai pas encore eu de réponse mais je trouve que c'est une proposition raisonnable. Lui il attend un mois environ et moi j'en perds un autre (en fait 5 semaines de chaque côté) tout en admettant plus de visites si besoin. Ce qu'il faut absoluement c'est que je soie présent lors des visites, ça m'est déjà arrivé qu'il y ait des problèmes la-dessus et je préfère ne pas y donner la possibilité. En tout cas merci tous.
Une fois de plus, il n'y a vraiment pas moyen d'avoir des références juridiques avec un argumentaire étayé par rapport à des affirmations toujours aussi péremptoires de la part de cet intervenant et sorties de nulle part.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8679168-droit-de-visite-sans-conge#18
Questions dont on sait bien qu'elles sont lues et qu'il traite par un silence assourdissant.
C'est vraiment lamentable et ne donne aucune crédibilité sérieuse à ses interventions.
À la liste des justifications déjà demandées ci-dessus, on peut joyeusement en rajouter un autre :
>>>> " Vous ne pourrez pas partir 6 ou 8 semaines sans faire en sorte que le bailleur puisse faire visiter. " : et pourquoi pas ?
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8679168-droit-de-visite-sans-conge#18
Questions dont on sait bien qu'elles sont lues et qu'il traite par un silence assourdissant.
C'est vraiment lamentable et ne donne aucune crédibilité sérieuse à ses interventions.
À la liste des justifications déjà demandées ci-dessus, on peut joyeusement en rajouter un autre :
>>>> " Vous ne pourrez pas partir 6 ou 8 semaines sans faire en sorte que le bailleur puisse faire visiter. " : et pourquoi pas ?
Ok...
Donc bail d'habitation residence principale par une personne morale ?...
Le bailleur vous a fait une proposition de vente ? Vous avez un droit de préemption et cela fixe le motif.
Le droit de visite s'applique donc à priori.
Il est d'usage d'indiquer dans les baux les périodes de visites. Ce qui facilite les choses en cas de désaccord.
Sans quoi vous devez vous mettre d'accord avec le bailleur. On ne peut normalement faire visiter que les jours ouvrables et à des heures décentes.
Le mieux est de fixer avec lui un ou des créneaux horaires.
Il ne peut vous imposer de visiter hors de votre présence, pour autant, vous ne pouvez pas non plus faire obstacle par principe aux visites, notamment pendant une longue période.
Donc bail d'habitation residence principale par une personne morale ?...
Le bailleur vous a fait une proposition de vente ? Vous avez un droit de préemption et cela fixe le motif.
Le droit de visite s'applique donc à priori.
Il est d'usage d'indiquer dans les baux les périodes de visites. Ce qui facilite les choses en cas de désaccord.
Sans quoi vous devez vous mettre d'accord avec le bailleur. On ne peut normalement faire visiter que les jours ouvrables et à des heures décentes.
Le mieux est de fixer avec lui un ou des créneaux horaires.
Il ne peut vous imposer de visiter hors de votre présence, pour autant, vous ne pouvez pas non plus faire obstacle par principe aux visites, notamment pendant une longue période.
S'il vends occupé, il n'y a pas de congé à donner, et encore moins de préavis.
Pour autant, vous avez un droit de préemption, et le logement, donc, doit vous etre proposé. Est ce le cas ?
La loi dispose du droit de visite. Généralement, le bail, pour éviter les chamaillerie, indique les conditions de son exercice. Mais ce n'est pas une obligation.
Pour autant, vous avez un droit de préemption, et le logement, donc, doit vous etre proposé. Est ce le cas ?
La loi dispose du droit de visite. Généralement, le bail, pour éviter les chamaillerie, indique les conditions de son exercice. Mais ce n'est pas une obligation.
Non, aucune proposition m'a été faite dans ce sens (préemption). Sinon et concernsnt les visites j'ai toujours accepté (syhsthématiquement d'ailleurs) tant que l'on aie convenu entre les deux parts l'horaire de visite et toujours dans ma présence, voilà les deux seules conditions que j'ai mis à tout moment. Au même temps ce qui demeure gênant c'est le fait qu'il y en aie plusieures aussi que l'insistance du bailleur, d'autant plus que l'acheteur en tout cas est censé renouveler le bail par loi; autrement dit il n'habitera pas les lieux, du moins d'ici cinq ans et demie.
Il faut rechercher un accord amiable avec votre bailleur.
Vous comprendrez aisément que 2 mois et demie peut être préjudiciable pour votre bailleur.
Il peut toujours saisir le Président du TGI avec une requête lui demandant de l'autoriser à faire visiter les lieux.
Vous n'avez personne de confiance autour de vous à qui confier les clefs ?
Vous comprendrez aisément que 2 mois et demie peut être préjudiciable pour votre bailleur.
Il peut toujours saisir le Président du TGI avec une requête lui demandant de l'autoriser à faire visiter les lieux.
Vous n'avez personne de confiance autour de vous à qui confier les clefs ?
"Solution" qui n'en est une que parce que les parties concernées ont trouvé un accord négocié en-dehors des contraintes des textes (ce qui est d'ailleurs assez scabreux, puisque les dispositions applicables en la matière sont d'ordre public...).
Parce que si elles s'étaient appuyées sur vos affirmations fantaisistes et dépourvues de tout fondement juridique, les complications étaient bien à redouter.
Mais une fois encore, vous décidez de traiter les questionnements des uns par le mépris et la condescendance et les informations des autres par de l'arrogance.
Toutes attitudes qui n’ont pas leur place par ici.
Et qui devraient très vite évoluer.
Parce que si elles s'étaient appuyées sur vos affirmations fantaisistes et dépourvues de tout fondement juridique, les complications étaient bien à redouter.
Mais une fois encore, vous décidez de traiter les questionnements des uns par le mépris et la condescendance et les informations des autres par de l'arrogance.
Toutes attitudes qui n’ont pas leur place par ici.
Et qui devraient très vite évoluer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur n'a pas de double. Les anciens bailleurs n'en avaient pas déjà. Mais je trouve curieux que vous ayez dit cela parce qu'à la fin du confinement et après son essaie infructueux (je n'étais pas sur place entre autres) de le faire visiter il m'a fait passer un mot sous la porte comme quoi il allait passer la semaine suivante avec un serrurier étant donné qu'il s'agît de sa propriété. Je garde toujours ledit mot plus des mails qu'il m'a envoyé dans la même ligne. Je lui ai répondu que: 1) il a beau être le propriétaire, ici c'est chez moi et il va falloir qu'il montre un minimum de respect déjà pour s'adresser à moi. 2) compte tenue du fait que je suis chez moi, si jamais il osait une telle atrocité tipifiée dans le code pénale il pouvait être sûr et certain que je le poursuivrait en justice et 3) il était censé s'excuser auprès de moi de son attitude et de ses mots. Il a bien grogné mais son associé a dû sans doute lui faire comprendre parce que je lui ai fait s'excuser devant moi (et son associé) en haute voix avant rien d'autre. Non seulement il l'a fait mais son associé est passé plus tard en s'excusant aussi et en m'offrant une bouteille de vin. De toute façon je ne l'ai toujours pas clair, est-ce que j'aurais le droit tout juste et tout court de refuser ces visites? Voilà ce qui ne demeure pas trop clair pour moi, méconnaissant foncièrement les lois françaises .(Il se trouve que je ne les refuserai pas complétement dans ce cas-là mais je me sentirai vraiement fort pour fixer moi les possibilités de visite). Encore merci, et de votre efficacité et diligence aussi.