vente maison suite héritage Résolu

Question

Bonjour
 tout d'abord un grand merci pour vos réponses toujours judicieuses
maintenant nouvelle question
mon mari et son frère veulent vendre la maison de famille dont ils viennent d'hériter
-quels sont les documents à fournir légalement à l'agence immobilière et au notaire
en effet l'agence immobilière nous demande nos régimes matrimoniaux  et autres papiers personnels je pensais que cela relevé du notaire et non de l'agence
d'autre part nous avons changer de régime matrimonial pour passer à la communauté universelle avec attribution intégrale (qu'est ce que cela comporte comme regles pour moi)
merci de votre  réponse 
cordialement

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour1/ Il est tout à fait normal que l'agent immobilier vous demande des documents lui permettant de vérifier qui sont les véritables propriétaires du bien et donc les personnes qui doivent signer le mandat et éventuellement le compromis.
2/ Justement votre cas permet d'en faire la démonstration:
Pour votre beau-frère , s'agissant d'un bien propre , la vente se fait sans que son épouse intervienne à l'avant-contrat ou à l'acte authentique.
Pour  vous en revanche, ce bien propre de votre mari est tombé en communauté par suite de l'adoption du régime de communauté universelle. Il s'ensuit que votre mari ne peut vendre ce bien sans votre consentement et que donc votre intervention à l'avant-contrat et à l'acte authentique est indispensable.
Voilà un AI qui fait bien son travail.

Vente maison suite héritage

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