Sous compteur génèraux
Jack
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur qui jusque l'an dernier me faisait payer mes charges au quantième (au mètre carré)(d'ailleurs , je sais même pas si c'est le bon terme); jusqu’à une note pharamineuse en électricité. Des sous compteurs étaient en place pourtant depuis 2004. Chose qui est apparemment aussi interdite, Cette année encore, une régularisation de charge assez importante avec le relevé des sous compteurs a été faite. Jusqu'alors, je ne m'étais jamais posé la question, d'ailleurs dans le bail, il est stipulé pour les charges récupérables par le bailleur L'utilisation du décret 82-955 de 1982 modifié, pris en application de l'article L-442-3 du code la construction et de habitation. j'ai contacté mon assurance juridique qui au passager n'a pas l'air d'en savoir plus que moi en me sortant des jurisprudences non adaptés à la situation, en m'indiquant la tolétrance de la loi. On arriverait pas à des situation comme ça si chacun payait son du. Même apparemment pour le chauffage à gaz (collectif), il est toujours au quantième. Chose qui aurait du changer avec la loi de transition énergétique de 2015. dans l'attente,
je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur qui jusque l'an dernier me faisait payer mes charges au quantième (au mètre carré)(d'ailleurs , je sais même pas si c'est le bon terme); jusqu’à une note pharamineuse en électricité. Des sous compteurs étaient en place pourtant depuis 2004. Chose qui est apparemment aussi interdite, Cette année encore, une régularisation de charge assez importante avec le relevé des sous compteurs a été faite. Jusqu'alors, je ne m'étais jamais posé la question, d'ailleurs dans le bail, il est stipulé pour les charges récupérables par le bailleur L'utilisation du décret 82-955 de 1982 modifié, pris en application de l'article L-442-3 du code la construction et de habitation. j'ai contacté mon assurance juridique qui au passager n'a pas l'air d'en savoir plus que moi en me sortant des jurisprudences non adaptés à la situation, en m'indiquant la tolétrance de la loi. On arriverait pas à des situation comme ça si chacun payait son du. Même apparemment pour le chauffage à gaz (collectif), il est toujours au quantième. Chose qui aurait du changer avec la loi de transition énergétique de 2015. dans l'attente,
A voir également:
- Différence entre compteur général et divisionnaire
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Différence entre fermage et métayage - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Je n'ai absolument rien compris à ce qui a changé dans les modalités de récupération des charges.
Au passage le décret en question concerne les HLM : vous êtes en HLM ?
Cordialement,
Je n'ai absolument rien compris à ce qui a changé dans les modalités de récupération des charges.
Au passage le décret en question concerne les HLM : vous êtes en HLM ?
Cordialement,
Bonsoir, suite à une note pharamineuse, les relevés étaient fait au quantième auparavant au mètre carré, si je vivais par exemple dans 30 mètre carré. Je payais les consommations globales pour 30 mètres carrés et cette année au sous compteur. D ailleurs ce qui est pas mieux, c'est un logement conventionné type APL.
Non aucun, par contre une consommation égale à une famille (réf Enedis) de 3 personnes dans un 80 metre carré, sur mes quatre ans de présence alors que j'étais seul dans un 28 mètre carré je parle au niveau électrique. Après je sais pas. Une chose est sûre, je n'ai pas payé ma consommation réelle cette année et aucune cohérence dans leurs charges. L' eau étant collective depuis 10 ans. Il payait 10 abonnements en compteurs d'eau en plus pour l'ensemble des 23 logements soit 33 abonnements , on a récupéré un peu. mais je sais plus puisqu’on a aucune info malgré nos demandes. Idem pour le gaz. d’après ce que j'ai compris l'individualisation des compteurs d'energie de gaz doivent être aussi individuel depuis la loi de la transition énergétique depuis 2015 même si c'est collectif. En gros, chacun payait ce qu'il doit pour tout et pas plus.
J'espère avoir été plus clair
J'espère avoir été plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...