Saisie sur chomage
Résolu
Frdo
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Frdo -
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Bonjour, je souhaiterais que mes impôts saisisses en 1 seule fois la totalité de mon du , sur mes allocations chômage,es-ce possible ? merci
A voir également:
- Saisie sur allocation chômage
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- Saisie ou saisine - Guide
3 réponses
Bonjour
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Frdo
Bonjour et merci pour votre réponse que j’ai lu , mais moi je souhaite qu’ils saisissent la totalité de la somme
Bonjour,
Il existe un moyen simple.
Rendez-vous directement dans un centre des finances publiques et payez votre dû.
Si les impôts n'ont pas saisie l'intégralité de vos allocations en paiement de vos
arriérés d' impôt, c'est que la loi ne permet pas de le faire, ceci afin d'éviter que des personnes se retrouvent sans ressource.
Il existe un moyen simple.
Rendez-vous directement dans un centre des finances publiques et payez votre dû.
Si les impôts n'ont pas saisie l'intégralité de vos allocations en paiement de vos
arriérés d' impôt, c'est que la loi ne permet pas de le faire, ceci afin d'éviter que des personnes se retrouvent sans ressource.