Sujet Précédent Sujet Suivant

Tribunal administratif et impossibilité de fournir acte attaqué

Rowena82 - 12 oct. 2020 à 23:57
 Rowena82 - 13 oct. 2020 à 15:01
Bonjour,

Suite à un litige avec mon employeur (une mairie), j'ai saisi le tribunal administratif.

Je viens de recevoir un courrier du TA me demandant de régulariser ma demande en fournissant l'acte attaqué.

Pour moi, l'acte attaqué est contenu dans l’échange par sms avec mon supérieur hiérarchique direct qui a fait redescendre l'information de l'administration et dont j'ai joint la copie d'écran en tant que pièce complémentaire

Dois-je faire constater les sms par huissier pour les faire valoir en décision attaquée et donc éviter l'irrecevabilité de ma requête?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 oct. 2020 à 12:42
Bonjour,

un sms n'est pas un acte
quel est l'objet de votre demande au tribunal ?
1
Rowena82
13 oct. 2020 à 12:50
Bonjour, merci de votre réponse.

L’objet de ma demande est le non-maintient du salaire pendant la période de confinement et donc la non mise en autorisation spéciale d’absence. Je n’ai pas de courrier de la mairie mais juste la réponse de mon responsable par sms à ma question sur le maintient des salaires où il me répond que l’administration a dit : pas de Travail , pas de salaire.

Mon responsable représente l’administration et donc ces échanges sont la seule preuve que je peux présenter
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547 > Rowena82
13 oct. 2020 à 13:16
Vous devez avoir un bulletin de salaire ?
même si celui ci est diminué ou à 0.
0
Réponse 2 / 3
Rowena82
13 oct. 2020 à 13:24
Mon contrat s’est fini en juillet et je n’ai pas eu de bulletin de salaire d’avril à juillet. Par contre sur l’attestation employeur destinée à pôle emploi le traitement des salaires s’interrompt en mars..
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 oct. 2020 à 13:32
Du coup vous n'étiez pas fonctionnaire ?

mais peut être en contrat de droit privé
dans ce cas c'est les prud'hommes qui sont compétent
0
Réponse 3 / 3
Rowena82
13 oct. 2020 à 13:38
Non pas fonctionnaire mais cdd avec la mairie. Et lorsque je me suis renseignée auprès de la maison de la justice et du droit on m’a orienté vers le TA et pas le conseil des prud’hommes
Alors si je peux faire appel aux prud’hommes ça sera une très bonne nouvelle

Merci pour votre temps et vos réponses
0
Rowena82
13 oct. 2020 à 13:40
Ah oui et je viens de relire sur le contrat il y a un article qui stipule que tout litige relatif à l’exécution du contrat doit être porté devant le TA
0
Rowena82
13 oct. 2020 à 13:47
Et j’ai regarder j’ai bien deux fiches de paie avec des salaires diminués, avril et mai 2020, cela pourrait-il donc être suffisant ?
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547 > Rowena82
13 oct. 2020 à 14:35
Voila, c'est vos bulletins de salaires que vous contestez devant le TA
0
Rowena82 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
13 oct. 2020 à 15:01
Parfait!
Je vous remercie sincèrement de votre réponse et de votre investissement.

Merci mille fois!

Je vous tiendrai au courant de ce que dira le tribunal
0

Discussions similaires

Reconnu Dalo puis je aller au tribunal ?
Claire -
Claire -

4 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
Dois je signer l'acte d'acquiescement
tita -
sophiag -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses