Tribunal administratif et impossibilité de fournir acte attaqué
Rowena82
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Rowena82 -
Rowena82 -
Bonjour,
Suite à un litige avec mon employeur (une mairie), j'ai saisi le tribunal administratif.
Je viens de recevoir un courrier du TA me demandant de régulariser ma demande en fournissant l'acte attaqué.
Pour moi, l'acte attaqué est contenu dans l’échange par sms avec mon supérieur hiérarchique direct qui a fait redescendre l'information de l'administration et dont j'ai joint la copie d'écran en tant que pièce complémentaire
Dois-je faire constater les sms par huissier pour les faire valoir en décision attaquée et donc éviter l'irrecevabilité de ma requête?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Suite à un litige avec mon employeur (une mairie), j'ai saisi le tribunal administratif.
Je viens de recevoir un courrier du TA me demandant de régulariser ma demande en fournissant l'acte attaqué.
Pour moi, l'acte attaqué est contenu dans l’échange par sms avec mon supérieur hiérarchique direct qui a fait redescendre l'information de l'administration et dont j'ai joint la copie d'écran en tant que pièce complémentaire
Dois-je faire constater les sms par huissier pour les faire valoir en décision attaquée et donc éviter l'irrecevabilité de ma requête?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
A voir également:
- Tribunal administratif et impossibilité de fournir acte attaqué
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
3 réponses
Mon contrat s’est fini en juillet et je n’ai pas eu de bulletin de salaire d’avril à juillet. Par contre sur l’attestation employeur destinée à pôle emploi le traitement des salaires s’interrompt en mars..
Non pas fonctionnaire mais cdd avec la mairie. Et lorsque je me suis renseignée auprès de la maison de la justice et du droit on m’a orienté vers le TA et pas le conseil des prud’hommes
Alors si je peux faire appel aux prud’hommes ça sera une très bonne nouvelle
Merci pour votre temps et vos réponses
Alors si je peux faire appel aux prud’hommes ça sera une très bonne nouvelle
Merci pour votre temps et vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’objet de ma demande est le non-maintient du salaire pendant la période de confinement et donc la non mise en autorisation spéciale d’absence. Je n’ai pas de courrier de la mairie mais juste la réponse de mon responsable par sms à ma question sur le maintient des salaires où il me répond que l’administration a dit : pas de Travail , pas de salaire.
Mon responsable représente l’administration et donc ces échanges sont la seule preuve que je peux présenter
même si celui ci est diminué ou à 0.