Tribunal administratif et impossibilité de fournir acte attaqué

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 Rowena82 -
Bonjour,

Suite à un litige avec mon employeur (une mairie), j'ai saisi le tribunal administratif.

Je viens de recevoir un courrier du TA me demandant de régulariser ma demande en fournissant l'acte attaqué.

Pour moi, l'acte attaqué est contenu dans l’échange par sms avec mon supérieur hiérarchique direct qui a fait redescendre l'information de l'administration et dont j'ai joint la copie d'écran en tant que pièce complémentaire

Dois-je faire constater les sms par huissier pour les faire valoir en décision attaquée et donc éviter l'irrecevabilité de ma requête?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

3 réponses

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23 octobre 2020
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Bonjour,

un sms n'est pas un acte
quel est l'objet de votre demande au tribunal ?
Bonjour, merci de votre réponse.

L’objet de ma demande est le non-maintient du salaire pendant la période de confinement et donc la non mise en autorisation spéciale d’absence. Je n’ai pas de courrier de la mairie mais juste la réponse de mon responsable par sms à ma question sur le maintient des salaires où il me répond que l’administration a dit : pas de Travail , pas de salaire.

Mon responsable représente l’administration et donc ces échanges sont la seule preuve que je peux présenter
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23 octobre 2020
4 405 > Rowena82
Vous devez avoir un bulletin de salaire ?
même si celui ci est diminué ou à 0.
Mon contrat s’est fini en juillet et je n’ai pas eu de bulletin de salaire d’avril à juillet. Par contre sur l’attestation employeur destinée à pôle emploi le traitement des salaires s’interrompt en mars..
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Du coup vous n'étiez pas fonctionnaire ?

mais peut être en contrat de droit privé
dans ce cas c'est les prud'hommes qui sont compétent
Non pas fonctionnaire mais cdd avec la mairie. Et lorsque je me suis renseignée auprès de la maison de la justice et du droit on m’a orienté vers le TA et pas le conseil des prud’hommes
Alors si je peux faire appel aux prud’hommes ça sera une très bonne nouvelle

Merci pour votre temps et vos réponses
Ah oui et je viens de relire sur le contrat il y a un article qui stipule que tout litige relatif à l’exécution du contrat doit être porté devant le TA
Et j’ai regarder j’ai bien deux fiches de paie avec des salaires diminués, avril et mai 2020, cela pourrait-il donc être suffisant ?
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23 octobre 2020
4 405 > Rowena82
Voila, c'est vos bulletins de salaires que vous contestez devant le TA
>
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23 octobre 2020

Parfait!
Je vous remercie sincèrement de votre réponse et de votre investissement.

Merci mille fois!

Je vous tiendrai au courant de ce que dira le tribunal
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