Vendeur repousse la date de signature définitive

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 vesta03 -
Bonjour,

Je me permet de vous écrire afin de solliciter votre aide sur une problématique que je rencontres actuellement avec ma compagne sur une acquisition immobilière.

Je m'explique, nous avons signé le 2 août avec une agence immobilière un compromis de vente avec une date de signature de l'acte de vente au 31 octobre. Nous avions alors convenu avec l'agence et les vendeurs que cette date serait inextensible. Apres l’obtention du prêt , les vendeurs sont revenus à la charge mais nous avions à nouveau refusé car nous avions libéré notre appartement et preparé le déménagement.

L'étude notarial proposé par l'agence m'a contacté en début de mois pour m'informer que le dossier était complet et que nous pouvions arrêter une date de signature.pour arranger les vendeurs sur les delais, J'ai proposé à l'étude de se rapprocher des vendeurs afin qu'ils fixent une date sans pour autant aller au delà du 30 octobre (date limite de signature) et date à laquelle nous libérons notre appartement.

Ma problématique est la suivante :

L'étude me contacte aujourd'hui en m'indiquant que les vendeurs procèdent actuellement à des travaux de construction sur leur futur maison et ne pourront pas signer la vente au 30 octobre mais uniquement à partir du 9 novembre. Seulement, nous avons déjà signé la libération de notre appartement au 30 octobre et nous sommes acquittés d’une partie des frais de déménagement.

Nous allons également devoir trouver une solution pour nous heberger et stocker nos cartons si nous ne trouvons pas de solution.

L'étude me dit comprendre ma situation mais m'indique ne rien pouvoir faire pour l'instruction du dossier et la convocation au 30 octobre et me conseille d'ailleurs de ne pas entamer de procédure pouvant prendre des semaines sans garantie d'être indemnisée des frais que nous allons devoir assumer pour le relogement temporaire, l'annulation du déménagement et le stockage de nos cartons.

Nous sommes perdu dans cette histoire dans la mesure où nous avons respecté les délais pour le prêt immobilier et qu'il avait été convenu une signature au 30 octobre.

Sauriez-vous m'aider ? Me conseiller ? Nous sommes à pratiquement 3 semaines de la date. Y’a t’il des courriers que je peux faire pour « obliger » les vendeurs et le notaire à respecter les délais et ou supporter ce coût supplémentaire lié à ce décalage ? Si oui, quel est la marche à suivre ?

Je vous remercie par avance.

5 réponses

Bonjour
Laissons de côté la théorie. En pratique vous ne pouvez rien faire au plan judiciaire étant donné les délais. La date butoir est simplement la date à partir de laquelle vous pouvez engager une action judiciaire pour obliger le vendeur à signer l'acte et délivrer le bien, en demandant une condamnation sous astreinte et éventuellement des DI.
Quant au blocage du prix de vente par le notaire, vous ne pouvez pas le demander en l'absence d"un titre de créance liquide et exigible ou d'une décision judiciaire conservatoire.
Il ne vous reste que de rechercher un accord amiable avec le vendeur pour vous dédommager, ou bien attendre d'avoir signé l'acte et engager par la suite une action judiciaire en dommages et intérêts pour lpréjudice subi et établi, avec toutefois une incertitude sur son aboutissement.
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bonjour Ulpien,

certes c'est la théorie, et comme notre système judiciaire est très lent ....

en revanche, il est quasi impossible de fixer dès le départ des DI en cas de dépassement de la date butoir par l'une ou l'autre des parties suite à la mauvaise foi de ladite partie
dommage
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Bonjour,

L'étude me dit comprendre ma situation mais m'indique ne rien pouvoir faire pour l'instruction du dossier et la convocation au 30 octobre

Vous avez le même notaire que les vendeurs ?
Bonjour,

Oui nous avons le même notaire
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bonjour

Y’a t’il des courriers que je peux faire pour « obliger » les vendeurs et le notaire à respecter les délais et ou supporter ce coût supplémentaire lié à ce décalage ?


pas grand chose effectivement , si vous relisez le compromis , après la date butoir il est noté : cette date n'est pas extinctive mais .........

rien ne vous empêche de demander officiellement ( par acte d'huissier ou RAR ) au notaire de convoquer les vendeurs pour signature au plus tard le xxx en expliquant que vous n'avez pas à subir les soucis du vendeur , que c'est à lui et non à vous de faire le nécessaire pour respecter la date butoir puisque de votre côté vous avez tenu votre engagement et que les conditions suspensives sont toutes levées ; que tout retard vous entrainera un préjudice financier (que vous détaillez ) et que vous ne manquerez pas de demander un remboursement de ce préjudice au vendeur en bloquant une partie du prix de vente le jour m^me de la signature

c'est un peu du bluff mais ça peut marcher , un avocat peut vous aider à rédiger ce courrier et vous expliquera la procédure pour bloquer effectivement ce prix de vente
Bonjour et merci pour vos réponses,

Effectivement "nous avons vendu la peau de l'ours" car nous avions confirmation à plusieurs reprise de l'agence que la vente serait conclu au plus 30 octobre et que nous pouvions préparer notre déménagement en conséquence.

J'en viens à me demander à quoi cela sert de stipuler une date butoir s'il est si difficile de la faire respecter et que malgré que nous soyons dans notre droit et de bonne foi nous n'avons aucune alternative...

Sur vos conseils , j'ai fait un courrier LRAR de mise en démeure aux vendeurs et au notaire afin qu'ils respectent leur engagement dans l'espoir d'obtenir une réponse.

Je pensais également que le notaire avait l'obligation d'instruire le dossier et était en mesure de pouvoir convoquer les parties à la date butoir mais visiblement quand j'appel l'office on m'indique le contraire et m'explique que je perdrais mon temps et mon argent en procédure...

Nous devons reprendre une location si la vente n'est pas conclu le 30 octobre...
nous avons donc indiqué sur le courrier LRAR que si l'a vente n'était pas conclu à la date butoir du 30 octobre nous serions dans l'obligation de reporter la signature à janvier car nous devons nous reloger d'ici à ce qu'une date soit arrété. Nous avons également écris que nous sommes de bonne foi et que vous laissions les vendeurs choisir la date sans aller au délà de la date butoir.

Pensez-vous que l'on risque également des pénalités ?
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Je pensais également que le notaire avait l'obligation d'instruire le dossier et était en mesure de pouvoir convoquer les parties à la date butoir

ni obligation ni sanctions en cas de non respect des délais , que ce soit pour le vendeur, l'acheteur ou le notaire ; pourquoi se priver ?? :=))

Pensez-vous que l'on risque également des pénalités ?


le vendeur aura la m^me problématique que vous ....
Merci pour vos réponses !

On compte donc sur ce courrier en espérant faire entendre raison aux propriétaires...

C'est vraiment appréciable !
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