Assurance voiture
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ginto5
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23 mars 2024
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9 oct. 2020 à 09:05
9 oct. 2020 à 09:05
Bonjour,
Si vous êtes responsable de l'accident, oui.
Dans le cas ou vous n'informez pas l'autre assurance, celle-ci pourrait limiter sa couverture en cas de nouvel accident, ou mettre fin à votre contrat.
Si vous êtes responsable de l'accident, oui.
Dans le cas ou vous n'informez pas l'autre assurance, celle-ci pourrait limiter sa couverture en cas de nouvel accident, ou mettre fin à votre contrat.
gt.55
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15 avril 2022
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9 oct. 2020 à 09:07
9 oct. 2020 à 09:07
Bonjour,
Oui, c'est prévu à l'article 113-2 du Code des Assurances.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/
Cdt
Oui, c'est prévu à l'article 113-2 du Code des Assurances.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...