Locataire - Restitution dépôt de garantie et Situation Sanitaire

Question

Bonjour,
Je me permets de poser ma premiere question sur ce forum, concernant la restitution du dépôt de garantie suite à la fin de ma location (j'étais locataire). 
Le dépôt de garantie a été partiellement restitué dans le délai des 2 mois suite à la restitution des clés. Néanmoins, 170 (20%) sont toujours conservés par l'agence gérant la location sous raison de la loi ALUR et en attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic.


Le soucis est qu'à cause de l'épidémie de Covid, le syndic (présidé par la même agence) ne peut pas se réunir dans la résidence. L'agence ne peut pas me donner de date précise et m'a informé qu'elle pouvait garder cette somme durant encore 1 an à cause du Covid, si aucune réunion syndic n'est organisée pour la régularisation des charges. 

j'aimerais savoir si l'agence est dans son droit en prenant l'épidémie actuelle comme raison exceptionnelle ? si non, comment pourrais-je avoir gain de cause.

Merci d'avance pour le traitement de ma question
Cordialement
Samuel

djivi38 · Answer

bonjour, la retenue provisoire (légale) des 20% du montant du DG se fait dans l'attente de la régularisation annuelle des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) qui se tient 1 fois par AN.... donc rien d'anormal. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Sam9159 · Answer

Bonjour, 
Merci de votre réponse. Je comprends un peu mieux après la lecture du Topo.

Néanmoins, le point plus technique concerne la date de de cette assemblée. 
L'agence/syndic n'a pas pu me répondre car ils ne peuvent pour l'instant l'organiser à cause de l'épidémie. Sont ils en droit de garder ces 20% indéfiniment (jusqu'à l'année prochaine) en prenant comme cause la situation sanitaire actuelle ? 

Merci d'avance.

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