Je me permets de vous poser la question car après de multiples recherches et appels auprès d'organismes spécialisés, je n'arrive pas à avoir de réponse.
J'ai démissionné en date du 30 septembre 2020 de mon poste dans lequel j'étais salarié VRP en avance sur commissions et que j'occupais depuis un an (démission remise le 30/08/2020 avec un préavis de un mois).
Je n'ai pas pu avoir mon salaire et mon solde de tout compte à la date de mon départ car mon patron n'avait pas préparé les papiers, il me demande ce jour de venir récupérer mon salaire ainsi que mon solde de tout compte.
A ma surprise, je constate que mes congés payés acquis et non pris sont soldés sur ma fiche de paie de septembre sans m'être payé, je demande des explications à mon patron, il me répond que mes congés payés sont inclus dans mon salaire et qu'il n'a donc pas me payer mes CP restants.
En effet, en regardant dans mon contrat j'ai une clause qui stipule "La rémunération mensuelle ne pourra être inférieure à 1 666,00 Euros brute sur douze mois soit 19 992,00 Euros brut à l'année, congés payés au taux de 10% et 13ème mois au taux de 8,33% inclus", est-il dans son droit en refusant de me payer mes congés restants ? Comment mes congés et mon 13ème mois peuvent-ils être inclus dans ma paie alors que je rembourse dans l'intégralité mes salaires ?
De même, il ne m'a pas fourni de reçu détaillé de solde de tout compte, uniquement les papiers de l'Unédic (attestation dd'employeur pour le Pôle Emploi) et un certificat de travail, et ne m'a fait signé aucun papier, est-ce normal ?
Et enfin, je constate que sur ma fiche de paie du mois dernier, durant lequel j'ai pris 2 semaines de congés et ou je n'ai eu aucun encaissement de commissions, que mes congés n'apparaissent pas et qu'il m'avance un salaire de 1 666,00 Euros brute, dois-je lui rembourser les jours de congés que j'ai pris sur mes futures commissions ?
J'ai reçu 600 € de salaire pour mon mois de septembre (il m'a dit à la moitié de mon préavis que je pouvais faire le reste de mon préavis chez moi mais par contre que je ne pouvais pas commencer à travailler chez mon nouvel employeur, il m'a donc enlevé la moitié de mon salaire), je me retrouve dans une situation financière délicate et je n'ai pas osé encaisser le chèque par peur que je ne puisse pu rien faire derrière pour réclamer d'éventuels manques, pensez-vous que je puisse encaisser le chèque afin de ne pas aggraver ma situation actuelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2020 à 14:45
Merci encore !