Vente d'un bien et procès
Pauline34
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7 oct. 2020 à 17:01
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 7 oct. 2020 à 22:03
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 oct. 2020 à 17:10
7 oct. 2020 à 17:10
Bonjour,
Non il n'empêchera pas la vente.
Mais vous devez informer totalement votre acheteur. Et sans doute accorder un rabais.
Non il n'empêchera pas la vente.
Mais vous devez informer totalement votre acheteur. Et sans doute accorder un rabais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2020 à 18:06
L'acheteur en sera bien sûr informé, mais pourquoi proposer un rabais alors qu'il ne sera nullement embêté par le litige ? Si condamnation il y a, ce sera à nos noms et non au sien...
7 oct. 2020 à 19:02
7 oct. 2020 à 22:03
Si il n'y a aucune conséquence sur la propriété qu'il acquière, on vois mal a quelle remise ou indemnisation il aurait droit.
Préciser l'existence de se procés et en endosser l'enventuelle responsabilité est une précaution de base, mais qui ne me semble pas absolument necessaire si, encore une fois, il ne peut y avoir de conséquences pour l'acheteur.