Changement de propriétaire - Location Meublé

Question

Bonjour, 

Je suis en location meublé depuis un an et mon propriétaire m'a donné congé pour vente a la date d'anniversaire fin novembre. Il a deja trouvé acheteur qui voudrait également faire de la location et me garder comme locataire si possible. Ma question est ont t'ils le droit d'augmenter conséquemment le loyer ? Car ils m'ont deja prévenu d'une grosse difference. J'ai entendu une règle des 10% est ce correcte .Merci

Pierrecastor · Answer

Salut,

Le congé à bien été donné dans les règles 3 mois avant ? 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si oui, si vous voulez rester dans le logement, il faudra signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire, qui pourrait effectivement augmenter le loyer. 

Par contre, pour les 10%, je ne sais pas d’où ça sort.

djivi38 · Answer

bonjour, voir https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/l-encadrement-des-loyers-a-la-relocation-reconduit-en-zone-tendue/a16858 [Vous ne quitteriez pas votre location, mais comme le nouveau bailleur serait obligé de vous consentir un nouveau contrat de location, vous seriez bien dans le cas d'une "nouvelle location"] Extrait : << Lorsqu'un locataire quitte un logement et que le propriétaire bailleur le met à nouveau en location (on parle de « relocation » ou de « nouvelle location »), le nouveau loyer est encadré et ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l'indexation. L’indexation est toutefois impossible si une révision du loyer est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location. Dans cette hypothèse qui est finalement la plus courante, les propriétaires relouant le plus souvent immédiatement après un départ, le propriétaire doit purement et simplement appliquer au nouveau locataire le même loyer qu’au précédent. (...) Les loyers de certaines locations vides ou meublées font l’objet d’un encadrement « assoupli » dans deux hypothèses : - La réalisation de certains gros travaux (...) - Un loyer manifestement sous-évalué : la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif du voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire. (...) >> Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 cdt.

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