Changement de propriétaire - Location Meublé
Nahela111
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Modifié le 7 oct. 2020 à 15:16
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 7 oct. 2020 à 15:36
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 7 oct. 2020 à 15:36
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2 réponses
Pierrecastor
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7 oct. 2020 à 15:19
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Salut,
Le congé à bien été donné dans les règles 3 mois avant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si oui, si vous voulez rester dans le logement, il faudra signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire, qui pourrait effectivement augmenter le loyer.
Par contre, pour les 10%, je ne sais pas d’où ça sort.
Le congé à bien été donné dans les règles 3 mois avant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si oui, si vous voulez rester dans le logement, il faudra signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire, qui pourrait effectivement augmenter le loyer.
Par contre, pour les 10%, je ne sais pas d’où ça sort.
djivi38
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7 oct. 2020 à 15:36
7 oct. 2020 à 15:36
bonjour,
voir https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/l-encadrement-des-loyers-a-la-relocation-reconduit-en-zone-tendue/a16858
[Vous ne quitteriez pas votre location, mais comme le nouveau bailleur serait obligé de vous consentir un nouveau contrat de location, vous seriez bien dans le cas d'une "nouvelle location"]
Extrait :
<< Lorsqu'un locataire quitte un logement et que le propriétaire bailleur le met à nouveau en location (on parle de « relocation » ou de « nouvelle location »), le nouveau loyer est encadré et ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l'indexation. L’indexation est toutefois impossible si une révision du loyer est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location. Dans cette hypothèse qui est finalement la plus courante, les propriétaires relouant le plus souvent immédiatement après un départ, le propriétaire doit purement et simplement appliquer au nouveau locataire le même loyer qu’au précédent.
(...)
Les loyers de certaines locations vides ou meublées font l’objet d’un encadrement « assoupli » dans deux hypothèses :
- La réalisation de certains gros travaux (...)
- Un loyer manifestement sous-évalué : la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif du voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire. (...) >>
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
voir https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/l-encadrement-des-loyers-a-la-relocation-reconduit-en-zone-tendue/a16858
[Vous ne quitteriez pas votre location, mais comme le nouveau bailleur serait obligé de vous consentir un nouveau contrat de location, vous seriez bien dans le cas d'une "nouvelle location"]
Extrait :
<< Lorsqu'un locataire quitte un logement et que le propriétaire bailleur le met à nouveau en location (on parle de « relocation » ou de « nouvelle location »), le nouveau loyer est encadré et ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l'indexation. L’indexation est toutefois impossible si une révision du loyer est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location. Dans cette hypothèse qui est finalement la plus courante, les propriétaires relouant le plus souvent immédiatement après un départ, le propriétaire doit purement et simplement appliquer au nouveau locataire le même loyer qu’au précédent.
(...)
Les loyers de certaines locations vides ou meublées font l’objet d’un encadrement « assoupli » dans deux hypothèses :
- La réalisation de certains gros travaux (...)
- Un loyer manifestement sous-évalué : la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif du voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire. (...) >>
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...