Aucun détail des charges dans le bail, régularisation annuelle.

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Bonjour,

Le 01/02/2019, j'ai signé un bail pour un studio en location vide.

Lors de la signature du bail, la propriétaire m'a stipulé oralement que "les charges comprennent tout, rien ne sera à rajouter pour votre part".

Dans mon bail est seulement stipulé :
- 375€ correspondant au loyer
- 20€ de charges

Ayant fait confiance aveuglément à ma propriétaire, aujourd'hui elle me réclame plus de 100€ pour une taxe d'enlèvement des ordures dont elle estime que je suis redevable.

Elle m'a envoyé sa taxe foncière qui stipule la TEOM (2019/2020) et a bien applique le prorata de ma présence dans le logement (16 mois).

Étant déjà en litige avec elle suite au non rendu de ma caution pour facturation abusives de réparations, maintenant s'ajoute cette situation..

1 • Suis-je en droit de refuser la régularisation qui m'est réclamé, selon ses dires à la signature du bail ?
2 • N'ayant pas détaillé dans le bail TOUTES les charges précisément que je paie, suis-je en droit d'estimer que cela était inclus et que par conséquent je ne suis pas redevable de la somme entière ?
3 • Comment puis-je demander les justificatifs des charges de l'immeuble (2019/2020), afin de calculer si mes 20€ mensuels couvraient bien "les charges de l'immeuble et toutes autres taxes qui peux vous être dit récupérables" ?
4 • Ayant déménagé et en cas de besoin judiciaire, dois-je saisir le tribunal actuel de résidence ou celui du logement posant litige ?
5 • Devant saisir l'aide juridictionnelle, comment dois-je remplir le formulaire ?
J'ai déjà fait une AJ une fois (rien à voir avec cette propriétaire !) mais c'était pour me défendre, là c'est moi qui instaurerai l'action en justice donc je ne sais pas quoi cocher ou dire.

Merci beaucoup pour vos réponses :) :) :)


Madame.Annah

3 réponses

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23 octobre 2020
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Bonjour,

De la manière dont votre loyer et vos charges sont précisés, ce n'est pas un forfait mais ce sont des provisions et donc elles sont appelées à être régularisées.

Donc oui, elle peut vous réclamer la TEOM.

Vous avez eu tout loisir de lui demander, et lui faire lister, les charges que vos provisions sont censées couvrir et de toute façon, ça n'empêcherait pas la légalité de cette régularisation.

Cordialement,
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23 octobre 2020
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Bonjour,
On vous a déjà dit dans ce forum que ce n'est pas une caution.

La TEOM est une charge récupérable, donc vous ne pouvez pas refuser de la payer.
Le bailleur doit vous donner les justificatifs de toutes les charges lors de la régularisation, et déduire les provisions déjà versées.
"inclus" ou pas ne veut rien dire. vous verser des provisions et elles sont déduites du total des charges réelles.

Vous n'avez pas besoin d'AJ, la saisie du tribunal judiciaire est gratuite.
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23 octobre 2020
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suite :
c'est le tribunal du logement en litige qu'il faut saisir

"comment" demander ? : par courrier RAR au bailleur.
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dimanche 12 avril 2015
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23 octobre 2020
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bonjour,

en l’absence de toute mention précisant que les charges sont :
- soit "au réel" = provisions mensuelles avec régularisation annuelle,
- soit "au forfait" = forfait mensuel non régularisable,
les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.

Quant à la TEOM (sans mention sur votre contrat de location précisant qu'elle est incluse dans les charges), elle reste due EN SUS desdites provisions de charges :
--> sur justificatif DES années concernées :
pour vous donc, DEUX avis : celui de la TF 2019 + celui de la TF 2020
--> SANS les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis des TF)
--> et au prorata du temps réel d'occupation = du jour de l'entrée dans les lieux jusqu'au jour du rendu des clés :
- pour 2019 : 11/12° de la TEOM 2019
- pour 2020 : 5/12° de la TEOM 2020
- OU 16/12° de la TEOM 2019 (et PAS 16/12° de la TEOM 2020).

cdt.
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