Aucun détail des charges dans le bail, régularisation annuelle.
Madame.Annah
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2020 à 13:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2020 à 13:09
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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4 oct. 2020 à 13:09
4 oct. 2020 à 13:09
Bonjour,
De la manière dont votre loyer et vos charges sont précisés, ce n'est pas un forfait mais ce sont des provisions et donc elles sont appelées à être régularisées.
Donc oui, elle peut vous réclamer la TEOM.
Vous avez eu tout loisir de lui demander, et lui faire lister, les charges que vos provisions sont censées couvrir et de toute façon, ça n'empêcherait pas la légalité de cette régularisation.
Cordialement,
De la manière dont votre loyer et vos charges sont précisés, ce n'est pas un forfait mais ce sont des provisions et donc elles sont appelées à être régularisées.
Donc oui, elle peut vous réclamer la TEOM.
Vous avez eu tout loisir de lui demander, et lui faire lister, les charges que vos provisions sont censées couvrir et de toute façon, ça n'empêcherait pas la légalité de cette régularisation.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
4 oct. 2020 à 10:00
4 oct. 2020 à 10:00
Bonjour,
On vous a déjà dit dans ce forum que ce n'est pas une caution.
La TEOM est une charge récupérable, donc vous ne pouvez pas refuser de la payer.
Le bailleur doit vous donner les justificatifs de toutes les charges lors de la régularisation, et déduire les provisions déjà versées.
"inclus" ou pas ne veut rien dire. vous verser des provisions et elles sont déduites du total des charges réelles.
Vous n'avez pas besoin d'AJ, la saisie du tribunal judiciaire est gratuite.
On vous a déjà dit dans ce forum que ce n'est pas une caution.
La TEOM est une charge récupérable, donc vous ne pouvez pas refuser de la payer.
Le bailleur doit vous donner les justificatifs de toutes les charges lors de la régularisation, et déduire les provisions déjà versées.
"inclus" ou pas ne veut rien dire. vous verser des provisions et elles sont déduites du total des charges réelles.
Vous n'avez pas besoin d'AJ, la saisie du tribunal judiciaire est gratuite.
djivi38
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13 décembre 2024
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4 oct. 2020 à 12:47
4 oct. 2020 à 12:47
bonjour,
en l’absence de toute mention précisant que les charges sont :
- soit "au réel" = provisions mensuelles avec régularisation annuelle,
- soit "au forfait" = forfait mensuel non régularisable,
les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
Quant à la TEOM (sans mention sur votre contrat de location précisant qu'elle est incluse dans les charges), elle reste due EN SUS desdites provisions de charges :
--> sur justificatif DES années concernées :
pour vous donc, DEUX avis : celui de la TF 2019 + celui de la TF 2020
--> SANS les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis des TF)
--> et au prorata du temps réel d'occupation = du jour de l'entrée dans les lieux jusqu'au jour du rendu des clés :
- pour 2019 : 11/12° de la TEOM 2019
- pour 2020 : 5/12° de la TEOM 2020
- OU 16/12° de la TEOM 2019 (et PAS 16/12° de la TEOM 2020).
cdt.
en l’absence de toute mention précisant que les charges sont :
- soit "au réel" = provisions mensuelles avec régularisation annuelle,
- soit "au forfait" = forfait mensuel non régularisable,
les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
Quant à la TEOM (sans mention sur votre contrat de location précisant qu'elle est incluse dans les charges), elle reste due EN SUS desdites provisions de charges :
--> sur justificatif DES années concernées :
pour vous donc, DEUX avis : celui de la TF 2019 + celui de la TF 2020
--> SANS les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis des TF)
--> et au prorata du temps réel d'occupation = du jour de l'entrée dans les lieux jusqu'au jour du rendu des clés :
- pour 2019 : 11/12° de la TEOM 2019
- pour 2020 : 5/12° de la TEOM 2020
- OU 16/12° de la TEOM 2019 (et PAS 16/12° de la TEOM 2020).
cdt.