Connaitre mon droit
jaunerose7
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dna.factory Messages postés 29374 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai savoir comment je pourrais faire entamé une procédure. Voilà mon père est décédé cela fait dix neuf ans il avais un terrain agricole nous avons fait un bail de location ,le locataire ne nous paie pas en dix neuf ans nous avons reçu deux loyer ma mère a reçu aussi 1 loyer maintenant que ma mère est décédé cela fait trois mois c'était son nom qui était qui était sur le bail enfin elle avait fait le bail et nous avons tous signé le locataire ne veux pas refaire le bail et ne veux sortir sur le terrain vue que ma n'est plus en vie normalement il faut refaire le bail donc comment procéder pour faire sortir le locataire sur le terrain et le bail que nous avons signé n'est valable dite moi comment pouvons nous pratique
J'aimerai savoir comment je pourrais faire entamé une procédure. Voilà mon père est décédé cela fait dix neuf ans il avais un terrain agricole nous avons fait un bail de location ,le locataire ne nous paie pas en dix neuf ans nous avons reçu deux loyer ma mère a reçu aussi 1 loyer maintenant que ma mère est décédé cela fait trois mois c'était son nom qui était qui était sur le bail enfin elle avait fait le bail et nous avons tous signé le locataire ne veux pas refaire le bail et ne veux sortir sur le terrain vue que ma n'est plus en vie normalement il faut refaire le bail donc comment procéder pour faire sortir le locataire sur le terrain et le bail que nous avons signé n'est valable dite moi comment pouvons nous pratique
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3 réponses
normalement il faut refaire le bail
Non, Un bail ne se refait jamais.
Vous faites juste un avenant pour indiquer le changement de propriétaire, et donner les nouvelles coordonnées bancaires et postales.
Non, Un bail ne se refait jamais.
Vous faites juste un avenant pour indiquer le changement de propriétaire, et donner les nouvelles coordonnées bancaires et postales.
Merci de m'avoir répondu mais où aller pour connaitre mes droits pour que le locataire puisse sortir sur le terrain je ne veux plus refaire le bail parce ce que il ne paie pas les loyer il doit a ma mère quarante milles commet faire pour récupérer l'argent de ma mère vue quelle est décédé et je suis héritiers de ma mère et mon père
Il faut l'assigner en justice, pour réussir à obtenir son expulsion ainsi que les sommes dues.
Par contre, si ni vous, ni votre mère n'ont jamais fait de démarches pour réclamer ces sommes (lettres recommandées, assignation en justice), une grande partie de ces dette seront annulée, et seul les trois dernières années pourront être réclamées.
Par contre, si ni vous, ni votre mère n'ont jamais fait de démarches pour réclamer ces sommes (lettres recommandées, assignation en justice), une grande partie de ces dette seront annulée, et seul les trois dernières années pourront être réclamées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...