Connaitre mon droit
jaunerose7
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 oct. 2020 à 16:53
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 oct. 2020 à 16:53
A voir également:
- Connaitre mon droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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3 réponses
dna.factory
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2 oct. 2020 à 14:27
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normalement il faut refaire le bail
Non, Un bail ne se refait jamais.
Vous faites juste un avenant pour indiquer le changement de propriétaire, et donner les nouvelles coordonnées bancaires et postales.
Non, Un bail ne se refait jamais.
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jaunerose7
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2 oct. 2020 à 16:39
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Merci de m'avoir répondu mais où aller pour connaitre mes droits pour que le locataire puisse sortir sur le terrain je ne veux plus refaire le bail parce ce que il ne paie pas les loyer il doit a ma mère quarante milles commet faire pour récupérer l'argent de ma mère vue quelle est décédé et je suis héritiers de ma mère et mon père
dna.factory
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2 oct. 2020 à 16:53
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Il faut l'assigner en justice, pour réussir à obtenir son expulsion ainsi que les sommes dues.
Par contre, si ni vous, ni votre mère n'ont jamais fait de démarches pour réclamer ces sommes (lettres recommandées, assignation en justice), une grande partie de ces dette seront annulée, et seul les trois dernières années pourront être réclamées.
Par contre, si ni vous, ni votre mère n'ont jamais fait de démarches pour réclamer ces sommes (lettres recommandées, assignation en justice), une grande partie de ces dette seront annulée, et seul les trois dernières années pourront être réclamées.