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2 réponses
Bonjour
Votre père vivait donc en concubInage; IL s"ensuit que sa concubine est successoralement une étrangère et n'a donc pas voix au chapitre, si ce n'est qu' en tant que représentante légale de votre frère consanguin.
S'agissant des travaux qu'elle aurait financés, selon la jurisprudence de la cour de cassation ,il peut lui être opposé que ce n'est là que la contrepartie d'être logée gratuitement
Si elle souhaitait recevoir quelque chose elle n'avait qu'à se marier ou se pacser avec un testament.
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera(Napoléon Bonaparte); c'est toujours en vigueur.
Votre père vivait donc en concubInage; IL s"ensuit que sa concubine est successoralement une étrangère et n'a donc pas voix au chapitre, si ce n'est qu' en tant que représentante légale de votre frère consanguin.
S'agissant des travaux qu'elle aurait financés, selon la jurisprudence de la cour de cassation ,il peut lui être opposé que ce n'est là que la contrepartie d'être logée gratuitement
Si elle souhaitait recevoir quelque chose elle n'avait qu'à se marier ou se pacser avec un testament.
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera(Napoléon Bonaparte); c'est toujours en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...