Remboursement des travaux succession

Question

Bonjour à tous, 

Voilà ma situation, mon père est décédé, nous sommes 2 co-héritiers moi et mon demi-frère. Il vivait avec sa compagne en union libre, et n'a pas laissé de testament. Mon demi-frère étant mineur il est donc représenté par l'ex-compagne de mon défunt père.
Nous sommes sur le point de vendre sa maison, et son ex-compagne réclame, factures à l'appui, le remboursement des sommes investies dans la maison, à savoir environ 15 000 euros (façades, matériel, portail, plantation de haies). Ces factures s'étalent de 2004 à 2007. Je trouve contestable de réclamer le remboursement de sommes anciennes dépensées dans une maison dans laquelle elle a vécu pendant 20 ans.
Est elle dans son droit ? N'existe t-il pas un délai de prescription concernant ce genre de demande de remboursement ? Quels seraient ses recours si je refuse ? Cela pourrait-il bloquer la succession et/ou la vente de la maison ?

Merci d'avance pour votre aide

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Votre père vivait donc en concubInage; IL s"ensuit que sa concubine est successoralement une étrangère et n'a donc pas voix au chapitre, si ce n'est qu' en tant que représentante légale de votre frère consanguin.
S'agissant des travaux qu'elle aurait financés, selon la jurisprudence de la cour de cassation ,il peut lui être opposé que ce n'est là que la contrepartie d'être logée gratuitement
Si elle souhaitait recevoir quelque chose elle n'avait qu'à se marier ou  se pacser avec un testament.
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera(Napoléon Bonaparte); c'est toujours en vigueur.

lft_581 · Answer

Merci pour votre réponse rapide.
Le notaire en charge de la succession m'a assuré qu'elle était dans son plein droit en demandant le remboursement de ces sommes, et qu'il était inutile de contester.
Vous me confirmez donc que je peux refuser d'accepter de lui rembourser les travaux, mais qu'elle pourra toujours refuser de signer la succession ou engager des poursuites pour tenter de récupérer cet argent ?

Merci d'avance.

Remboursement des travaux succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters