Héritage voiture
luden33
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luden33 Messages postés 42 Statut Membre -
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Bonjour,
Le père de ma compagne vient de déceder.
Sa concubine avait achetée une voiture dont la facture est à son nom mais cette personne n’a pas le permis
Elle a fait donc établir la carte grise au nom de son concubin qui était le père de ma compagne
Est ce que ma compagne peut hériter du véhicule ?
Le père de ma compagne vient de déceder.
Sa concubine avait achetée une voiture dont la facture est à son nom mais cette personne n’a pas le permis
Elle a fait donc établir la carte grise au nom de son concubin qui était le père de ma compagne
Est ce que ma compagne peut hériter du véhicule ?
7 réponses
Le véhicule n'entre pas dans la succession.
Je viens d’avoir l’ANTS au no de tél: 3400
Depuis cette page du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ils m’ont affirmés à 100% que le propriétaire est bien le titulaire de la carte grise
En espèrant qu’ils ne se sont pas trompés
Je vais leur demander confirmation par email quand même !
Depuis cette page du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ils m’ont affirmés à 100% que le propriétaire est bien le titulaire de la carte grise
En espèrant qu’ils ne se sont pas trompés
Je vais leur demander confirmation par email quand même !
Bonjour,
C'est la facture qui est l'acte de propriété pas la carte grise qui n'est qu'un acte de circulation. Donc la concubine garde sa voiture puisque elle en est la propriétaire.
C'est la facture qui est l'acte de propriété pas la carte grise qui n'est qu'un acte de circulation. Donc la concubine garde sa voiture puisque elle en est la propriétaire.
bonjour pour moi le proprietaire est le titulaire de la carte grise peu importe qui a finance lors de l'achat le certificat de vente a ete fait au futur proprietaire de la carte grise ex j'achete un vehicule pour un enfant j'ai le droit de le finance et de mettre la carte grise a son mon cela devient sa propriete
Je ne sais plus qui croire du coup l’ANTS ou cet article
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html
Je vais recontacter l’ANTS demain j’aurais peut être une autre version !
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html
Je vais recontacter l’ANTS demain j’aurais peut être une autre version !
c'est ambigu cette histoire de facture et carte grise...
Pourquoi mettre un nom sur la carte grise si ce n'est pas le propriétaire....
Pourquoi mettre un nom sur la carte grise si ce n'est pas le propriétaire....
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Un certificat d'immatriculation est un titre de circulation et non un titre de propriété.
Sources :
https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-titre-propriete#:~:text=La%20carte%20grise%20est%2Delle,%C3%A9tablie%20au%20nom%20du%20propri%C3%A9taire.
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
https://www.cartegrise-public.fr/carte-grise-titre-propriete/
Le lien du site du Sénat donné plus haut est également très explicite.
Sources :
https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-titre-propriete#:~:text=La%20carte%20grise%20est%2Delle,%C3%A9tablie%20au%20nom%20du%20propri%C3%A9taire.
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
https://www.cartegrise-public.fr/carte-grise-titre-propriete/
Le lien du site du Sénat donné plus haut est également très explicite.
Bonjour
Pour un véhicule d'occasion, en principe c'est le certificat de cession qui permet de désigner le nouveau propriétaire. Mas il ne s'agit que d'une preuve juris tantum, c'est-à-dire qu'elle peut être combattue par la preuve contraire.
Au cas d'espèce, dans lequel les intéressés ont opéré à l'aveugle,la voiture appartient à la concubine , la facture l'emportant sur le certificat de cession qui n'est qu'un document administratif.
Bien entendu, votre compagne n'hérite de rien du tout, ce bien meuble n'entrant pas dans cette succession.
Pour un véhicule d'occasion, en principe c'est le certificat de cession qui permet de désigner le nouveau propriétaire. Mas il ne s'agit que d'une preuve juris tantum, c'est-à-dire qu'elle peut être combattue par la preuve contraire.
Au cas d'espèce, dans lequel les intéressés ont opéré à l'aveugle,la voiture appartient à la concubine , la facture l'emportant sur le certificat de cession qui n'est qu'un document administratif.
Bien entendu, votre compagne n'hérite de rien du tout, ce bien meuble n'entrant pas dans cette succession.
Il n'y a pas de notaire engagé dans cette succession, du coup cela va s'arranger soi à l'amiable ou sinon passer par un conciliateur de justice
Merci, et heureusement que je n'ai pas suivi les conseils de l'ANTS qui m'assurait à 100% au téléphone que ma compagne était la propriétaire de ce véhicule avec le certificat de cession et la carte grise !
Merci, et heureusement que je n'ai pas suivi les conseils de l'ANTS qui m'assurait à 100% au téléphone que ma compagne était la propriétaire de ce véhicule avec le certificat de cession et la carte grise !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas pas ce certificat de cession du véhicule, puisque ma compagne n'est pas la propriétaire du véhicule