Héritage voiture

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Bonjour,

Le père de ma compagne vient de déceder.
Sa concubine avait achetée une voiture dont la facture est à son nom mais cette personne n’a pas le permis
Elle a fait donc établir la carte grise au nom de son concubin qui était le père de ma compagne

Est ce que ma compagne peut hériter du véhicule ?

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Bonjour,
le propriétaire du véhicule est celui qui à son nom sur la facture
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Selon l'ANTS non, il faut signaler un changement de situation en déclarant que la personne dont apparait le nom sur la carte grise est décédée puis renseigner la même personne en tant qu'ancien propriétaire sur le certificat de cession du véhicule puis faire signer par les enfants si la personne en avait.
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En cas de recours judiciaire, la facture fait preuve de propriété, la carte grise non
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Je crois que l'on m'a mal renseigné au service de l'ANTS
Dans ce cas pas ce certificat de cession du véhicule, puisque ma compagne n'est pas la propriétaire du véhicule
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Ou celui qui a son nom sur le certificat de cession en cas de véhicule d’occasion
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Le véhicule n'entre pas dans la succession.
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Et donc ? Il est tout à fait légal d'être propriétaire d'un véhicule même sans avoir le permis. Le véhicule appartient à madame, elle s'en débrouille. Si elle veut le donner ou le vendre à votre épouse, ça, c'est possible. Mais en aucun cas, elle en est héritière.
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Non selon l'ANTS
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Aaahhh...
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Sauf que, dans la liste des pièces à fournir pour une immatriculation, il y a... Le permis...
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Sauf que, dans la liste des pièces à fournir pour une immatriculation, il y a... Le permis...
En effet. Et ce depuis quelques années. Autrefois, ce n'était pas le cas. Mais le certificat d'immatriculation n'est toujours pas un titre de propriété !
Bonjour,
C'est la facture qui est l'acte de propriété pas la carte grise qui n'est qu'un acte de circulation. Donc la concubine garde sa voiture puisque elle en est la propriétaire.
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ex j'achete un vehicule pour un enfant j'ai le droit de le finance et de mettre la carte grise a son mon cela devient sa propriete
Non !
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Source: https://www.cartegrise-public.fr/carte-grise-titre-propriete/

"S’il s’agit d’un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d’achat. Si c’est un véhicule d’occasion, il faut disposer d’un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété."

La voiture est d'occasion et le certificat de cession est au nom du père de ma compagne mais la facture à sa concubine !
Est ce que c'est la facture dans ce cas qui fait titre de propriété ou le certificat de cession ?
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Alors là, s'il y a une discordance entre le nom mentionné sur la facture et celui du certificat de cession, les choses ont été mal faites dès le départ, je jette l'éponge !

1) vous auriez pu le dire plus tôt (que le certificat de cession et la facture étaient différents)

2) en principe, il y a soit une facture, soit un certificat de cession mais pas les 2

3) parlez-en au notaire et laissez-le gérer.
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voiture neuve = facture
voiture occasion = certificat de cession
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@cristali
C'est bien pour ça que je ne comprends pas qu'il y ait les 2 ! Et quand en plus les noms différent je laisse tomber
c'est ambigu cette histoire de facture et carte grise...
Pourquoi mettre un nom sur la carte grise si ce n'est pas le propriétaire....
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bonjour, c'est pour les contraventios entre autres
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Bonjour
Pour un véhicule d'occasion, en principe c'est le certificat de cession qui permet de désigner le nouveau propriétaire. Mas il ne s'agit que d'une preuve juris tantum, c'est-à-dire qu'elle peut être combattue par la preuve contraire.
Au cas d'espèce, dans lequel les intéressés ont opéré à l'aveugle,la voiture appartient à la concubine , la facture l'emportant sur le certificat de cession qui n'est qu'un document administratif.
Bien entendu, votre compagne n'hérite de rien du tout, ce bien meuble n'entrant pas dans cette succession.
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La concubine s’est présentée à la préfecture avec sa facture ils n’ont rien voulu savoir !
Pourquoi ?
Du coup compagne n’a pas à signer le certificat de cession puisqu’elle n’est pas à la propriétaire ?
Pourquoi avec une facture ne peut-on pas récupérer son véhicule à la préfecture ?
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Adressez(vous au notaire qui règle la succession de votre père pour qu'il certifie que ce véhicule n'appartient pas à votre père et ne figure pas dans sa succession.
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Il n'y a pas de notaire engagé dans cette succession, du coup cela va s'arranger soi à l'amiable ou sinon passer par un conciliateur de justice
Merci, et heureusement que je n'ai pas suivi les conseils de l'ANTS qui m'assurait à 100% au téléphone que ma compagne était la propriétaire de ce véhicule avec le certificat de cession et la carte grise !
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