Héritage voiture
luden33
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luden33 Messages postés 39 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - 4 oct. 2020 à 18:45
luden33 Messages postés 39 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - 4 oct. 2020 à 18:45
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1 oct. 2020 à 13:20
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Bonjour,
le propriétaire du véhicule est celui qui à son nom sur la facture
le propriétaire du véhicule est celui qui à son nom sur la facture
Gayomi
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1 oct. 2020 à 13:23
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Le véhicule n'entre pas dans la succession.
luden33
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Modifié le 1 oct. 2020 à 16:19
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Je viens d’avoir l’ANTS au no de tél: 3400
Depuis cette page du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ils m’ont affirmés à 100% que le propriétaire est bien le titulaire de la carte grise
En espèrant qu’ils ne se sont pas trompés
Je vais leur demander confirmation par email quand même !
Depuis cette page du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ils m’ont affirmés à 100% que le propriétaire est bien le titulaire de la carte grise
En espèrant qu’ils ne se sont pas trompés
Je vais leur demander confirmation par email quand même !
Gayomi
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luden33
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26 juillet 2022
1 oct. 2020 à 15:38
1 oct. 2020 à 15:38
Et donc ? Il est tout à fait légal d'être propriétaire d'un véhicule même sans avoir le permis. Le véhicule appartient à madame, elle s'en débrouille. Si elle veut le donner ou le vendre à votre épouse, ça, c'est possible. Mais en aucun cas, elle en est héritière.
luden33
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Non selon l'ANTS
Gayomi
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Aaahhh...
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1 oct. 2020 à 23:05
1 oct. 2020 à 23:05
Sauf que, dans la liste des pièces à fournir pour une immatriculation, il y a... Le permis...
Bonjour,
C'est la facture qui est l'acte de propriété pas la carte grise qui n'est qu'un acte de circulation. Donc la concubine garde sa voiture puisque elle en est la propriétaire.
C'est la facture qui est l'acte de propriété pas la carte grise qui n'est qu'un acte de circulation. Donc la concubine garde sa voiture puisque elle en est la propriétaire.
bonjour pour moi le proprietaire est le titulaire de la carte grise peu importe qui a finance lors de l'achat le certificat de vente a ete fait au futur proprietaire de la carte grise ex j'achete un vehicule pour un enfant j'ai le droit de le finance et de mettre la carte grise a son mon cela devient sa propriete
luden33
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DUDU27
1 oct. 2020 à 23:09
1 oct. 2020 à 23:09
Je ne sais plus qui croire du coup l’ANTS ou cet article
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html
Je vais recontacter l’ANTS demain j’aurais peut être une autre version !
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html
Je vais recontacter l’ANTS demain j’aurais peut être une autre version !
sleepy00
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1 oct. 2020 à 23:48
1 oct. 2020 à 23:48
le lien que vous mettez vous donne la réponse que je vous donne depuis le début...
et c'est une réponse officielle du ministère de l'intérieur .
et c'est une réponse officielle du ministère de l'intérieur .
luden33
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Modifié le 2 oct. 2020 à 06:35
Modifié le 2 oct. 2020 à 06:35
Et le contrat de cession de véhicule est il une preuve de proprieté ?
Vous allez me répondre non c’est seulement la personne qui à payée la voiture qui en est le propriétaire
Merci l’ANTS !
Vous allez me répondre non c’est seulement la personne qui à payée la voiture qui en est le propriétaire
Merci l’ANTS !
Gayomi
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2 oct. 2020 à 09:06
2 oct. 2020 à 09:06
ex j'achete un vehicule pour un enfant j'ai le droit de le finance et de mettre la carte grise a son mon cela devient sa propriete
Non !
Non !
c'est ambigu cette histoire de facture et carte grise...
Pourquoi mettre un nom sur la carte grise si ce n'est pas le propriétaire....
Pourquoi mettre un nom sur la carte grise si ce n'est pas le propriétaire....
cristali
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28 novembre 2024
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1 oct. 2020 à 15:43
1 oct. 2020 à 15:43
bonjour, c'est pour les contraventios entre autres
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Gayomi
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Modifié le 2 oct. 2020 à 09:07
Modifié le 2 oct. 2020 à 09:07
Un certificat d'immatriculation est un titre de circulation et non un titre de propriété.
Sources :
https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-titre-propriete#:~:text=La%20carte%20grise%20est%2Delle,%C3%A9tablie%20au%20nom%20du%20propri%C3%A9taire.
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
https://www.cartegrise-public.fr/carte-grise-titre-propriete/
Le lien du site du Sénat donné plus haut est également très explicite.
Sources :
https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-titre-propriete#:~:text=La%20carte%20grise%20est%2Delle,%C3%A9tablie%20au%20nom%20du%20propri%C3%A9taire.
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
https://www.cartegrise-public.fr/carte-grise-titre-propriete/
Le lien du site du Sénat donné plus haut est également très explicite.
Bonjour
Pour un véhicule d'occasion, en principe c'est le certificat de cession qui permet de désigner le nouveau propriétaire. Mas il ne s'agit que d'une preuve juris tantum, c'est-à-dire qu'elle peut être combattue par la preuve contraire.
Au cas d'espèce, dans lequel les intéressés ont opéré à l'aveugle,la voiture appartient à la concubine , la facture l'emportant sur le certificat de cession qui n'est qu'un document administratif.
Bien entendu, votre compagne n'hérite de rien du tout, ce bien meuble n'entrant pas dans cette succession.
Pour un véhicule d'occasion, en principe c'est le certificat de cession qui permet de désigner le nouveau propriétaire. Mas il ne s'agit que d'une preuve juris tantum, c'est-à-dire qu'elle peut être combattue par la preuve contraire.
Au cas d'espèce, dans lequel les intéressés ont opéré à l'aveugle,la voiture appartient à la concubine , la facture l'emportant sur le certificat de cession qui n'est qu'un document administratif.
Bien entendu, votre compagne n'hérite de rien du tout, ce bien meuble n'entrant pas dans cette succession.
luden33
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26 juillet 2022
Modifié le 4 oct. 2020 à 17:49
Modifié le 4 oct. 2020 à 17:49
La concubine s’est présentée à la préfecture avec sa facture ils n’ont rien voulu savoir !
Pourquoi ?
Du coup compagne n’a pas à signer le certificat de cession puisqu’elle n’est pas à la propriétaire ?
Pourquoi avec une facture ne peut-on pas récupérer son véhicule à la préfecture ?
Pourquoi ?
Du coup compagne n’a pas à signer le certificat de cession puisqu’elle n’est pas à la propriétaire ?
Pourquoi avec une facture ne peut-on pas récupérer son véhicule à la préfecture ?
Ulpien1
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luden33
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26 juillet 2022
4 oct. 2020 à 18:22
4 oct. 2020 à 18:22
Adressez(vous au notaire qui règle la succession de votre père pour qu'il certifie que ce véhicule n'appartient pas à votre père et ne figure pas dans sa succession.
luden33
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26 juillet 2022
Modifié le 4 oct. 2020 à 18:52
Modifié le 4 oct. 2020 à 18:52
Il n'y a pas de notaire engagé dans cette succession, du coup cela va s'arranger soi à l'amiable ou sinon passer par un conciliateur de justice
Merci, et heureusement que je n'ai pas suivi les conseils de l'ANTS qui m'assurait à 100% au téléphone que ma compagne était la propriétaire de ce véhicule avec le certificat de cession et la carte grise !
Merci, et heureusement que je n'ai pas suivi les conseils de l'ANTS qui m'assurait à 100% au téléphone que ma compagne était la propriétaire de ce véhicule avec le certificat de cession et la carte grise !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2020 à 18:38
1 oct. 2020 à 19:04
Modifié le 1 oct. 2020 à 19:44
Dans ce cas pas ce certificat de cession du véhicule, puisque ma compagne n'est pas la propriétaire du véhicule
4 oct. 2020 à 09:25