Prescription sur contract veolia
Bicente29
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté un maison en 2014, ce matin un technicien veolia me dit que je n’ai pas de contrat depuis 2014 sur cette maison. On me reclame donc d’ouvrir un compte chez eux et de payer 350m3 d’eau sur 6ans. Est-ce que la precription des deux ans s’applique dans ce cas de figure ou suis-je totalement en tort car je n’ai pas ouvert de contrat chez eux? De plus ma question est la suivante: depuis 6 ans personne n’est venu ni faire de relevé est ce bien normal?
Merci a vous
J’ai acheté un maison en 2014, ce matin un technicien veolia me dit que je n’ai pas de contrat depuis 2014 sur cette maison. On me reclame donc d’ouvrir un compte chez eux et de payer 350m3 d’eau sur 6ans. Est-ce que la precription des deux ans s’applique dans ce cas de figure ou suis-je totalement en tort car je n’ai pas ouvert de contrat chez eux? De plus ma question est la suivante: depuis 6 ans personne n’est venu ni faire de relevé est ce bien normal?
Merci a vous
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3 réponses
Si vous n'avez pas utilisé d'eau depuis 2014, ne payez pas!
Si vous avez cru que l'eau était gratuite et que jamais personne ne vous demanderait de la payer, bah, comment dire......raté!
Personne n'est venu relever car vous n'avez pas contacté veolia depuis 6 ans pour la mise en route de votre contrat.
Vous saviez bien qu'à un moment, vous devriez payer cette eau et donc, normalement, vous avez mis de côté pour la payer.
Si vous avez cru que l'eau était gratuite et que jamais personne ne vous demanderait de la payer, bah, comment dire......raté!
Personne n'est venu relever car vous n'avez pas contacté veolia depuis 6 ans pour la mise en route de votre contrat.
Vous saviez bien qu'à un moment, vous devriez payer cette eau et donc, normalement, vous avez mis de côté pour la payer.
bonjour,
" depuis 6 ans personne n’est venu ni faire de relevé est ce bien normal? "
Je vous retourne la question : depuis 6 ans que vous consommez de l'eau sans payer est-ce bien normal ?
A moins d'avoir un forage sur son propre terrain, l'eau n'est pas encore gratuite et on DOIT - bien évidemment - prendre son propre abonnement à la société en vigueur dans le coin... sous peine de fraude.
cdt.
" depuis 6 ans personne n’est venu ni faire de relevé est ce bien normal? "
Je vous retourne la question : depuis 6 ans que vous consommez de l'eau sans payer est-ce bien normal ?
A moins d'avoir un forage sur son propre terrain, l'eau n'est pas encore gratuite et on DOIT - bien évidemment - prendre son propre abonnement à la société en vigueur dans le coin... sous peine de fraude.
cdt.
Bonjour
Consommation hors Contrat = vol d'eau assimilable à un 'vol d'énergie'..
Code Pénal Art. L311-2..
La prescription sur ce genre de délit est de 5 ans.. Mais il est recommandé de faire profil bas pour ne pas écoper d'une amende en sus de la consommation d'eau. Négocier gentiment pour ne payer que 5 ans...
Au fait: pas de relevé car pas d'abonné déclaré!
A+
Consommation hors Contrat = vol d'eau assimilable à un 'vol d'énergie'..
Code Pénal Art. L311-2..
La prescription sur ce genre de délit est de 5 ans.. Mais il est recommandé de faire profil bas pour ne pas écoper d'une amende en sus de la consommation d'eau. Négocier gentiment pour ne payer que 5 ans...
Au fait: pas de relevé car pas d'abonné déclaré!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...