Prescription sur contract veolia
Bicente29
-
1 oct. 2020 à 12:29
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 1 oct. 2020 à 14:59
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 1 oct. 2020 à 14:59
A voir également:
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3 réponses
Si vous n'avez pas utilisé d'eau depuis 2014, ne payez pas!
Si vous avez cru que l'eau était gratuite et que jamais personne ne vous demanderait de la payer, bah, comment dire......raté!
Personne n'est venu relever car vous n'avez pas contacté veolia depuis 6 ans pour la mise en route de votre contrat.
Vous saviez bien qu'à un moment, vous devriez payer cette eau et donc, normalement, vous avez mis de côté pour la payer.
Si vous avez cru que l'eau était gratuite et que jamais personne ne vous demanderait de la payer, bah, comment dire......raté!
Personne n'est venu relever car vous n'avez pas contacté veolia depuis 6 ans pour la mise en route de votre contrat.
Vous saviez bien qu'à un moment, vous devriez payer cette eau et donc, normalement, vous avez mis de côté pour la payer.
djivi38
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1 oct. 2020 à 13:31
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bonjour,
" depuis 6 ans personne n’est venu ni faire de relevé est ce bien normal? "
Je vous retourne la question : depuis 6 ans que vous consommez de l'eau sans payer est-ce bien normal ?
A moins d'avoir un forage sur son propre terrain, l'eau n'est pas encore gratuite et on DOIT - bien évidemment - prendre son propre abonnement à la société en vigueur dans le coin... sous peine de fraude.
cdt.
" depuis 6 ans personne n’est venu ni faire de relevé est ce bien normal? "
Je vous retourne la question : depuis 6 ans que vous consommez de l'eau sans payer est-ce bien normal ?
A moins d'avoir un forage sur son propre terrain, l'eau n'est pas encore gratuite et on DOIT - bien évidemment - prendre son propre abonnement à la société en vigueur dans le coin... sous peine de fraude.
cdt.
Afrikarnak
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1 oct. 2020 à 14:59
1 oct. 2020 à 14:59
Bonjour
Consommation hors Contrat = vol d'eau assimilable à un 'vol d'énergie'..
Code Pénal Art. L311-2..
La prescription sur ce genre de délit est de 5 ans.. Mais il est recommandé de faire profil bas pour ne pas écoper d'une amende en sus de la consommation d'eau. Négocier gentiment pour ne payer que 5 ans...
Au fait: pas de relevé car pas d'abonné déclaré!
A+
Consommation hors Contrat = vol d'eau assimilable à un 'vol d'énergie'..
Code Pénal Art. L311-2..
La prescription sur ce genre de délit est de 5 ans.. Mais il est recommandé de faire profil bas pour ne pas écoper d'une amende en sus de la consommation d'eau. Négocier gentiment pour ne payer que 5 ans...
Au fait: pas de relevé car pas d'abonné déclaré!
A+