Facture frais de rappel élevé

Ben -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai déménagé il y a 4 ans, et a mon ancienne adresse apparemment un facture qui était impayé il y a eu des frais de rappel les factures ont continué a venir a cette alors que j'ignorais, je sais pas qui les prenais et signais les recomande aujourd'hui on m'impose de payé 8000€ alors que je suis pas responsable que puis je faire donner mon historique de déménagement ou comment faire pour enlever les frais de rappel. Ici on me dit de payé la moitié donc 4000 et le reste par mois. Mais je pense que c'est pas normal alors que j'ai déménagé et que mon domicile n'y était plus ? Que dit la loi svp

3 réponses

Komar
 
Bonjour,

Ce sont des factures de quoi ?
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Jaddirachid Messages postés 2 Statut Membre
 
Facture d'eau, svp
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Komar > Jaddirachid Messages postés 2 Statut Membre
 
C'est à vous de vous assurer que les factures sont bien payées à votre départ... Demandez un échéancier sur la somme d'origine pour essayer d'éviter les frais
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

QUI réclame??

Fournisseur privé ou Collectivité ?

A+
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Jaddirachid Messages postés 2 Statut Membre
 
Compteur privée ?
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:

Si le fournisseur est bien de droit privé la prescription de DEUX ans est acquise. Voir Code Consommation L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+
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