Facture frais de rappel élevé
Ben
-
1 oct. 2020 à 11:30
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 oct. 2020 à 14:40
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Afrikarnak
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1 oct. 2020 à 12:18
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Bonjour
QUI réclame??
Fournisseur privé ou Collectivité ?
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Jaddirachid
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1 oct. 2020 à 14:40
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Re:
Si le fournisseur est bien de droit privé la prescription de DEUX ans est acquise. Voir Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Si le fournisseur est bien de droit privé la prescription de DEUX ans est acquise. Voir Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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1 oct. 2020 à 11:37
1 oct. 2020 à 11:39