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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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3 novembre 2024
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Modifié le 30 sept. 2020 à 23:13
Modifié le 30 sept. 2020 à 23:13
Bonjour
La banque à tout à fait le droit de cloturer une relation commercial sans se justifier. Sa seule obligation dans ce cas est un préavis de 60 jours. Le devoir de loyauté commercial que vous citez est pure invention et n'existe pas en droit français. Le droit contractuel français prévoit que nul ne peut être engagé perpetuellement dans un contrat. Les conventions de compte étant ouverte pour une durée indéterminée, la banque dispose forcément d'une voie de sortie. Que cela vous plaise ou non.
Concernant les motifs que vous mettez en avant, vous pouvez attaquer la banque pour les motifs discriminatoires qui l'on pousser à cloturer votre compte. Vous devrez cependant en apporter des preuves et non seulement des présomptions sinon cela se retournera contre vous. Le seul fait que votre client soit de X nationalité n'est pas une preuve suffisante pour accuser la banque comme cela.
La banque à tout à fait le droit de cloturer une relation commercial sans se justifier. Sa seule obligation dans ce cas est un préavis de 60 jours. Le devoir de loyauté commercial que vous citez est pure invention et n'existe pas en droit français. Le droit contractuel français prévoit que nul ne peut être engagé perpetuellement dans un contrat. Les conventions de compte étant ouverte pour une durée indéterminée, la banque dispose forcément d'une voie de sortie. Que cela vous plaise ou non.
Concernant les motifs que vous mettez en avant, vous pouvez attaquer la banque pour les motifs discriminatoires qui l'on pousser à cloturer votre compte. Vous devrez cependant en apporter des preuves et non seulement des présomptions sinon cela se retournera contre vous. Le seul fait que votre client soit de X nationalité n'est pas une preuve suffisante pour accuser la banque comme cela.
Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 20:48
30 sept. 2020 à 20:48
Bonsoir,
La banque est dans son droit et n’a pas à justifier sa volonté de clôturer le compte.
Votre « client » peut solliciter la banque de France qui le désignera un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte
A toutes fins utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118
La banque est dans son droit et n’a pas à justifier sa volonté de clôturer le compte.
Votre « client » peut solliciter la banque de France qui le désignera un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte
A toutes fins utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118
Bonsoir, si vous vous satisfaites de cette réponse c'est que soit vous 'êtes employé par cet établissement soit que vous êtes aveuglé par des habitude qu'on vous impose depuis des générations. Tel n'est pas mon cas.
Le Crédit Mutuel est en défaut s'agissant du devoir de loyauté commerciale (probablement une norme contractuelle que vous ne connaissez pas) et est condamnable par l'aura d'irrespect du client que cette décision induit... je dirai que cette attitude pour un client commercial relève de la diffamation publique par les questions qu'elle soulève. Outre cela, cette décision partisane viole les prescriptions légales de la Cours Européenne des droits de l'homme puisque cette banque clôture sans motif des relations commerciales ouvertes avec des turcs. Il y a discrimination ce qui relève du pénal. Je souligne que comme étranger, je trouve vos pratiques condamnables et irresponsables. Il est par ailleurs navrant que la France soit l'otage de ses banques pour le roll-over de sa dette publique et ferme les yeux sur des agissements inadéquats.
Le Crédit Mutuel est en défaut s'agissant du devoir de loyauté commerciale (probablement une norme contractuelle que vous ne connaissez pas) et est condamnable par l'aura d'irrespect du client que cette décision induit... je dirai que cette attitude pour un client commercial relève de la diffamation publique par les questions qu'elle soulève. Outre cela, cette décision partisane viole les prescriptions légales de la Cours Européenne des droits de l'homme puisque cette banque clôture sans motif des relations commerciales ouvertes avec des turcs. Il y a discrimination ce qui relève du pénal. Je souligne que comme étranger, je trouve vos pratiques condamnables et irresponsables. Il est par ailleurs navrant que la France soit l'otage de ses banques pour le roll-over de sa dette publique et ferme les yeux sur des agissements inadéquats.
Utilisateur anonyme
14 sept. 2021 à 18:33
14 sept. 2021 à 18:33
Bonjour AN Banker ... je m'attendais à ce style de réaction désolé pour le retard ... mais, nous avons signifié à cet établissement qu'un motif de discrimination avérée existait (plusieurs clients ont bénéficié du même traitement de la part de différents "Credit Mutuel" dans plusieurs régions d'IDF). Ensuite je n'invente pas la notion de "loyauté commerciale" je vous rappelle ce que prévoit le droit français même si les structures contraignantes manquent dans votre pays pour sanctionner les manquements avérés de vos banques (quasi impunité de comportement). Le résultat ? - nous avons pu prouver que le CMut n'avait pas exécuté SA part d'obligations contractuelles selon les règles de la bonne foi. Vous connaissez la bonne foi j'espère ... normes reprises par l'art. 1104 et 1134/3 du CS. Pour le surplus, l'enregistrement des conversations échangées avec les interlocuteurs nommés en noms, grades, emplois et dignités - merci à la technologie englobée dans les téléphones portables- (conseillers, responsables crédit et membre de directions ...) et avons évité une procédure aléatoire au vu de la confusion des règles, usages, procédures et autres du droit français, au profit d'un arrangement amiable.
Pour le surplus, nous avons conseillé à la communauté turque de s'adresser à une banque plus respectueuse de la défense de leurs intérêts ... Finansbank. Il va de soi que tout a été fait pour que les prescriptions des CDI et autres institutions françaises soient observées.
Pour votre information, sachez que les banque françaises établies en Suisse sont "méconnaissables" de leur homologues en France. Le droit suisse des obligations y est mieux respecté et la Commission fédérale des banques a un réel pouvoir de fermer un établissement qui romprait avec les pratiques de loyauté commerciale. ABE
Pour le surplus, nous avons conseillé à la communauté turque de s'adresser à une banque plus respectueuse de la défense de leurs intérêts ... Finansbank. Il va de soi que tout a été fait pour que les prescriptions des CDI et autres institutions françaises soient observées.
Pour votre information, sachez que les banque françaises établies en Suisse sont "méconnaissables" de leur homologues en France. Le droit suisse des obligations y est mieux respecté et la Commission fédérale des banques a un réel pouvoir de fermer un établissement qui romprait avec les pratiques de loyauté commerciale. ABE
La législation juridique et financière évolue en permanence...